Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation et la réduction des mandats des membres du comité social et économique" chez STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS

ACCORD RELATIF À la prorogation et la reduction

des mandats des membres dU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ACCORD CONCLU ENTRE :

La société STMicroelectronics (Rousset) SAS, Etablissement de Sophia Antipolis, situé :

776, rue Albert Caquot. Sophia Antipolis

06410 BIOT

Ci-après dénommé l’Etablissement,

Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur de l’établissement.

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement

- xxxx

Déléguée Syndicale, CFE CGC

- xxxx

Déléguée Syndicale, FO

- xxxx

Délégué Syndical, UNSA

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’établissement STMicroelectronics de Sophia-Antipolis, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de convenir de la prolongation et de la réduction des mandats des membres du comité social et économique dudit établissement.

Ainsi, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

Article 1. Prorogation des mandats

La demande des organisations syndicales est de pouvoir organiser leur campagne électorale dans des conditions et délais satisfaisants à l’issue des vacances scolaires.

Pour tenir compte de cette demande, les dates des deux tours de scrutin sont fixées comme précisé à l’article 1 ci-dessus soit, dans l’hypothèse d’un second tour, à une date postérieure à la date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE d’établissement fixée au 31 janvier 2022.

En conséquence, il est convenu de proroger le terme des mandats en cours jusqu’au jeudi 03 février 2022.

Article 2. Réduction des mandats

Conformément à l’accord d’entreprise du 16 décembre 2020, afin que les élections professionnelles des membres des CSE soient organisées de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements de l’UES, tout en permettant aux représentants du personnel de disposer, à l’issue des élections, du temps nécessaire à la mise en place de l’instance dans de bonnes conditions, il est convenu de fixer le terme des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique de l’établissement de Sophia Antipolis tels que résultants des élections professionnelles 2021/2022 au 30 novembre 2024.

Article 3. Crédits d’heures des membres titulaires du CSE

Il est convenu que, pour la durée de la nouvelle mandature résultant des élections professionnelles 2021/2022, les représentants du personnel titulaires au CSE d’établissement disposeront, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel de 25 heures.

Article 4. Participation exceptionnelle des suppléants aux séances de CSE

Afin de mieux appréhender le fonctionnement du CSE en séance, chacun des 9 suppléants pourra participer à 2 séances du CSE au maximum sur toute la période de la mandature. Ces 2 participations s’entendent hors remplacement d’un titulaire absent.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 30 novembre 2024.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé librement entre les parties.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DREETS) compétente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail

Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet du site de Sophia Antipolis.

A Biot, le 16 décembre 2021

L’établissement STMicroelectronics, Sophia-Antipolis,

Représentée par Laurent BOUST, agissant en qualité de Directeur de l’établissement.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :

- xxxx

Déléguée Syndicale, CFE CGC

- xxxx

Déléguée Syndicale, FO

- xxxx

Délégué Syndical, UNSA