Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL" chez EMERAUDE HABITATION - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

EMERAUDE HABITATION

12 avenue Jean Jaurès

35400 SAINT-MALO

Représenté par

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

• La CFDT

PREAMBULE

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Il a été conclu le présent protocole d’accord préélectoral en vue de désigner les membres au Comité Social et Economique en application :

• de la création d’instances représentatives du personnel (IRP) communes suite à la réforme du statut de 2007,

• des dispositions du décret du 8 juin 2011 relatif aux personnels des offices publics de l’habitat concernant les salariés et les fonctionnaires territoriaux des OPH,

• ainsi que de la mise en place du comité social et économique (CSE) conformément aux ordonnances Travail, au décret du 29 décembre 2017 et à la loi de ratification du 29 mars 2018.

Les OPH, qui sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), demeurent régis par les dispositions du code du travail en matière d’instances représentatives du personnel, sous réserve des adaptations propres à leur situation, plus particulièrement lorsque l’OPH compte des personnels du statut de la fonction publique au sein de son effectif.

Dans ce cas, le renouvellement du CSE au sein des OPH doit être organisé dans le respect des dispositions combinées du code du travail et celles du décret du 8 juin 2011. Cette combinaison entraine des particularités en matière d’organisation du renouvellement du CSE notamment la date des élections et l’établissement des PV.

L’existence d’instances représentatives du personnel communes aux fonctionnaires territoriaux et aux salariés implique de faire coïncider le 1^er tour des élections du CSE avec la date du 8 décembre 2022 conformément à l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections dans la fonction publique territoriale, publié au JO du 10 mars 2022.

ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

EMERAUDE HABITATION comporte 88 salariés équivalents temps plein, dont 7 agents ayant le statut de la fonction publique territoriale. Conformément à la législation, le nombre de représentants à élire est fixé à 5 titulaires et 5 suppléants.

Cet effectif se compose de deux collèges électoraux :

- Le 1^er collège : ouvriers et employés

- Le 2^ème collège : techniciens, agents de maîtrise, cadres et cadres de direction

1^ER COLLEGE :

Catégorie 1 / Niveau 1 et 2 Ouvrier - employé	Hommes	Femmes
21 personnes	5	16

2EME COLLEGE :

Catégorie 2 / Niveau 1 et 2 Agent de maîtrise - technicien	Hommes	Femmes
45 personnes	10	35

Catégorie 3 / Niveau 1 et 2 Cadre	Hommes	Femmes
18 personnes	12	6

Catégorie 4 / Niveau 1 et 2 Cadre de direction	Hommes	Femmes
4 personnes	3	1

TOTAUX

30 hommes soit 34 %

58 femmes soit 66 %

A titre indicatif, la classification des emplois figure en annexe.

La répartition des sièges entre les collèges électoraux s’effectue proportionnellement aux effectifs et à la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège, aussi il y a :

- 1 siège (1 titulaire et 1 suppléant) à pourvoir pour le 1^er collège : dont 1 femme et 1 homme

- 4 sièges (4 titulaires et 4 suppléants) à pourvoir pour le 2^ème collège dont 4 femmes et 4 hommes

ARTICLE 2 : DATES DU SCRUTIN

Le premier tour du scrutin, réservé aux organisations syndicales, est fixé au JEUDI 8 DECEMBRE 2022.

Les scrutins se dérouleront dans la salle de réunion (2^ème étage)

de 13 heures 30 à 16 heures

Et en cas de carence syndicale ou de quorum non atteint, le second tour est également ouvert aux listes autres que celles présentées par les organisations syndicales, et fixé au JEUDI 22 DECEMBRE 2022.

Les scrutins se dérouleront dans la salle de réunion (2^ème étage)

de 13 heures 30 à 16 heures

ARTICLE 3 : LISTE ELECTORALE

La liste électorale établie par la Direction sera affichée le 2 novembre 2022 sur les panneaux d’information du personnel. Elle comprendra le nom, le prénom, la date de naissance, la date d’embauche et la catégorie de chaque électeur.

Est électeur tout salarié âgé de 16 ans révolus, ayant travaillé au moins 3 mois dans l’office et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Ces conditions doivent être remplies dès le 1^er tour du scrutin.

Pour les agents publics, sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l’office :

• les fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de congé parental

• les agents contractuels de droit public en position d’activité ou de congé parental

ARTICLE 4 : LISTE DE CANDIDATS

Sont éligibles tous les personnels qui remplissent les conditions pour être électeurs, qui sont âgés de 18 ans révolus, ont travaillé depuis au moins un an dans l’office et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.

Ces conditions doivent être remplies dès le 1^er tour de scrutin.

Pour chaque collège électoral, les listes des candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale conformément à l’article L2314-30 du code du travail. Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des deux sexes.

Les listes des candidats sont établies distinctement pour chaque collège et séparément entre titulaires et suppléants. Les candidatures présentées au 1^er tour sont maintenues au 2^ème tour.

Les listes de candidats seront adressées par lettre recommandé avec accusé de réception, envoyées par mail à m.quemerais@emeraude-habitation.fr, ou déposées contre récépissé au service Ressources Humaines.

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 24 novembre 2022 à 12 heures, et pour le second tour au 12 décembre 2022 à 12 heures.

Elles seront affichées sur les panneaux d’information le 29 novembre 2022 et le 14 décembre 2022, dans le cas d’un 2^ème tour.

ARTICLE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines leurs tracts électoraux, consistant en un feuillet 21 x 29,7 jusqu'au 25 novembre 2022 avant 12 h, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 13 décembre 2022 avant 12 h.

ARTICLE 6 : DUREE DU MANDAT

La durée du mandat des membres est fixée à 4 ans.

ARTICLE 7 : BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote imprimés par la Direction porteront très lisiblement l’entête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote imprimés par la Direction porteront également très lisiblement les noms et prénoms des candidats.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

ARTICLE 8 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs qui auront fait connaître leur absence avant la date du scrutin, soit le 29 novembre 2022 à 12 h pour le 1^er tour, et le 14 décembre 2022 à 12 h pour le 2^ème tour, au service Ressources Humaines pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé, maladie, maternité, ou paternité.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

10. une note explicative,

11. les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes,

12. les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et suppléants,

13. une grande enveloppe adressée à EMERAUDE HABITATION 12 avenue Jean Jaurès BP 63 35406 SAINT-MALO Cedex. Cette enveloppe mentionnant au dos le nom, prénom, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Les enveloppes non parvenues à l’OPH à l’heure de début du scrutin ne pourront être prises en compte.

A la fin du scrutin, les enveloppes non décachetées seront remises au Président du bureau de vote après ouverture de l’enveloppe postale et pointage sur les listes électorales, puis déposées dans l’urne.

ARTICLE 9 : BUREAU DE VOTE

Il y a 2 bureaux de vote, 6 urnes et 1 isoloir.

Les urnes devront être doublées par collège en vertu de l’article 8 du décret du 8 juin 2011 et de l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2018 pour permettre la comptabilisation séparée des voix des fonctionnaires et des salariés.

1er collège	2ème collège
Urne 1	Urne 2	Urne 3	Urne 4	Urne 5 FPT	Urne 6 FPT
titulaire	suppléant	titulaire	suppléant	titulaire	suppléant

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui seront destinées : titulaires et suppléants.

Les bureaux de vote seront composés de trois électeurs : un Président et deux Assesseurs, nommés et choisis parmi les électeurs avant la date du scrutin par les organisations syndicales et le cas échéant, par les candidats libres. Sont retenus les salariés les plus âgés, et le salarié le plus jeune, sous réserve de leur acceptation, le plus âgé étant le Président.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté et font émarger l’une des listes par les électeurs. Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté de vote.

A l’issue du scrutin, les bureaux de vote procèdent au dépouillement, proclament les résultats et signent les procès-verbaux.

ARTICLE 10 : PUBLICATION DES RESULTATS

Les résultats des élections seront affichés sur le panneau prévu à cet effet au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’élection.

ARTICLE 11 : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux (imprimés CERFA) sont envoyés :

14. A l’inspection du travail

15. Au Centre de Traitement des Elections Professionnelles,

16. A chaque syndicat ayant présenté une liste de candidat et/ou ayant participé à la négociation du PAP dans les meilleurs délais.

Le procès-verbal spécifique aux fonctionnaires est transmis sans délai aux services de la Préfecture.

ARTICLE 12 : CLAUSES NON PREVUES

En ce qui concerne les clauses non prévues, les parties signataires se rapporteront aux termes de la loi et du code électoral.

ARTICLE 13 : AFFICHAGE DU PROTOCOLE

Le présent protocole sera affiché dès sa signature.

ARTICLE 14 : DEPOT DE L’ACCORD

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'Office.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-MALO.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

FAIT EN 2 EXEMPLAIRES, A SAINT-MALO, LE 28 OCTOBRE 2022

Pour Emeraude Habitation

Pour la CFDT