Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord relatif au versement de 13ème mois" chez EMERAUDE HABITATION - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION (Siège)

AVENANT N°1 a l’ACCORD d’ENTREPRISE

RELATIF AU versement

d’UNe prime de 13ème mois

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Emeraude Habitation

dont le Siège Social se situe 12, avenue Jean Jaurès à SAINT-MALO

Numéro SIRET : 415 008 861 000 15

Représenté par

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein d’Emeraude Habitation,

- CFDT : représenté par

D’autre part,

PREAMBULE :

Au sein de l’Office Public de l’Habitat (OPH) Emeraude Habitation, un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de 13^ème mois a été mis en place le 1^er janvier 2021.

Les parties ont toutefois constaté que la détermination d’une ancienneté pour les bénéficiaires serait pertinente.

Dans ces conditions, il a été décidé de réviser l’accord en vigueur afin de mettre en place cette disposition plus adaptée à son fonctionnement.

Les négociations se sont déroulées le 24 mars et le 25 avril 2022. Elles ont permis des temps d’échanges loyaux entre la Direction et la déléguée syndicale et ont abouti à la conclusion du présent avenant qui se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions précédentes.

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article 1 : BENEFICIAIRES

La prime de 13^ème mois est versée à l’ensemble des salariés de l’Office de droit privé, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à la date du 30 novembre.

L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, et elle inclut, par conséquent, les périodes de suspension du contrat de travail pour quel que motif que ce soit.

En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage dans l’entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. En cas d’embauche d’un travailleur intérimaire après une mission, la durée des missions accomplies dans les trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul des droits à l’ancienneté.

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur LE 1^ER JUIN 2022.

ARTICLE 3 : REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord ou un avenant d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’organisme dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction Générale de l’office. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’office, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent avenant.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’avenant pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 4 - CONSULTATION ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’office.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-MALO.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Fait à Saint-Malo

Le 28 avril 2022

En 3 exemplaires originaux