Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif sur l'indemnisation des frais professionnels des salariés en situation de déplacement local" chez COSMOS - ATHOS AERONAUTIQUE

Avenant de révision à l’accord collectif sur l’indemnisation des frais professionnels des salariés en situation de déplacement local

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ATHOS, Société par Actions Simplifiées au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Icare – Aéroparc d’Entzheim – Immeuble Néos – 67960 ENTZHEIM, représentée par Monsieur Patrick LONGUET en qualité de Président,

ci-après dénommée la société,

De première part,

Les organisations syndicales, à savoir:

L’organisation syndicale FO, actuellement majoritaire, représentée par ………. en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ………, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ……., en sa qualité de délégué syndical,

De seconde part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de prendre en considération l’évolution du coût de la vie et le contexte de l’entreprise, les parties avaient négocié l’accord collectif conclu en date du 24 octobre 2012 sur l’indemnisation des frais professionnels des salariés en situation de déplacement local, les parties ont souhaité réviser l’accord initial ce qui a conduit à la conclusion de 2 avenants en date des 09 avril 2015 et 20 mai 2015.

Compte tenu de nos conditions particulières de travail liées à nos activités in situ chez nos clients, nos salariés doivent bénéficier d’indemnités de repas et de remboursements d’indemnités kilométriques. L’organisation du travail mis en place, concourt à adapter les cadences de production imposées par le client dans le respect des règles de sécurité et de qualité de vie au travail.

Dans ce contexte, les pauses repas sont prévues afin de s’adapter aux conditions particulières d’organisation du travail du client mais également pour permettre aux salariés de se restaurer.

Le présent avenant sur l’indemnisation des frais de déplacement se substitue aux accords, usages et pratiques unilatérales applicables avant son entrée en vigueur, dont l’objet porte sur les sujets abordés ci-après.

Article 1 – Définition et champ d’application.

Les frais professionnels des salariés en situation de déplacement local sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail quotidien.

Le déplacement local s’entend comme le trajet effectué quotidiennement par le salarié de son domicile à son lieu de travail, et ce, à titre professionnel.

Le domicile s’entend de la résidence habituelle du salarié au sens fiscal.

Le présent accord collectif a pour objet de déterminer les conditions d’indemnisation des frais de repas et de déplacement engagés par le salarié en situation de déplacement local.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la société ATHOS intervenant sur le territoire de la France Métropolitaine.

Article 2 – Indemnisation des frais de restauration ou de repas des salariés en situation de déplacement local.

Pour tenir compte de la législation applicable en vigueur, les parties conviennent de distinguer les salariés qui travaillent hors des locaux de l’entreprise des salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.

Pour les salariés qui travaillent hors des locaux de l’entreprise, le montant forfaitaire de l’indemnité de repas sera de 6,60 € nets par jour effectivement travaillé pour toutes les plages horaires : équipes successives (matin, après-midi, soir, nuit) ou dites « de jour ». Cette indemnité forfaitaire fera l’objet d’une réévaluation annuelle conformément aux barèmes de l’URSSAF.

Article 3 – Indemnisation des frais de déplacement des salariés en situation de déplacement local.

Le montant de l’indemnité de déplacement concernant les frais engagés par le salarié en situation de déplacement local sera déterminé en fonction du mode de transport utilisé pour effectuer le trajet de son domicile à son lieu de travail.

Si le salarié a la possibilité d’utiliser les transports publics, conformément à l’article L3261-2 du code du Travail, aux dispositions réglementaires prises pour son application et à la note interne en date du 24 octobre 2012, la société prendra en charge les frais de transports publics engagés par le salarié à hauteur de 50 % du coût du titre de transport sur la base des tarifs des transporteurs publics 2^ème classe sans réduction sur production de justificatifs de dépenses.

Si le salarié à la possibilité d’utiliser un vélo, la société indemnisera le salarié sous la forme d’indemnités kilométriques « vélo » à hauteur de 0,25 €/km, avec un plafond de 200 € annuel.

Si le salarié utilise son véhicule personnel en raison de contraintes horaires ou d’absence de transport en commun il se verra appliquer le barème ci-après :

Le salarié devra attester des éléments suivants : du mode de transport utilisé, de la distance parcourue, de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié devra en outre attester qu’il ne transporte aucune autre personne de l’entreprise bénéficiant de ces indemnités.

L’indemnité de déplacement est calculée sur la base du nombre de kilomètres aller-retour séparant l’adresse du domicile fiscal du salarié de l’adresse de l’entrée du parking principal – parking dédié à la prestation par le client pour les salariés qui interviennent hors des locaux de l’entreprise – (déterminée à partir des coordonnées GPS par le service de calcul d’itinéraire Google Maps) du lieu de travail du salarié telle que renseignée dans son ordre de mission, dans la limite d’un montant forfaitaire plafonné à 11,50 € net par jour travaillé.

Afin de déterminer le montant forfaitaire net de l’indemnité de déplacement auquel le salarié peut prétendre, la société considère les paramètres suivants :

• L’adresse complète indiquée sur le justificatif de domicile fiscal du salarié ;

• L’adresse de l’entrée du parking principal – parking dédié à la prestation par le client pour les salariés qui interviennent hors des locaux de l’entreprise – (déterminée à partir des coordonnées GPS par le service de calcul d’itinéraire Google Maps) du lieu de travail du salarié telle que renseignée sur son ordre de mission.

Dans le cas où il ne serait pas possible de déterminer l’adresse de l’entrée du parking principal par les coordonnées GPS, l’adresse du lieu de travail du salarié telle que renseignée sur son ordre de mission sera alors retenue.

• La distance parcourue aller-retour telle que déterminée par les services de calcul d’itinéraire en ligne soit par défaut https : //maps.google.fr : le nombre de kilomètre total aller-retour séparant l’adresse fiscale du salarié de l’adresse de l’entrée du parking principal du lieu de travail du salarié – parking dédié à la prestation par le client pour les salariés qui interviennent hors des locaux de l’entreprise – ou à défaut l’adresse du lieu de travail du salarié telle que renseignée sur son ordre de mission obtenu par l’outil
  https : //maps.google.fr.

Par défaut, le trajet le plus court est pris en considération pour le calcul des kilomètres séparant l’adresse du domicile fiscal du salarié de l’adresse de l’entrée du parking principal - parking dédié à la prestation par le client pour les salariés qui interviennent hors des locaux de l’entreprise – (déterminée à partir des coordonnées GPS par le service de calcul d’itinéraire Google Maps) du lieu de travail du salarié telle que renseignée sur son ordre de mission.

Le nombre de kilomètre ainsi obtenu doit être comparé à la grille relative aux indemnités forfaitaires de déplacement du salarié en situation de déplacement local en page 4 du présent accord.

En cas de changement de domicile fiscal, le salarié transmettra à la société son nouveau justificatif de domicile fiscal dans les meilleurs délais.

Tout changement de domicile fiscal ou tout changement de lieu de travail conduira automatiquement à un nouveau calcul du montant de l’indemnisation des frais de déplacement par jour travaillé.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

Article 5 – Révision.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Article 6 – Dénonciation.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 7 – Dispositions de suivi de l’accord.

Une commission de suivi de l’accord sera organisée une fois par an à l’initiative d’un des syndicats majoritaires.

Article 8 – Formalités de dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de d’Entzheim et de Toulouse.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Fait à Toulouse, le 3 juin 2019,

En 8 exemplaires originaux :