Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020-2021" chez COSMOS - ATHOS AERONAUTIQUE

Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020-2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ATHOS Aéronautique, Société par Actions Simplifiées au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Icare – Aéroparc d’Entzheim – Immeuble Néos – 67960 ENTZHEIM, représentée par
M. …………………………… en qualité de Président,

ci-après dénommée la société,

De première part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

L’organisation syndicale majoritaire FO représentée par M. …………………….., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC représentée par M. …………………….., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. …………………….., en sa qualité de délégué syndical,

chaque délégué syndical s’étant assuré en préalable à sa signature de sa capacité à engager son syndicat,

De seconde part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Rappel des dates de réunion de négociation :

• 6 avril 2021

• 3 mai 2021

• 26 mai 2021

• 9 juin 2021

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et à tous les établissements de la Société Athos Aéronautique.

Article 2 – Augmentation générale – Non Cadres

Une Augmentation générale d’un montant de 1% sera allouée pour les salariés Non Cadres embauchés (entrés dans les effectifs) avant le 01 janvier 2021 et présents dans les effectifs à la date des augmentations et ne bénéficiant pas d’un départ volontaire au sens de l’accord PSE signé le 16 novembre 2020.

L’Augmentation Générale sera versée sur paye de juin 2021 avec effet rétro actif au 1^er janvier 2021.

Aucune variable de paye, en dehors du salaire brut de base, ne sera impactée par une rétro activité au
1^er janvier 2021 de cette augmentation générale.

Article 3 – Augmentations Individuelles – Non Cadres

Les parties décident d’allouer une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) pour les salariés Non Cadres de 0,9 % de la masse salariale des éligibles.

Les collaborateurs éligibles sont les salariés Non Cadres embauchés (entrés dans les effectifs) avant le 01 juillet 2020 et présents dans les effectifs à la date des augmentations.

Les Augmentations Individuelles seront versées sur paye de juillet 2021 sans effet rétroactif.

Article 4 – Augmentations Individuelles – Cadres

Les parties décident d’allouer une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) pour les salariés Cadres de 1,9% de la masse salariale des éligibles.

Les collaborateurs éligibles sont les salariés Cadres embauchés (entrés dans les effectifs) avant le 01 juillet 2020 et présents dans les effectifs à la date des augmentations.

Les Augmentations Individuelles seront versées sur paye de juillet 2021 sans effet rétro actif.

Article 5 – Primes individuelles

Les parties décident d’allouer une enveloppe de primes exceptionnelles pour les salariés Non Cadres et cadres de 0,4 % de la masse salariale des éligibles.

Les collaborateurs éligibles sont les salariés embauchés (entrés dans les effectifs) avant le 01 juillet 2020 et présents dans les effectifs à la date des augmentations.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur paye de juillet 2021.

Article 6 – Promotions

Les parties s’accordent à fixer un objectif de pourcentage de changement de coefficient à : 40% des éligibles pour les salariés non cadres et cadres.

Les collaborateurs éligibles sont les salariés embauchés (entrés dans les effectifs) avant le 01 juillet 2020 et présents dans les effectifs à la date des augmentations et ne bénéficiant pas d’un départ volontaire au sens de l’accord PSE signé le 16 novembre 2020.

Les promotions seront effectives au 1^er juillet 2021.

Article 7 – Prime de responsabilité

A compter du 1^er juillet 2021, la prime de responsabilité d’un montant de 300€ brut mensuel, sera réévaluée à 320€ brut mensuel soit 80 euros par semaine.

Elle est destinée aux salariés non cadres, Chef d’équipes, TOM, ou QOM, qui encadrent des équipes d’au moins 4 collaborateurs (Groupe) et qui réalisent notamment les missions suivantes : coordination des tâches, surveillance des heures, surveillance des conditions de travail, réalisation des EAD, suivi des habilitations et formations, validation des pointages et des absences, interface technique avec le client…

Article 8 – Prime d’encadrement

A compter du 1^er juillet 2021, la prime d’encadrement d’un montant de 150€ brut mensuel, sera réévaluée à 160€ brut mensuel soit 40 euros par semaine.

Elle est destinée aux salariés non cadres qui prennent le relai des missions réalisées par les chefs d’équipes, QOM ou TOM, en dehors des heures de présence de ces derniers. En l’absence de structure managériale de ce niveau (Chef d’équipe, TOM ou QOM), le relai sera rétribué de la même manière.

Les missions réalisées seront notamment les suivantes : coordination des tâches, surveillance des heures, surveillance des conditions de travail, réalisation des EAD, suivi des habilitations et formations, validation des pointages et des absences, interface technique avec le client et encadrement d’au moins 4 collaborateurs (Groupe)…

Article 9 – Prime sur objectifs

A compter du 1^er janvier 2021 la prime sur objectifs des salariés « chefs de chantier » est maintenue pour les « TEAM LEADER ».

Cette prime pourra aller jusqu’à 3000€ brut annuel et sera versée après le premier trimestre de l’année N+1 (soit pour cette année en 2022).

Article 10- Durée effective et organisation du temps de travail

Il n’est pas prévu à ce jour de modifier, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.

Article 11 – Mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps

Les parties s’accordent à signer un accord relatif au compte épargne à temps avant la fin du mois de juin 2021 ; Ses modalités essentielles sont les suivantes : CET plafonné à 15 jours et dépôt de 5 jours par an.

Article 12 – Enfants malade

Afin de concilier vie familiale et vie professionnelle, 2 jours par an, par salarié et par enfant seront octroyés afin de faire face aux maladies des enfants de moins de 3 ans.

Article 13 – Comité Social et Economique

Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique.

Article 14 – Durée et application de la décision.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021.

A cette date, il cessera de produire ses effets.

Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

La Direction tient à souligner que les mesures prévues, telles qu’indiquées ci-dessus seront mise en place dans leur intégralité à condition que l’accord ne soit pas dénoncé, contesté ou remis en question dans les délais légaux, par l’une des parties ayant participé ou non à la négociation.

En cas de dénonciation, contestation ou remise en question du présent procès-verbal d’accord, ce qui reviendrait à remettre en cause l’équilibre global des négociations au titre de la NAO, la Direction ne serait

alors pas tenue d’en respecter les modalités sous quelques formes que ce soit. Cet accord devenant nul est non avenu.

Article 15 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Article 16 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 17 – Formalités de dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Entzheim et de Toulouse.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen

Fait à Toulouse, le 10 juin 2021,

En 8 exemplaires originaux :

Pour la société ATHOS AERONAUTIQUE	Pour l'organisation syndicale majoritaire FO
	Pour l'organisation syndicale CFTC
	Pour l'organisation syndicale CFE-CGC