Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez MIX'BUFFET (Siège)

ACCORD N.A.O 2019

AU SEIN DE L’UES « MIX BUFFET »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS « MIX BUFFET »

Dont le siège social est situé ZA Val Coric – 56380 GUER

Représentée par agissant en qualité de Représentant légal de la SAS Financière PLH, Présidente,

Et

La SAS « GC LOGISTIC »

Dont le siège social est situé ZA Val Coric – 56380 GUER

Représentée par agissant en qualité de Représentant légal de la SAS Financière PLH, Présidente,

Et

La SAS « PLH Traiteur »

Dont le siège social est situé ZA Val Coric – 56380 GUER

Représentée par agissant en qualité de Représentant légal de la SAS Financière PLH, Présidente,

Ci-après dénommée l’UES

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat C.G.T

Représenté par la délégation syndicale composée de

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du Travail sur la négociation annuelle obligatoire (N.A.O).

Il est le résultat d’une négociation menée entre l’UES MIX-BUFFET et le syndicat de la Confédération Générale du Travail C.G.T.

Au cours d’une réunion première le 11 janvier 2019 visant à transmettre les différentes revendications, les parties se sont ensuite réunies le 29 janvier, le 11 février ainsi que le 22 février 2019.

A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dont voici les modalités :

TITRE 1 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Augmentation de la grille des salaires de référence

Il est convenu une augmentation générale de [ … ]

TITRE 2 : CREATION D’UN POSTE PREPARATEUR DE LIGNE SALLE BLANCHE UNITE 1

Pour faire face à l’évolution des organisations, notamment sur l’Unité 1, il est convenu de créer un poste de préparateur de ligne (fiche de poste à l’appui) dans la grille de classification. Les personnes concernées se verront soumettre un avenant à leur contrat de travail à compter du 1^er avril 2019.

TITRE 3 : MAINTIEN DU COMPTEUR D’HEURES à 40H POUR L’ANNEE 2019

Afin de mieux gérer les surcroîts d’activité auxquels est confrontée la Société, il avait été convenu de réduire la fourchette haute prévue par l’Accord 35 heures du 19 Décembre 2001. Ainsi, le déclenchement des heures supplémentaires rémunérées mensuellement se fait à partir de la 40^ème heure. La Direction propose de reconduire ce mode de répartition du travail pour l’année 2019.

TITRE 4 : PRIME DE SAISON POUR LES CATEGORIES OUVRIERS/EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE

Augmentation de la prime de saison à 180€ brut payable en Septembre 2019 selon les modalités d’attribution suivantes (hors cadres) :

• 6 mois d’ancienneté au 30 Septembre 2019.

• Aucune absence supérieure à 5 jours (consécutifs ou non) entre le 1^er Mai et le 30 Septembre 2019. Par « absence », il est entendu tout ce qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul du congé payé.

• Les absences maladie faisant suite à un événement familial type décès de parent, enfant ou conjoint seront exclues des 5 jours dans la limite de 10 jours ouvrés.

• Les absences liées à l’hospitalisation d’un enfant seront également exclues des 5 jours dans la limite de 10 jours ouvrés.

• Pour ces deux cas, il sera demandé aux salariés concernés de transmettre les justificatifs nécessaires au service paye (bulletin d’hospitalisation enfant et bulletin de décès).

• Le montant de la prime de saison sera proratisé pour les salariés en mi-temps thérapeutique sur la période.

L’octroi d’un bonus de 60€ sera étudié fonction des résultats de la saison 2019.

TITRE 5 : PAIEMENT DES SAMEDIS TRAVAILLES SUR MAI ET JUIN ET JUILLET 2019

Les samedis travaillés seront rémunérés sur le mois de Mai 2019, Juin 2019 et Juillet 2019.

TITRE 6 : DATE D’EFFET

Il est convenu entre les parties que le présent accord prendra effet le 1er Mars 2019.

TITRE 7: DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer aux autres co-signataires.

TITRE 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont un en version sur support papier signé par les parties et un en version sur support électronique.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Guer,

Le 06 mars 2019

Pour l’UES « MIX BUFFET » POUR LE SYNDICAT CGT