Accord d'entreprise "négociation annuelle pour 2022" chez SYMRISE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Négociation annuelle pour 2022

Date de l'accord : 10 février 2022

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Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de la société SYMRISE a invité l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise à la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail et l’égalité professionnelle hommes – femmes. Les réunions ont eu lieu aux dates suivantes :

• Le vendredi 14 janvier 2022

• Le jeudi 20 janvier 2022

• Le vendredi 28 janvier 2022

• Le mercredi 9 février 2022

La Déléguée Syndicale de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, Madame X, a informé la Direction que pour l’ensemble des réunions elle serait accompagnée de Monsieur X, ainsi que de Monsieur X en leur qualité de représentants du personnel.

La réunion 1 s’est tenue le vendredi 14 janvier 2022

La Direction présente à l’Organisation Syndicale le planning prévisionnel des prochaines réunions de Négociation Annuelle Obligatoire. Au cours de cette première réunion, l’agenda des négociations est validé par toutes les parties présentes.

De plus, la Direction explique le contenu du Rapport de situation 2021 afin de s’assurer auprès de la Délégation syndicale que le contenu lui convient. La Délégation syndicale ne souhaite pas ajouter d’autres éléments.

Le 17 janvier 2022, la Direction transmet à la Délégation syndicale par email le Rapport de situation 2021 afin qu’elle puisse l’étudier avant la deuxième réunion.

Le Rapport aborde les thèmes suivants :

• BLOC 1 : REMUNERATION

  • Thème 1 : Salaires

  • Thème 2 : Aménagement du temps de travail

  • Thème 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

• BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE

  • Thème 1 : Articulation vie professionnelle / vie personnelle

  • Thème 2 : Ecarts de salaire

  • Thème 3 : Mesures de lutte contre les discriminations

  • Thème 4 : Travailleurs handicapés

  • Thème 5 : Régime de prévoyance

  • Thème 6 : Exercice du droit d’expression directe

  • Thème 7 : Droit à la déconnexion

  • Thème 8 : Mobilité

• BLOC 3 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

  • Tout en donnant des données, la Direction précise que ce Bloc est facultatif car il ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés

La réunion 2 s’est tenue le jeudi 20 janvier 2022

La Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé sur le Rapport de situation 2021 et il a été convenu de faire un focus sur certains sujets en 2022, notamment le suivi des heures supplémentaires, l’égalité femmes-hommes et la formation.

Ensuite, la Direction a présenté les informations clés du Rapport 2021 et a rappelé le contexte des NAO 2022, notamment :

• Une augmentation constante des effectifs : +2.04% CDI en 2021 vs 2020

• Baisse de l’intérim au profit de CDD

• Conversion de CDD en CDI : 7 en 2021

• Maintient de l’accueil des alternants & stagiaires, malgré la crise sanitaire

• Hausse du turn-over (reprise marché emploi, nouvelles aspirations personnelles…) : 5.8% en 2021 vs 2.1% en 2020

• Focus sur l’équilibre vie professionnelle et personnelle des salariés (nouvel accord télétravail…)

• Focus sur la sécurité des salariés (protocoles sanitaires…)

• Hausse de l’inflation

La Direction a également partagé les principaux enjeux business 2021 et 2022 :

• Entrée de Symrise au DAX Allemand

• Crise des matières premières et hausse des couts, avec un impact négatif sur nos marges et notre profitabilité

• Investissements ambitieux en France (CI…) et recrutements associés

• Symneroli

La Direction présente l’enveloppe 2022 et il est prévu d’en discuter lors de la prochaine réunion.

La réunion 3 s’est tenue le vendredi 28 janvier 2022

La Direction et l’Organisation syndicale échangent sur la répartition de l’enveloppe par statut (employés, agents de maitrise et cadres) et sur les autres avantages, notamment les CESU et le PERCOL.

Il est prévu de poursuivre les simulations budgétaires et d’en rediscuter lors d’une 4^ème réunion.

La réunion 4 s’est tenue le mercredi 9 février 2022

Enveloppe :

Compte tenu du contexte exceptionnel lié au covid et à la hausse de l’inflation (1.6% en 2021 selon l’INSEE), la Direction précise qu’elle a pu – à titre exceptionnel et dérogatoire – obtenir une enveloppe complémentaire auprès du Groupe.

Le budget prévisionnel alloué aux augmentations de salaire brut de base pour l’année 2022 s’élève à 460 000€. Cette enveloppe s’appliquera aux salaires hors bonus et hors primes d’ancienneté ou exceptionnelles.

La Direction et l’Organisation syndicale se sont mis d’accord sur la répartition suivante :

Il est convenu que la Direction portera une attention particulière sur deux populations :

• Cadres : les managers devront justifier avec précision toute augmentation inférieure à 0.5%.

• Fonctions support : la direction veillera à la cohérence des augmentations.

Sous validation de la Directrice des Ressources Humaines et du Manager N+2, l’Organisation syndicale et la Direction s’entendent sur le fait qu’il sera possible de déroger aux maximums dans certains cas très spécifiques justifiées lors des Revues du personnel.

La Direction et la délégation syndicale fixent un seuil d’éligibilité de 6 mois au 1er Mars 2022 : les salariés embauchés ou ayant bénéficié d’une augmentation de salaire à compter du 1^er septembre 2021 inclus ne seront pas éligibles aux augmentations de salaires lors des NAO.

Les augmentations seront versées sur la paie d’avril ou de mai 2022 avec un effet rétroactif au 1er mars 2022.

Nouveaux avantages négociés :

En complément de cette enveloppe, la Direction et l’Organisation syndicale se sont mis d’accord sur les nouveaux avantages suivants :

• Prime Macron : versement sur la paie de Mars 2022 pour les salariés éligibles :

  • 500€ pour les salaires allant jusqu’à 40 000€ annuel brut inclus

  • 300€ pour les salaires entre 40 000€ et 45 000€ annuel brut inclus

• Congé paternité : mise en place d’un maintien de salaire à 100%, y compris pour les couples de même sexe (modalités à définir)

• PERCOL : mise en place d’un abondement de 20% sur les versements volontaires des salariés, plafonné à 200€ par an

• Accord télétravail : mise en place d’un nouvel accord plus favorable à compter du 1er février 2022 (accord pilote France pour un an).

• Egalité femmes – hommes & Handicap : mise en place d’actions de sensibilisation / conférences auprès des salariés

Avantages maintenus :

En complément de cette enveloppe, la Direction et l’Organisation syndicale se sont mis d’accord sur le maintien des autres avantages suivants :

• Abondement de 25% CET vers PERCOL (maximum 5 CP et 5 RTT par an)

• Prime vacances : 850€ brut, au prorata du temps de présence, versée sur la paie de juin

• Indemnité kilométrique vélo : 0.25€ par kmn avec un plafond de 200€ par an

• Crèche : Maintien des 2 berceaux actuels pour 2022.

• Prime exceptionnelle « jubilé ancienneté Symrise » (à partir de 10 ans d’ancienneté puis tous les 5 ans) : 100€ pour 10 ans, 150€ pour 15 ans …

• Médaille du travail : 100€ par année d’ancienneté Symrise

• Chèques CESU pré-financés (salariés en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté) :

  • 120€ pour l’ensemble des salariés

  • 240€ pour les salariés ayant un ou des enfants de moins de 7 ans

Le présent accord constate le terme des négociations obligatoires 2022.

Le présent accord entrera en vigueur le 10 février 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera notifié à l’Organisation syndicale représentative, et déposé à la diligence de la société auprès de la DIRRECTE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et auprès du Greffe de Conseil des Prud’hommes du siège de la société.

Fait à Clichy, le 10 février 2022.

Pour les Organisations Syndicales :

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Pour la Direction :

X