Accord d'entreprise "Accord d'entreprise, Négociation annuelle pour 2020. Date de l'accord : 31 janvier 2020" chez SYMRISE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Négociation annuelle pour 2020

Date de l'accord : 31 janvier 2020

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Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de la société SYMRISE a invité le
6 janvier 2020, l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, à la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail et l’égalité professionnelle hommes - femmes :

• Le Vendredi 10 janvier 2020 à 9h30

• Le Vendredi 17 janvier 2020 à 10h00

• Le Vendredi 24 janvier 2020 à 10h00

La Déléguée Syndicale de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, Madame Hamida FABETH (CGT-FO) a informé la Direction que pour l’ensemble des réunions elle serait accompagnée de Monsieur xxxx, ainsi que de Madame xxxxx en leur qualité de représentants du personnel.

La réunion 1 s’est tenue le vendredi 10 janvier 2020

La Direction présente à l’Organisation Syndicale le planning prévisionnel des prochaines réunions de Négociation Annuelle Obligatoire. Au cours de cette première réunion, l’agenda des négociations est validé par toutes les parties présentes.

De plus, la Direction explique le contenu du Rapport de situation 2019 afin de s’assurer auprès de la Délégation syndicale que le contenu lui convient et de savoir si elle souhaite rajouter des éléments. La Délégation syndicale ne souhaite pas ajouter d’autres éléments.

A la fin de la réunion, la Direction transmet à la Délégation syndicale par email le Rapport de situation 2019 afin qu’elle puisse l’étudier avant la deuxième réunion.

Le Rapport aborde les thèmes suivants :

• L’évolution de l’emploi,

• L’aménagement du temps de travail,

• La politique de rémunération,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Le régime de prévoyance maladie,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Les travailleurs handicapés.

La réunion 2 s’est tenue le vendredi 17 janvier 2020

La Direction présente l’ensemble du Rapport de situation 2019 à la Délégation syndicale.

• L’évolution de l’emploi

La Direction souligne une hausse de l’effectif CDI et une baisse de l’effectif CDD au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018, passant de 228 à 235 collaborateurs en CDI et de 10 à 3 collaborateurs en CDD.

La Direction indique qu’il y a eu 22 mobilités internes en France (changements de postes) et 3 mobilités internationales.

• L’aménagement du temps de travail

La Direction rappelle qu’un nouvel accord d’entreprise a été signé le 30 novembre 2018 emportant révision et substitution de l’accord sur l’harmonisation sociale en date du 16 février 2004 et de son avenant de révision du 22 juin 2015. Ce nouvel accord s’applique depuis le 1^er janvier 2019.

Dans le cadre de ce nouvel accord, certains points ont évolué, et notamment :

• Les horaires individualisés : la plage horaire de la pause déjeuner a été modifiée de 11h45 à 14h00 au lieu de 12h00 à 14h00.

• Heures supplémentaires et repos compensateur de substitution pour les collaborateurs badgeants :

  • Seules les heures effectuées au-delà de la limite du crédit de 10 heures seront traitées comme des heures supplémentaires, sous réserve qu’elles aient été effectivement commandées par la hiérarchie.

  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà du solde mensuel de crédit/débit donneront droit à un repos compensateur de remplacement pris le moins en cours.

  • La date de prise du repos compensateur sera fixée par le salarié, en accord avec son supérieur hiérarchique. Si le repos compensateur de remplacement n’a pas été pris le mois en cours, les heures supplémentaires seront payées le mois suivant avec une majoration de 25%.

  • Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable est de 220 heures.

• Les jours de RTT : Les jours de RTT sont à prendre dans la limite d'une année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre) selon les modalités suivantes :

  • Par journée ou demi-journée en prenant en compte les impératifs du département ou du service et en accord avec le supérieur hiérarchique, dans les proportions suivantes : 4 jours maximum entre le 1er janvier et le 31 juillet de chaque année, puis le reliquat, sous réserve des jours de RTT fixés par l’entreprise visés ci-après, entre le 1er août et le 31 décembre ;

  • La demande de jours de repos sera adressée via l’outil de gestion du temps de travail et des activités mis en place par la Direction des Ressources Humaines par le salarié à son supérieur hiérarchique dans un délai minimum de trois jours avant la date de prise prévue (sauf cas particulier agréé par le supérieur hiérarchique) ;

  • L'employeur se réserve le droit de fixer unilatéralement, après consultation du Comité d'Entreprise, dans la limite de 5 jours, les jours de RTT, en affectant prioritairement ceux-ci aux évènements suivants : fermeture de fin d'année, ponts et fermeture spéciale dictée par des motifs particuliers (notamment travaux d'entretien par exemple).

Pour les cadres soumis au forfait jour et conformément à l’article L. 3121-44 du Code du Travail et à l’Accord d’Entreprise du 30 novembre 2018, le nombre de jours de RTT doit être recalculé chaque année. En effet, il varie en fonction du caractère bissextile de l’année, du positionnement des jours fériés et du nombre de samedis et dimanches.

Selon le calendrier, le nombre de jours de RTT ainsi accordés aux cadres autonomes pour l’année 2020 sera de 11 jours, plus la Journée de la Solidarité.

La Direction indique qu’il y a eu 8 collaboratrices en congé maternité et 17 collaborateurs à temps partiel en 2019.

• La politique de rémunération,

La Délégation Syndicale a interrogé la Direction sur le montant des primes exceptionnelles versées au titre de l’année 2019. La Direction précise qu’il s’agit en grande partie de primes décidées par le siège pour récompenser les résultats exceptionnels de quelques collaborateurs et leur implication sur certains projets importants.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est ensuite présenté par la Direction les informations portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La Direction explique qu’aucune discrimination de salaire ou d’emploi n’existe au sein de l’entreprise.

La Direction précise la répartition de l’effectif au 31 décembre 2019 : 77% de femmes et 23% d’hommes.

La Direction rappelle les efforts conséquents de Symrise sur la formation professionnelle. A fin octobre 2019, les dépenses de formations s’élevaient à 269 983€ et 185 salariés avaient été formés.

• Le régime de prévoyance maladie

• SANTE

Les cotisations de mutuelle sont basées sur le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), qui a été réévalué au 1er janvier 2020 à 3 428 €.

Une option 1, permettant à titre facultatif de bénéficier du panier « maximum » de soins en optique (conforme au décret - taxe 13.27%) et une option 2 (régime plafond – complémentaire au régime de base et à l’option 1, non conforme au décret avec taxation à 20.27%) ont été mis en place.

Du fait de la revalorisation du PMSS, les tarifs ont été révisés pour l’année à la hausse à effet du 1er janvier 2020 :

• Cotisation de base : 4.60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, répartis comme suit :

  • 1.61 % du PMSS à la charge du salarié, soit 55.19€ par mois ;

  • 2.99 % du PMSS à la charge de l'employeur, soit 102.50€ par mois.

• Cotisation du conjoint non à charge (base) : 0.85 % du PMSS, soit 29.14€ par mois.

• Option optique : 0.20% du PMSS, soit 6.86€ par personne et par mois.

• Cotisation de la garantie plafond pour le collaborateur et ses ayant droits : 0.89% du PMSS, soit 30.51€ par personne par mois.

• Cotisation de la garantie plafond pour le conjoint : 0.95% du PMSS, soit 32.57 € par personne et par mois.

• PREVOYANCE

Les taux de cotisations restent inchangés.

Pour les salariés non-cadres :

	Taux de cotisation	Part patronale en pourcentage de la cotisation globale	Part salariale en pourcentage de la cotisation globale
Tranche A	2,33 %	2,00 % (soit 85,84 %)	0,33 % (soit 14,16 %)
Tranche B et C	2,60 %	1,97 % (soit 75,77 %)	0,63 % (soit 24,23 %)

Pour les salariés cadres :

	Taux de cotisation	Part patronale en pourcentage de la cotisation globale	Part salariale en pourcentage de la cotisation globale
Tranche A	2,33 %	1,93 % (soit 82,83 %)	0,40 % (soit 17,17 %)
Tranche B/C	2,60 %	1,68 % (soit 64,61 %)	0,92 % (soit 35,39 %)

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Un avenant à l’accord collectif sur le Plan d’Epargne de Retraite Collective (PERCO) du 11 juin 2014 a été signé le 7 novembre 2018. Cet avenant a pris effet au 1^er janvier 2019.

Le PERCO est mis en place afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne en vue notamment de la retraite.

En 2019, 34 collaborateurs ont transféré des jours de CET vers le PERCO, pour un total de 278,5 jours et un montant de 91 993,46 € bruts. Pour rappel, en 2018, 16 collaborateurs avaient transféré des jours de CET vers le PERCO, pour un total de 128,1 jours et un montant de 35 669,53 € bruts.

Au titre de l’année civile 2019, l’Entreprise a versé un abondement de 25 % sur ces jours du CET versés au PERCO, ce qui a représenté 22 998,4 € bruts.

• Les travailleurs handicapés

La Direction précise qu’il a eu 5 travailleurs reconnu handicapés en 2019.

Après l’étude et l’échange sur le Rapport de situation 2019, la Direction a fait un point sur les résultats de l’entreprise au niveau global et au niveau France, puis a fait un point sur le marché (résultats, tendances…).

La Direction a ensuite informé l’Organisation Syndicale que le budget prévisionnel alloué aux augmentations de salaire brut de base, pour l’année 2020 s’élève à 360 000€. Cette enveloppe s’appliquera aux salaires hors Bonus et hors primes d’ancienneté ou exceptionnelles, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Au cours de cette réunion, la Direction et la Délégation syndicale évoquent différentes hypothèses de répartition entre Augmentations Générales (AG) et Augmentations Individuelles (AI). La direction indique qu’elle fera des simulations et qu’elle les présentera lors de la 3^ème réunion.

La réunion 3 s’est tenue le vendredi 24 janvier 2020

Lors de la réunion, la Direction et l’Organisation syndicale se sont mis d’accord sur la répartition suivante, selon les simulations réalisées :

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est inférieur ou égal à 35.000 € bruts :

La Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Une augmentation générale (AG) à 1,2 %

• Une augmentation au mérite (AI) à 2,7 %

• Un maximum d’augmentation de 5,5% (AG+AI)

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est compris entre 35.001 € bruts et 55.000 € bruts :

La Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Une augmentation générale à 0,9 %

• Une augmentation au mérite à 2,3 %

• Un maximum d’augmentation de 5 % (AG+AI)

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est compris entre 55.001 € bruts et 95.000 € bruts :

La Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Une augmentation générale à 0,7%

• Une augmentation au mérite à 1,9%

• Un maximum d’augmentation de 4,5 % (AG+AI)

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est supérieur à 95.001 € bruts :

La Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Pas d’augmentation générale

• Une augmentation au mérite à 2 %

• Un maximum d’augmentation de 3,5 % (AG+AI)

Récapitulatif :

Salaire de Base	AG	AI	Total Max Coll+Indi.
≤ 35K€	1,20%	2,70%	5,50%
35K€ < SB ≤ 55K€	0,90%	2,30%	5,00%
55K€ < SB ≤ 95K€	0,70%	1,90%	4,50%
> 95K€	0,00%	2,00%	3,50%

Sous validation de la Directrice des Ressources Humaines et du Manager N+2, l’Organisation syndicale et la Direction s’entendent sur le fait qu’il sera possible de déroger aux maximums dans certains cas très spécifiques justifiées lors des Revues du personnel.

Au delà de la répartition ci-dessus, la Direction rappelle les différentes mesures mises en place pour améliorer le quotidien des collaborateurs au sein de Symrise, notamment l’aménagement des bureaux et l’amélioration des installations. La Direction a également entamé une réflexion sur les conditions de restauration pour les repas du midi.

En conclusion des discussions, pour l’année 2020, la Direction propose les mesures suivantes :

1. La prime de vacances est portée à 850€ bruts et sera versée sur la paie de juin 2020. L’organisation syndicale demande qu’elle soit versée aux collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2020, c’est-à-dire arrivés avant le 1^er janvier 2020.

2. Les augmentations seront versées sur la paie d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1^er mars 2020.

3. L’Organisation Syndicale et la Direction décident que les collaborateurs doivent avoir au moins 9 mois d’ancienneté au 31 mars 2019 pour être éligibles aux augmentations (générales et/ou au mérite), c’est-à-dire les collaborateurs arrivés avant le 1^er juillet 2019.

4. L’Entreprise s’engage à financer 14 berceaux en crèche sur Clichy au sein des crèches « Les Petits Chaperons Rouges » rue Mozart, à la faveur des Collaborateurs Symrise France.

5. L’Entreprise propose d’ouvrir des discussions concernant le renouvellement de l’accord relatif au Télétravail signé le 23 septembre 2019 et valable jusqu’au 31 décembre 2020.

6. Au titre de l’année civile 2020, l’Entreprise versera un abondement de 25% sur les jours du CET qui seront versés au PERCO, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires. La période de demande pour un transfert de jours du CET vers le PERCO est précisée dans l’avenant n°5 de l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps du 7 avril 2008 signé en date du 8 novembre 2018.

7. Le renouvellement de l’indemnité kilométrique vélo : Indemnité de 0.25€ / km parcouru (multiplié par la distance aller-retour), est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200€/an et par salarié, soit 16€ /mois.

8. La vente des voitures de société aux collaborateurs Symrise.

La Délégation syndicale accepte les propositions dans leur intégralité.

Le présent accord constate le terme des négociations obligatoires 2020.

Le présent accord entrera en vigueur le 31 janvier 2020, jusqu’au 31 décembre 2020. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera notifié à l’Organisation syndicale représentative, et déposé à la diligence de la société auprès de la DIRRECTE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et auprès du Greffe de Conseil des Prud’hommes du siège de la société.

Fait à Clichy, le 31 janvier 2020.

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT-FO,

X

Déléguée Syndicale

Pour la Direction :

X

Président SYMRISE SAS