Accord d'entreprise "Accord d'entreprise, Négociation annuelle pour 2019, date de l'accord : 25 janvier 2019" chez SYMRISE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Négociation annuelle pour 2019

Date de l'accord : 25 janvier 2019

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Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de la société SYMRISE a invité le
4 janvier 2019, l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, à la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail et l’égalité professionnelle hommes - femmes :

• Le Jeudi 10 janvier 2019 à 15h

• Le Vendredi 18 janvier 2019 à 10h

• Le Vendredi 25 janvier 2019 à 10h

La Déléguée Syndicale de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, X (CGT-FO) a informé la Direction que pour l’ensemble des réunions elle serait accompagnée de X, secrétaire adjoint du Comité d’Entreprise ainsi que de X en sa qualité de représentante du personnel.

La première réunion s’est tenue le jeudi 10 janvier 2019

La Direction présente à l’Organisation Syndicale le planning prévisionnel des prochaines réunions de Négociation annuelle obligatoire. Au cours de cette première réunion, l’agenda des négociations est validé par toutes les parties présentes.

De plus, la Direction explique le contenu du rapport d’activité 2017 afin de s’assurer auprès de la Délégation syndicale que le contenu lui convient et de savoir si elle souhaite rajouter des éléments pour l’année 2018. La Délégation syndicale ne souhaite pas ajouter d’autres éléments.

Il est convenu d’organiser une réunion 1bis le jeudi 17 janvier 2019 afin de remettre le rapport d’activité 2018.

La réunion 1bis s’est tenue le jeudi 17 janvier 2019

La Direction transmet à la Délégation syndicale, le Jeudi 17 janvier 2019, le rapport de situation 2018 contenant les informations suivantes :

• L’évolution de l’emploi,

• L’aménagement du temps de travail,

• La politique de rémunération,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Le régime de prévoyance maladie,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Les travailleurs handicapés.

La présentation du rapport de situation a été faite pendant la réunion.

La Direction souligne une hausse de l’effectif CDI et une baisse de l’effectif CDD au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 passant de 222 à 228 collaborateurs en CDI et de 11 à 10 collaborateurs en CDD.

La Délégation Syndicale a interrogé la Direction sur le montant des primes exceptionnelles versées au titre de l’année 2018, très nettement en baisse par rapport à l’année 2017. La Direction précise qu’il s’agit en grande partie de primes décidées par le siège pour récompenser les résultats exceptionnels de quelques collaborateurs et leur implication sur des projets globaux.

• temps de travail

Un nouvel accord d’entreprise a été signé le 30 novembre 2018 emportant révision et substitution de l’accord sur l’harmonisation sociale en date du 16 février 2004 et de son avenant de révision du 22 juin 2015.

Dans le cadre de ce nouvel accord, certains points ont évolué, et notamment :

• Les horaires individualisés : la plage horaire de la pause déjeuner a été modifiée de 11h45 à 14h00 au lieu de 12h00 à 14h00.

• Heures supplémentaires et repos compensateur de substitution pour les collaborateurs badgeants :

  • Seules les heures effectuées au-delà de la limite du crédit de 10 heures seront traitées comme des heures supplémentaires, sous réserve qu’elles aient été effectivement commandées par la hiérarchie.

  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà du solde mensuel de crédit/débit donneront droit à un repos compensateur de remplacement pris le moins en cours.

  • La date de prise du repos compensateur sera fixée par le salarié, en accord avec son supérieur hiérarchique. Si le repos compensateur de remplacement n’a pas été pris le mois en cours, les heures supplémentaires seront payées le mois suivant avec une majoration de 25%.

  • Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable est de 220 heures.

• Les jours de RTT : Les jours de RTT sont à prendre dans la limite d'une année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre) selon les modalités suivantes :

  • Par journée ou demi-journée en prenant en compte les impératifs du département ou du service et en accord avec le supérieur hiérarchique, dans les proportions suivantes : 4 jours maximum entre le 1er janvier et le 31 juillet de chaque année, puis le reliquat, sous réserve des jours de RTT fixés par l’entreprise visés ci-après, entre le 1er août et le 31 décembre ;

  • La demande de jours de repos sera adressée via l’outil de gestion du temps de travail et des activités mis en place par la Direction des Ressources Humaines par le salarié à son supérieur hiérarchique dans un délai minimum de trois jours avant la date de prise prévue (sauf cas particulier agréé par le supérieur hiérarchique) ;

  • L'employeur se réserve le droit de fixer unilatéralement, après consultation du Comité d'Entreprise, dans la limite de 5 jours, les jours de RTT, en affectant prioritairement ceux-ci aux évènements suivants : fermeture de fin d'année, ponts et fermeture spéciale dictée par des motifs particuliers (notamment travaux d'entretien par exemple).

Pour les cadres soumis au forfait jour et conformément à l’article L. 3121-44 du Code du Travail et à l’Accord d’Entreprise du 30 novembre 2018, le nombre de jours de RTT doit être recalculé chaque année. En effet, il varie en fonction du caractère bissextile de l’année, du positionnement des jours fériés et du nombre de samedis et dimanches.

Selon le calendrier, le nombre de jours de RTT ainsi accordés aux cadres autonomes pour l’année 2019 sera de 9 jours, plus la Journée de la Solidarité.

• Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est ensuite présenté par la Direction les informations portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; la Direction explique qu’aucune discrimination de salaire ou d’emploi n’existe au sein de l’entreprise.

• régime frais de santé et prévoyance

• SANTE

Les cotisations de mutuelle sont basées sur le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), qui vient d'être réévalué au 1er janvier 2019, et passe à 3 377 € (Source : JO du 15 décembre 2018 – arrêté du 11 décembre 2018).

Une option 1, permettant à titre facultatif de bénéficier du panier « maximum » de soins en optique (conforme au décret - taxe 13.27%) et une option 2 (régime plafond – complémentaire au régime de base et à l’option 1, non conforme au décret avec taxation à 20.27%) ont été mis en place.

Du fait de la revalorisation du PMSS, les tarifs ont été révisés pour l’année à la hausse à effet du 1er janvier 2019 :

• Cotisation de base : 4.60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, répartis comme suit :

  • 1.61 % du plafond mensuel de sécurité sociale à la charge du salarié, soit 54.37€ par mois ;

  • 2.99 % du plafond mensuel de sécurité sociale à la charge de l'employeur, soit 100.97€ par mois.

• Cotisation du conjoint non à charge (base) : 0.85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 28.70€ par mois.

• Option optique : 0.20% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6.75€ par personne et par mois.

• Cotisation de la garantie plafond pour le collaborateur et ses ayant droits : 0.89% du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 30.05€ par personne par mois.

• Cotisation de la garantie plafond pour le conjoint : 0.95% du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 32.08 € par personne par mois.

• PREVOYANCE

Les taux de cotisations restent inchangés.

Pour les salariés non-cadres :

	Taux de cotisation	Part patronale en pourcentage de la cotisation globale	Part salariale en pourcentage de la cotisation globale
Tranche A	2,33 %	2,00 % (soit 85,84 %)	0,33 % (soit 14,16 %)
Tranche B et C	2,60 %	1,97 % (soit 75,77 %)	0,63 % (soit 24,23 %)

Pour les salariés cadres :

	Taux de cotisation	Part patronale en pourcentage de la cotisation globale	Part salariale en pourcentage de la cotisation globale
Tranche A	2,33 %	1,93 % (soit 82,83 %)	0,40 % (soit 17,17 %)
Tranche B/C	2,60 %	1,68 % (soit 64,61 %)	0,92 % (soit 35,39 %)

• Epargne salariale

Les entreprises soumises à la participation doivent constituer, exercice après exercice, une réserve spéciale de participation. Le montant du bénéfice net retenu pour le calcul de la réserve est défini à l'article L3324-1 du Code du travail.

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) est mis en place afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne en vue notamment de la retraite ou de l’achat de la résidence principale.
En 2018, 16 collaborateurs ont transféré des jours de CET vers le PERCO, pour un total de 128,1 jours et un montant de 35 669,53 € bruts. Pour rappel, en 2017, 31 collaborateurs avaient transféré des jours de CET vers le PERCO, pour un total de 229,8 jours et un montant de 80 402,21 Euros bruts.

Au titre de l’année civile 2018, l’Entreprise a versé un abondement de 25 % sur ces jours du CET versés au PERCO ; ce qui a représenté 8 917,4 € bruts.

A la demande de la Délégation Syndicale, les points suivants sont abordés :

• Liste des salariés ayant pris plus de 3,5 jours de récupération en 2018 ;

• Prime vélo ;

• Salaires moyens par coefficient hors primes d’ancienneté et hors points langues au 31/12/2018 ;

• Répartition Hommes/Femmes de l’effectif par coefficient et par tranche de salaire hors prime d’ancienneté et hors points langues au 31/12/2018 ;

• Liste des personnes ayant eu une prime exceptionnelle en 2018 avec le motif.

La réunion 2 s’est tenue le vendredi 18 janvier 2019

Au cours de cette réunion, la Direction a informé l’Organisation Syndicale que le budget prévisionnel alloué aux augmentations de salaire brut de base, pour l’année 2019 s’élève à 515K€. Cette enveloppe s’appliquera aux salaires hors Bonus et hors primes d’ancienneté ou exceptionnelles, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Au cours de cette réunion, la Direction et la Délégation syndicale évoquent différentes hypothèses de répartition entre AG et AI.

Lors de la réunion, la Direction et l’Organisation syndicale se sont donc mis d’accord sur la répartition suivante, selon les simulations réalisées :

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est inférieur ou égal à 35.000 € bruts :

La Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Une augmentation générale (AG) à 2 %

• Une augmentation au mérite (AI) à 3 %

• Un maximum d’augmentation de 5,5% (AG+AI)

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est compris entre 35.001 € bruts et 55.000 € bruts :

La Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Une augmentation générale à 1,6 %

• Une augmentation au mérite à 2,6 %

• Un maximum d’augmentation de 5 % (AG+AI)

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est compris entre 55.001 € bruts et 95.000 € bruts :

La Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Une augmentation générale à 1,4 %

• Une augmentation au mérite à 2,2 %

• Un maximum d’augmentation de 4,5 % (AG+AI)

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est supérieur à 95.001 € bruts :

La Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Une augmentation générale à 1 %

• Une augmentation au mérite à 1,8 %

• Un maximum d’augmentation de 3,5 % (AG+AI)

Récapitulatif :

AG	AI	Total Max
2,00%	3,00%	5,50%	SB ≤ 35K€
1,60%	2,60%	5,00%	35K€ < SB ≤ 55K€
1,40%	2,20%	4,50%	55K€ < SB ≤ 95K€
1,00%	1,80%	3,50%	> 95K€

Les parties à la réunion ont évoqué le cas des salariés ayant pris plus de 3,5 jours de récupération au cours de l’année 2018. La Direction continue de sensibiliser les collaborateurs et les managers sur le fait que les heures supplémentaires doivent correspondre à des besoins exceptionnels résultant de l’activité.

La Délégation syndicale partage l’avis de la Direction et insiste sur le fait que les heures supplémentaires doivent être encadrées et contrôlées par les managers afin qu’elles soient réalisées à bon escient.

En conclusion des discussions, pour l’année 2019, la Direction propose les mesures suivantes :

1. La prime de vacances est portée à 800€ bruts à compter du 1^er juin 2019, pour les collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté, c’est-à-dire arrivés avant le 28 février 2019.

2. Les augmentations seront versées sur la paie d’avril 2019 avec un effet rétroactif au 1^er mars 2019.

3. La Direction propose également que les collaborateurs éligibles à ces augmentations (générales et/ou au mérite) aient au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018. C’est-à-dire, les augmentations concernent les collaborateurs présents avant le 1^er octobre 2018.

4. Il est également proposé que les collaborateurs bénéficiant d’un plan de développement de salaire toujours en cours, et/ou ayant bénéficié d’une promotion depuis le 1^er octobre 2018 soient éligibles exceptionnellement cette année aux augmentations générales.

5. Au titre de l’année civile 2019, l’Entreprise versera un abondement de 25% sur les jours du CET qui seront versés au PERCO, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires. La période de demande pour un transfert de jours du CET vers le PERCO est précisée dans l’avenant n°5 de l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps du 7 avril 2008 signé en date du 8 novembre 2018.

6. L’Entreprise s’engage à financer 14 berceaux en crèche sur Clichy au sein des crèches « Les Petits Chaperons Rouges » rue Mozart, à la faveur des Collaborateurs Symrise France, contre 13 aujourd’hui.

7. L’Entreprise propose d’ouvrir des discussions concernant le Télétravail au sein de Symrise France, sur l’année 2019.

La Délégation syndicale accepte les propositions dans leur intégralité.

Le présent accord constate le terme des négociations obligatoires 2019.

Le présent accord entrera en vigueur le 25 janvier 2019, jusqu’au 31 décembre 2019. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera notifié à l’Organisation syndicale représentative, et déposé à la diligence de la société auprès de la DIRRECTE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et auprès du Greffe de Conseil des Prud’hommes du siège de la société.

Fait à Clichy, le 25 janvier 2019.

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT-FO,

X

Déléguée Syndicale

Pour la Direction :

X

Président SYMRISE SAS