Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE 2018" chez SYMRISE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Négociation annuelle pour 2018

Date de l'accord : 20 février 2018

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Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de la société SYMRISE a invité le
9 janvier 2018, la Déléguée Syndicale de l’entreprise, Madame X (CGT-FO), à la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail et l’égalité professionnelle hommes - femmes :

• Le Mardi 16 janvier 2018 à 10h

• Le Jeudi 1^er février à 10h

• Le Jeudi 8 février à 15h45

• Le Mardi 20 février 2018 à 11h

La Déléguée Syndicale de l’entreprise, Madame X (CGT-FO) a informé la Direction que pour l’ensemble des réunions elle serait accompagnée de Monsieur X, secrétaire adjoint du Comité d’Entreprise.

La première réunion s’est tenue le mardi 16 janvier 2018

La Direction transmet à la Déléguée Syndicale, Madame X, le mardi 16 janvier 2018, le rapport de situation 2017 contenant les informations suivantes :

• L’évolution de l’emploi,

• L’aménagement du temps de travail,

• La politique de rémunération,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Le régime de prévoyance maladie,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Les travailleurs handicapés

La présentation du rapport de situation lui a été faite ainsi qu’à Monsieur X le secrétaire adjoint du Comité d’Entreprise présent à la réunion. Au cours de cette première réunion, l’agenda des négociations est validé par toutes les parties présentes.

La Direction souligne une hausse de l’effectif CDI et une baisse de l’effectif CDD au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016 passant de 201 à 222 collaborateurs en CDI et de 18 à 11 collaborateurs en CDD.

La Déléguée Syndicale de l’entreprise, Madame X, et Monsieur X le secrétaire adjoint du Comité d’Entreprise ont également interrogé la direction sur le montant des primes exceptionnelles versées au titre de l’année 2017, très nettement en hausse par rapport à l’année 2016. La Direction a expliqué qu’il s’agit en grande partie soit de primes décidées par le siège pour récompenser les résultats exceptionnels de quelques collaborateurs et leur implication sur des projets globaux.

La déléguée syndicale souhaite connaitre les différents motifs d’attribution de ces primes exceptionnelles.

• temps de travail

En ce qui concerne le temps de travail, l’accord du 22 juin 2015 emportant révision et substitution de l’accord d’harmonisation sociale du 16 février 2004 est en application depuis le 1er juillet 2015.

• Pour les collaborateurs badgeants : Un nouveau compteur « Solde Heures Supplémentaires (Solde HS) » a été mis en place depuis Janvier 2016 et est consultable sur l’espace Collaborateur et Manager de Décidium. Ce compteur est alimenté à chaque fin de mois par les heures du débit/crédit supérieures à dix heures. Conformément à l’article L.3121-22 du Code du travail, les huit premières heures sont majorées à 125% et

les suivantes à 150%. Les collaborateurs ont 2 mois pour récupérer ces heures. A défaut, elles sont payées le 3^ème mois. Les heures supplémentaires non récupérées au 31 décembre 2017 au-delà des 10 heures ont été payées sur la paie du mois de janvier 2018.

• Pour les cadres au forfait : un nouvel outil de suivi du forfait jour est également disponible sur Décidium et permet d’enregistrer sa présence (en s’engageant à respecter les 11 heures de repos entre deux journées travaillées ainsi que les 35 heures de repos hebdomadaire). Chaque cadre au forfait doit obligatoirement enregistrer sa présence dans le système ADP.

Les congés payés et les jours de RTT restent ceux déterminés par les différents accords d’entreprise en vigueur.

Pour les cadres soumis au forfait jour et conformément à l’article L. 3121-44 du Code du Travail et à l’Accord d’Entreprise du 22 juin 2015, le nombre de jours de RTT doit être recalculé chaque année. En effet, il varie en fonction du caractère bissextile de l’année, du positionnement des jours fériés et du nombre de samedis et dimanches.

Selon le calendrier, le nombre de jours de RTT supplémentaires ainsi accordés aux cadres autonomes pour l’année 2018 sera de 10 jours, plus la Journée de la Solidarité.

• Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est ensuite présenté par la Direction les informations portant sur les rapports égalité entre les hommes et les femmes ; la Direction explique qu’aucune discrimination de salaire ou d’emploi n’existe au sein de l’entreprise.

• régime frais de santé et prévoyance

Depuis le 1^er janvier 2016, le régime frais de santé a été modifié afin de répondre aux exigences du décret du 18 novembre 2014.

Le décret consiste à limiter le remboursement de certaines prestations afin que le contrat reste un contrat « responsable » bénéficiant de la déductibilité des charges sociales pour les cotisations patronales et salariales, et la déductibilité fiscale de la participation salariale, la participation patronale étant réintégrée dans le revenu imposable depuis l’exercice 2013.

Pour l’année 2017, il y eu des changements de taux de cotisation ainsi qu’une hausse du plafond mensuel de sécurité sociale.

• SANTE

Les cotisations de mutuelle sont appuyées sur le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), qui vient d'être réévalué au 1er janvier 2018, et passe à 3 311 €.

Une option 1, permettant à titre facultatif de bénéficier du panier « maximum » de soins en optique (conforme au décret - taxe 13.27%) et un régime plafond (option 2 – complémentaire au régime de base et à l’option 1, non conforme au décret avec taxation à 20.27%) ont été mis en place.

Les tarifs ont été révisés pour l’année 2018 à la hausse à effet du 1er janvier 2018 :

- Cotisation de base : 4.60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, répartis :

1.61 % du plafond mensuel de sécurité sociale à la charge du salarié, soit 53.31€ par mois

2.99 % du plafond mensuel de sécurité sociale à la charge de l'employeur, soit 98.99 € par mois

• Cotisation du conjoint non à charge (base) : 0.85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 28.14€ par mois

• Option optique : 0.20% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6.62€ par personne et par mois.

• Cotisation de la garantie plafond pour le collaborateur et ses ayant droits : 0.89% du plafond mensuel de sécurité sociale, 29.47 € par personne par mois.

• Cotisation de la garantie plafond pour le conjoint : 0.95% du plafond mensuel de sécurité sociale, 31.45 € par personne par mois.

• PREVOYANCE

Les taux de cotisations restent inchangés.

Pour les salariés non-cadres :

	Taux de cotisation	Part patronale en pourcentage de la cotisation globale	Part salariale en pourcentage de la cotisation globale
Tranche A	2,33 %	2,00 % (soit 85,84 %)	0,33 % (soit 14,16 %)
Tranche B et C	2,60 %	1,97 % (soit 75,77 %)	0,63 % (soit 24,23 %)

Pour les salariés cadres :

	Taux de cotisation	Part patronale en pourcentage de la cotisation globale	Part salariale en pourcentage de la cotisation globale
Tranche A	2,33 %	1,93 % (soit 82,83 %)	0,40 % (soit 17,17 %)
Tranche B/C	2,60 %	1,68 % (soit 64,61 %)	0,92 % (soit 35,39 %)

• Epargne salariale

Les entreprises soumises à la participation doivent constituer, exercice après exercice, une réserve spéciale de participation. Le montant du bénéfice net retenu pour le calcul de la réserve est défini à l'article L3324-1 du Code du travail.

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) est mis en place afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne en vue notamment de la retraite ou de l’achat de la résidence principale.
En 2017, 31 collaborateurs ont transféré des jours de CET vers le PERCO, pour un total de 229.8 jours et un montant de 80 402.21 € bruts. Pour rappel, en 2016, 9 collaborateurs avaient transféré des jours de CET vers le PERCO, pour un total de 76 jours et un montant de 19 610.35 Euros bruts.

Au titre de l’année civile 2017, l’Entreprise a versé un abondement de 25 % sur ces jours du CET versés au PERCO ; ce qui a représenté 20 076.37 € bruts.

La Déléguée Syndicale de l’entreprise, Madame X, et Monsieur X le secrétaire adjoint du Comité d’Entreprise ont exprimé leurs attentes sur les points suivants :

• Nombre de salariés ayant eu plus de 3 jours de maladie en 2017,

• Liste des salariés ayant pris plus de 3 jours de récupération en 2017,

• Prime vélo

• Salaires moyens par coefficient Hors primes d’ancienneté et hors points langues au 31/12/2017,

• Répartition Hommes/Femmes de l’effectif par coefficient et par tranche de salaire hors prime d’ancienneté et hors points langues au 31/12/2017,

• Liste des personnes ayant eu une prime exceptionnelle en 2017 avec le motif.

La deuxième réunion s’est tenue le jeudi 1^er février 2018

Au cours de cette deuxième réunion, la Direction a remis à la Déléguée Syndicale de l’entreprise, Madame X, et Monsieur X le secrétaire adjoint du Comité d’Entreprise les informations demandées précédemment.

La Direction a informé la Déléguée Syndicale que le budget prévisionnel alloué aux augmentations de salaire brut de base, pour l’année 2017 s’élève à X K€. Cette enveloppe s’appliquera aux salaires hors Bonus et hors primes d’ancienneté ou exceptionnelles, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Au cours de cette réunion, la Direction et la Délégation syndicale évoquent différentes hypothèses de répartition entre AG et AI.

La 3eme réunion et 4eme réunion, selon les simulations réalisées, la Direction et la Déléguée syndicale se sont donc mis d’accord sur la répartition suivante :

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est inférieur ou égal à 35.000 € bruts :

Ils s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Une augmentation générale (AG) à X %

• Une augmentation au mérite (AI) à X %

• Un maximum d’augmentation de X % (AG+AI)

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est compris entre 35.001 € bruts et 55.000 € bruts :

Ils s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Une augmentation générale à X %

• Une augmentation au mérite à X %

• Un maximum d’augmentation de X % (AG+AI)

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est compris entre 55.001 € bruts et 95.000 € bruts :

Ils s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Une augmentation générale à X %

• Une augmentation au mérite à X %

• Un maximum d’augmentation de X % (AG+AI)

Pour les personnes dont le salaire de base annuel est supérieur à 95.001 € bruts :

Ils s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :

• Une augmentation générale à X %

• Une augmentation au mérite à X %

• Un maximum d’augmentation de X % (AI)

AG	AI	Total Max
X%	X%	X%	SB < 35K€
X%	X%	X%	35K€<SB<55K€
X%	X%	X%	55K€<SB<95K€
X%	X%	X%	> 95K€

Pour les collaborateurs badgeants, la Déléguée Syndicale de l’entreprise, Madame X, et Monsieur X le secrétaire adjoint du Comité d’Entreprise ont questionné sur les salariés ayant pris plus de 3 jours de récupération au cours de l’année 2017. La Direction continue de sensibiliser les collaborateurs et les managers sur ce sujet.

Concernant le droit à la déconnexion, la Direction ainsi que la Déléguée Syndicale ont signé un accord le 6 décembre 2017.

Pour tous, la Direction propose :

1. La prime de vacances est portée à 750 € bruts à compter du 1^er juin 2018, pour les collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté, c’est-à-dire arrivé avant le 28 Février 2018.

2. Les augmentations seront versées sur la paie d’avril 2018 avec un effet rétroactif au 1^er mars 2018.

3. La Direction propose également que les collaborateurs éligibles à ces augmentations (générales et/ou au mérite) aient au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017. C’est-à-dire, les augmentations concernent les collaborateurs présents avant le 1^er octobre 2017.

4. Il est également conclu que les collaborateurs bénéficiant d’un plan de développement de salaire toujours en cours, et/ou ayant bénéficié d’une promotion depuis le 1^er octobre 2017 ne soient pas éligibles à ces augmentations (générales et/ou au mérite).

5. Au titre de l’année civile 2018, l’Entreprise versera un abondement de 25% sur les jours du CET qui seront versés au PERCO, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires. La période de demande pour un transfert de jours du CET vers le PERCO est fixée du 1^er Septembre au 30 Septembre. Le jour d’investissement dans un fond du PERCO sera défini avec AMUNDI, aux alentours du 3 octobre. Ces modalités feront l’objet d’un Avenant à l’Accord CET et PERCO.

6. L’Entreprise s’engage à financer 15 berceaux en crèche sur Clichy au sein des crèches « Les Petits Chaperons Rouges » rue Mozart, à la faveur des Collaborateurs Symrise France, contre 13 aujourd’hui.

7. L’Entreprise propose d’ouvrir des discussions concernant le Télétravail au sein de Symrise France, sur l’année 2018.

8. L’Entreprise propose de ré ouvrir des discussions quant à l’Accord sur le Temps de Travail, portant notamment sur les Heures supplémentaires, sur l’année 2018.

Enfin, il est noté que la Direction accepte que l’indemnité kilométrique Vélo soit cumulable au remboursement partiel du Pass Navigo. Elle n’est pas cumulable avec un Véhicule de fonction ou l’Indemnité compensatrice au Véhicule de fonction.

La Délégation syndicale accepte les propositions dans leur intégralité.

Le présent accord, établi en 7 exemplaires originaux, sera déposé à la diligence de la société auprès de la DIRRECTE et du Greffe de Conseil des Prud’hommes du siège de la société.

Fait à Clichy, le 23 février 2018.