Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez VIRBAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VIRBAC

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.892.940 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 417 350 311 dont le siège social est à Carros, 1^ère avenue – 2065 m – LID,

VIRBAC France

Société anonyme au capital de 240.097 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 732 061 338 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,

ALFAMED

Société par action simplifiées au capital de 40.320 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 312 815 780 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,

BIO VETO TEST (BVT)

Société par Actions simplifiées au capital de 200.000 euros

Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° B 388 923 203 dont le siège social est sis à La Seyne Sur Mer, 285 avenue de Rome,

VIRBAC NUTRITION

Société par actions simplifiées au capital de 546.832 euros

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 343 010 690 dont le siège social est sis à Vauvert, 252 rue Philippe Lamour,

Constituant une Unité Economique et Sociale (UES) conventionnellement reconnue par accord collectif, représentée par XXXX agissant en qualité de Président du Directoire de VIRBAC et dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après collectivement désignées « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé par les parties signataires, que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Périmètre d’application

   1. Champ d’application au sein de l’UES

L’ensemble des Sociétés de l’UES sont concernés par le versement de la prime exceptionnelle dans les conditions fixées ci-après.

2. Salariés bénéficiaires

Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’une des Sociétés de l’UES sont éligibles au versement de la prime, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et être inscrit aux effectifs de l’entreprise à la date du versement ;

• Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale (incluant notamment le bonus, la prime de vacances et la prime exceptionnelle de fin d’année) inférieure ou égale à 40000€, étant entendu qu’en cas d’entrée en cours d’année, la rémunération sera reconstituée sur l’année complète pour apprécier le plafond de 40 000€ ;

• Avoir travaillé au moins 1 jour sur l’année 2018 ;

Il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise pour prétendre au bénéficie de la prime.

2. Montant de la prime

   1. Principe général

Les parties signataires ont décidé de verser une prime d’un montant uniforme à l’ensemble des salariés bénéficiaires quel que soit leur niveau de classification.

Toutefois, le montant de la prime sera modulé compte tenu de la présence du collaborateur sur l’année 2018. Elle sera donc proratisée, le cas échéant, pour les collaborateurs entrés au sein de l’Entreprise en cours d’année 2018.

Le coefficient de durée de travail (salariés à temps partiel) ou les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif sont, en revanche, sans incidence sur le montant de la prime.

Il est par ailleurs rappelé, que la prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle, patronales et salariales.

2. Modulation selon la présence du salarié

La prime s’élèvera à un montant de 300€ pour les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 1.2 du présent accord) qui ont été présents tout au long de l’année 2018, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Pour les salariés bénéficiaires entrés en cours d’année 2018, le montant de la prime sera réduit proportionnellement par rapport à la date d’entrée du collaborateur au sein de l’Entreprise, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum de 150€.

La prime sera versée en totalité sur la paie du mois de mars 2019.

3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature par les parties signataires, et prend fin dès la réalisation de son objet, soit le 31 mars 2019 au plus tard.

IV - Dépôt de l’accord et publicité 

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dans le respect de l’article L.2231-5 du Code du travail.

L’accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse.

Fait à Carros, le 26 février 2019, en cinq exemplaires,