Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez VIRBAC (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

VIRBAC

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.892.940 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 417 350 311 dont le siège social est à Carros, 1^ère avenue – 2065 m – LID,

VIRBAC France

Société anonyme au capital de 240.097 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 732 061 338 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,

ALFAMED

Société par action simplifiées au capital de 40.320 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 312 815 780 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,

BIO VETO TEST (BVT)

Société par Actions simplifiées au capital de 200.000 euros

Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° B 388 923 203 dont le siège social est sis à La Seyne Sur Mer, 285 avenue de Rome,

VIRBAC NUTRITION

Société par actions simplifiées au capital de 546.832 euros

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 343 010 690 dont le siège social est sis à Vauvert, 252 rue Philippe Lamour,

Constituant une Unité Économique et Sociale (UES) conventionnellement reconnue par accord collectif, représentée par XXXXXXXXXXX, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après collectivement désignées « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Préambule :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7) a introduit la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dispositif qui a été complété par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 compte-tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Au regard des conditions de travail particulières de l’année 2020, de la mobilisation et de l’engagement de tous les collaborateurs de l’entreprise dans cette période pour assurer la continuité de l’activité et répondre aux besoins de nos clients, l’entreprise souhaite exprimer sa reconnaissance envers l’ensemble des salariés.

Dans le cadre de leurs négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Délégués syndicaux ont ainsi évoqué la possibilité de verser à l’ensemble des collaborateurs, comme premier élément, une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, conformément aux dispositions introduites par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, prolongeant le versement de la prime jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, ni à aucune augmentation salariale. Cette prime ne peut se substituer ou venir en diminution des primes au titre des résultats de l’entreprise ou du salarié, des primes de performance liées à l’évolution de l’activité de l’entreprise ou des salariés, quel que soit le moment de l’année où elles sont habituellement versées et même lorsque leur montant n’est pas déterminé à l’avance.

Par ailleurs, les parties rappellent que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 9 juin 2020, ayant fait l’objet d’un dépôt auprès des autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

I- Périmètre d’application

1.1 Champ d’application au sein de l’UES

L’ensemble des Sociétés de l’UES sont concernées par le versement de la prime exceptionnelle dans les conditions fixées ci-après.

1.2 Salariés bénéficiaires

Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’une des Sociétés de l’UES sont éligibles au versement de la prime, dès lors qu’ils bénéficient d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en cours à la date de versement de la prime soit au 31 décembre 2020.

Les stagiaires et les membres du Directoire ne sont pas éligibles au versement de la prime.

Il est précisé que les salariés intérimaires peuvent bénéficier du versement de la prime dans les conditions fixées par le présent accord.

II- Montant et versement de la prime

La prime est versée à tous les salariés bénéficiaires au sens de l’article 1.2 du présent accord, quel que soit leur niveau de classification, de rémunération, ou le coefficient de durée de travail.

Le montant de la prime sera modulé uniquement en considération de la durée de présence appréciée sur les 12 mois précédents le versement de la prime. Ainsi:

- Pour les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2020, la prime sera d’un montant de 500€;

- Pour les collaborateurs entrés à compter du 1er juillet 2020, la prime sera d’un montant de 250€ ;

Les absences assimilées ou non assimilées légalement à du temps de travail effectif sont, en revanche, sans incidence sur le montant de la prime, sous réserve que le collaborateur ait travaillé au moins un jour sur la période de 12 mois précédents le versement de la prime (soit entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2020)

Il est par ailleurs rappelé, que la prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle, patronales et salariales pour les collaborateurs ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement, d'une rémunération brute totale (incluant notamment le bonus, la prime de vacances et la prime de fin d’année, prime d’assiduité, et autres majorations ou primes exceptionnelles) inférieure ou égale à 3 SMIC. Cette limite de 3 SMIC est calculée conformément à la durée du travail appliquée au sein de l’entreprise et/ou du collaborateur.

Pour les collaborateurs ayant une rémunération supérieure à la limite précitée de 3 SMIC , la prime versée sera intégralement soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

La prime sera versée en totalité sur la paie du mois de décembre 2020.

III- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte, et prend fin dès la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, c’est-à-dire le versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard, le 31 décembre 2020.

IV - Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dans le respect de l’article L.2231-5 du Code du travail.

L’accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse.

Fait à Carros, le 17 décembre 2020, en cinq exemplaires,

Pour les entreprises signataires Pour les Organisations syndicales

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX CFDT - XXXXXXXXXXXXXXXXX

CGT- XXXXXXXXXXXXXXXXX