Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez VIRBAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

VIRBAC

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.892.940 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 417 350 311 dont le siège social est à Carros, 1^ère avenue – 2065 m – LID,

VIRBAC France

Société anonyme au capital de 240.097 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 732 061 338 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,

ALFAMED

Société par action simplifiées au capital de 40.320 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 312 815 780 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,

BIO VETO TEST (BVT)

Société par Actions simplifiées au capital de 200.000 euros

Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° B 388 923 203 dont le siège social est sis à La Seyne Sur Mer, 285 avenue de Rome,

VIRBAC NUTRITION

Société par actions simplifiées au capital de 546.832 euros

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 343 010 690 dont le siège social est sis à Vauvert, 252 rue Philippe Lamour,

Constituant une Unité Économique et Sociale (UES) conventionnellement reconnue par accord collectif, représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxx du Groupe Virbac et dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après collectivement désignées « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Préambule :

A l’instar des mesures prises par le Gouvernement en fin d’année 2018 pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020 reconduit la possibilité pour les Entreprises de verser à leurs salariés, une prime exceptionnelle pour améliorer le pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous conditions.

Tel qu’elles l’avaient annoncées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ont donc décidé de saisir la faculté offerte par la loi et de verser de nouveau en 2020, la prime exceptionnelle.

Il a été décidé par les parties signataires, que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont donc fixées dans le présent accord.

I- Périmètre d’application

1.1 Champ d’application au sein de l’UES

L’ensemble des Sociétés de l’UES sont concernées par le versement de la prime exceptionnelle dans les conditions fixées ci-après.

1.2 Salariés bénéficiaires

Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’une des Sociétés de l’UES sont éligibles au versement de la prime, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime ;

- Avoir perçu au cours des 12 mois précédent le versement, une rémunération brute totale (incluant notamment le bonus, la prime de vacances et la prime de fin d’année, prime d’assiduité, et autres majorations ou primes exceptionnelles) inférieure ou égale à 3 SMIC,

Il est précisé que les salariés intérimaires peuvent bénéficier du versement de la prime dans les conditions fixées par le présent accord.

Par ailleurs, il est entendu pour l’appréciation du plafond de rémunération, que pour les collaborateurs entrés en cours d’année, ou à temps partiel, la limite des 3 SMIC est calculée conformément à la date d’entrée et/ou à la durée de travail prévue au contrat.

II- Montant de la prime

Les parties signataires ont décidé de verser une prime d’un montant de 300€ aux salariés bénéficiaires.

Toutefois, le montant de la prime sera modulée pour les collaborateurs entrés au cours de la période de référence (12 mois précédents la date de versement de la prime).

Ainsi:

• Pour les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2019, la prime de 300€ sera calculée au prorata de la date d’entrée;

• Pour les collaborateurs entrés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019, la prime sera d’un montant de 150€ ;

• Pour les collaborateurs entrés entre le 1er janvier 2020 et la date de versement, la prime sera d’un montant de 50€ .

Le coefficient de durée de travail (salariés à temps partiel) ou les absences assimilées ou non assimilées légalement à du temps de travail effectif sont, en revanche, sans incidence sur le montant de la prime, sous réserve que le collaborateur ait travaillé au moins un jour sur la période de 12 mois précédents le versement de la prime (soit entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2020).

Il est par ailleurs rappelé, que la prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle, patronales et salariales.

La prime sera versée en totalité sur la paie du mois de février 2020.

III- Durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte, et prend fin dès la réalisation de son objet, et le 30 juin 2020 au plus tard.

IV - Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dans le respect de l’article L.2231-5 du Code du travail.

L’accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse.

Fait à Carros, le 14 février 2020, en cinq exemplaires,

Pour l’UES VIRBAC Pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Pour la CGT

xxxxxxxxxxxxx