accord relatif à la mise en place et au fonctionnement

du Comité Social et Economique

Entre les entités suivantes :

APICIL Transverse, Association loi 1901, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

APICIL Santé Prévoyance, Association loi 1901, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et dûment mandaté à cet effet par les différentes entités susvisées.

D’une part,

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre des entités susvisées :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, dûment mandatée,

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, dûment mandatée,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par …, dûment mandaté.

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties signataires »,

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

TITRE 1 – COMPOSITION DU CSE 5

Article 1. Présidence 5

Article 2. Délégation du personnel au CSE 5

Article 3. Représentants syndicaux au CSE 5

Article 4. Membres du bureau 5

Article 5. Administrateur Outils et son adjoint 5

Article 6. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 6

Article 7. Règles de remplacement des élus 6

7.1 Remplacement des élus titulaires 6

7.2 Remplacement des élus suppléants 6

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE 7

Article 8. Crédits d’heures (ou heures de délégations) 7

8.1 Crédits d’heures des membres titulaires et suppléants du CSE 7

8.2 Crédits d’heures des membres du bureau du CSE 7

8.3 Crédits d’heures des représentants syndicaux au CSE 8

8.4 Crédits d’heures liés à la passation de mandat 8

Article 9. Réunions ordinaires et extraordinaires 9

Article 10. Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal 9

Article 11. Règlement intérieur du comité 10

Article 12. Commissions du CSE 10

12.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 10

12.2 Commission économique 12

12.3 Commission formation 12

12.4 Commission de l’égalité professionnelle 13

12.5 Commission d’information et d’aide au logement 14

12.6 Autres commissions non obligatoires 15

TITRE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP) 16

Article 13. Nombre et périmètre des représentants de proximité 16

Article 14. Rôle et attributions 16

Article 15. Modalités de désignation 17

Article 16. Crédit d’heures de délégation 18

TITRE 4 : ATTRIBUTIONS DU CSE 19

Article 17. Attributions générales du CSE 19

Article 18. Consultations récurrentes et expertises associées 19

Article 19. Base de données économiques et sociales 19

19.1 Objet de la BDES 19

19.2 Accessibilité de la BDES et obligation de discrétion 20

19.3 Architecture et contenu de la BDES 20

19.4 Mise à disposition des informations 20

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 21

Article 20. Champ d’application 21

Article 21. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 21

Article 22. Suivi de l’accord et clause de rendez vous 21

Article 23. Notification et dépôt 21

Annexe 1 : Crédits d’heures 23

Annexe 2 : Architecture et contenu de la BDES 24

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les règles du dialogue social et la structure de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Les instances « historiques », à savoir le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) ont ainsi été supprimées et remplacées par une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

A ce titre, l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

C’est dans ce cadre qu’une négociation sur le dialogue social été engagée avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT et UNSA en début d’année 2019 en prévision de l’arrivée à échéance des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical au sein d’APICIL Gestion du 22 avril 2015 et son avenant du 21 février 2018, et des élections professionnelles prévues en octobre 2019.

Les parties se sont attachées, dans un premier temps, à définir le périmètre de mise en place des représentants du personnel dans le contexte de structuration du Groupe mise en œuvre à partir du 1er juillet 2019, impactant notamment l’Association APICIL Gestion, renommée APICIL Transverse.

Ainsi, par accord signé le 8 juillet 2019, les parties ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance, et ont décidé de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’UES.

Dans un second temps, les parties sont convenues de déterminer les modalités de mise en place et fonctionnement du CSE unique, objet du présent accord, et ce pour la durée de la mandature de la nouvelle instance. En parallèle, elles ont entériné au sein d’un accord à durée indéterminée du 8 juillet 2019, les dispositions actualisées relatives au dialogue social et à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES.

Enfin, il est rappelé qu’un protocole d’accord préélectoral sera également négocié avec les organisations syndicales représentatives.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 – COMPOSITION DU CSE

Article 1. Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant.

Il a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du travail.

Article 2. Délégation du personnel au CSE

Le nombre de représentants du personnel au CSE est fixé à :

• 22 membres titulaires

• 22 membres suppléants

Il est précisé que le nombre de représentants du personnel au CSE est rappelé dans le protocole d’accord préélectoral qui fixe par ailleurs la répartition des sièges entre les collèges électoraux.

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

Article 3. Représentants syndicaux au CSE

Conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical ne peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique, ces deux mandats n’étant pas cumulables.

Les parties au présent accord conviennent que les désignations des représentants syndicaux au comité seront renouvelées par les organisations syndicales après chaque élection professionnelle.

Article 4. Membres du bureau

Au cours de la première réunion du Comité Social et Economique suivant la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres, selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail :

• Un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires

• Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants

Article 5. Administrateur Outils et son adjoint

Au cours de la première réunion du Comité Social et Economique suivant la proclamation des résultats, les Comité Social et Economique désigne également parmi ses membres, un administrateur outils et un administrateur outils adjoint. Ils sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants, selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail.

Il est précisé que le poste d’administrateur outil, ainsi que les postes de secrétaire, trésorier et trésorier adjoint visés à l’article précédent, sont exclusifs. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun cumul entre eux.

Article 6. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 7. Règles de remplacement des élus

7.1 Remplacement des élus titulaires

Lorsqu’un membre titulaire cesse se fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant selon les modalités fixées à l’article L2314-37 du Code du travail.

Par ailleurs, afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours de réunions plénières du CSE, chaque membre titulaire devra informer le secrétaire du CSE de son impossibilité d’assister à la réunion, au plus tard 72 heures avant la tenue de celle-ci, sauf circonstance exceptionnelle.

7.2 Remplacement des élus suppléants

Le nombre de membres suppléants du CSE peut diminuer pour plusieurs raisons : remplacement définitif du titulaire ayant quitté sa fonction, démission du mandat, rupture du contrat de travail ou mutation.

Le parties au présent accord prévoient que le poste de suppléant rendu définitivement vacant sera assuré par le candidat non élu présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu titulaire, ou à défaut, suppléant, et sous réserve de ne pas avoir obtenu plus de 10% de ratures lors des dernières élections.

Le suppléant remplaçant accède, à compter de sa désignation actée dans le procès-verbal du Comité, à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat comme s’il avait été élu.

Les parties conviennent que les dispositions du présent article n’auront pas vocation à s’appliquer en cas de vacance d’un siège conventionnel supplémentaire.

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 8. Crédits d’heures (ou heures de délégations)

Les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux disposent de crédits d’heures qui ont été définis en fonction de la nature de leurs mandats.

Les crédits d’heures alloués tiennent compte de l’actualité sociale, des projets de transformation et des évolutions de l’entreprise. Une attention particulière a été portée aux membres du bureau du Comité Social et Economique compte tenu de leur rôle particulier en matière de dialogue social.

Les modalités d’utilisation des crédits d’heures définis au présent accord sont régies par les dispositions de l’article 7 de l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 8 juillet 2019.

Le détail des crédits d’heures alloués figure en Annexe 1 du présent accord.

8.1 Crédits d’heures des membres titulaires et suppléants du CSE

Les crédits d’heures alloués aux élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique s’inscrivent dans un objectif de facilitation du fonctionnement de l’instance et sont dévolus exclusivement à l’exercice des missions relevant du mandat électif.

En bénéficiant du même crédit d’heures que les élus titulaires, les élus suppléants du Comité Social et Economique contribuent à la préparation des dossiers et notamment au bon déroulement des commissions émanant du CSE.

8.2 Crédits d’heures des membres du bureau du CSE

Des crédits d’heures supplémentaires sont alloués aux membres du bureau du CSE, compte tenu de leurs attributions spécifiques et de leur rôle dans le bon fonctionnement de l’instance.

1. Le secrétaire et son adjoint

Le crédit d’heures supplémentaire attribué au secrétaire du CSE a pour objet de faciliter la bonne exécution des missions particulières qui lui sont dévolues, et notamment de permettre de :

• Arrêter conjointement avec le président du comité l’ordre du jour des réunions plénières. Dans ce cadre, le secrétaire et la Direction veillent à ce que le nombre de sujets inscrits à l’ordre du jour soit le plus compatible possible avec la durée de la réunion

• Assurer la coordination nécessaire entre le président et le comité afin de faciliter la préparation et la tenue des réunions

• Rédiger, signer et assurer la diffusion du procès-verbal des réunions du comité

• Organiser le travail du comité et veiller à la bonne exécution des décisions du comité

• Organiser et animer les réunions de préparation de la réunion plénière

• S’occuper de la correspondance et des archives du comité

• Contrôler et régler les factures du CSE, gérer ses ressources conjointement avec le trésorier du comité

• Superviser les dépenses pour garantir le respect des budgets alloués

• Rédiger le règlement intérieur du comité, en lien avec le trésorier

Le secrétaire adjoint a pour mission de seconder le secrétaire.

2. Le trésorier et son adjoint

Le trésorier du CSE, compte tenu de ses attributions particulières et responsabilités en matière de gestion du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du comité, dispose d’un crédit supplémentaire notamment pour :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du comité

• Contrôler et régler les factures du comité, gérer ses ressources conjointement avec le secrétaire du comité

• Établir et présenter en réunion plénière les budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales et culturelles

• Tenir les comptes du comité

• Rendre compte régulièrement aux membres du comité de l’utilisation des dotations

• Préparer, établir et présenter au CSE l’arrêté des comptes, le rapport d’activité et de gestion, ainsi qu’un compte rendu de fin mandat, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

L’arrêté des comptes et le rapport d’activité et de gestion sont présentés chaque année en réunion plénière, dans la mesure du possible au mois de juin. Le compte rendu de fin de mandat est présenté lors de la première réunion plénière du nouveau comité.

Le trésorier adjoint a pour mission de seconder le trésorier.

3. L’administrateur outils et son adjoint

Un crédit d’heures supplémentaire est alloué à l’administrateur outils du CSE et à son adjoint. Il a pour objet de faciliter la bonne exécution des missions qui leur sont dévolues pour le bon fonctionnement des outils du CSE.

8.3 Crédits d’heures des représentants syndicaux au CSE

Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE est défini au regard de leurs attributions représentatives au sein du CE. En effet, le représentant syndical est mandataire de son syndicat auprès du Comité Social et Economique : il a pour rôle de faire connaître la position de son syndicat sur la question examinée par le comité en usant de son droit de prendre la parole librement.

8.4 Crédits d’heures liés à la passation de mandat

Des crédits d’heures « trimestriels » sont attribués aux représentants du personnel dont le mandat prend fin, afin de leur permettre d’assurer dans les meilleures conditions la passation des informations à leur successeur.

Ces crédits d’heures sont utilisables à compter de la date de cessation du mandat et pour une durée de 3 mois.

Les mandats concernés et les volumes des crédits d’heures trimestriels sont définis comme suit :

• Secrétaire et Trésorier du CSE : 30 heures trimestrielles

• Rapporteur de la CSSCT : 10 heures trimestrielles

• Président de la commission Formation / Egalité professionnelle / Information et aide au logement : 10 heures trimestrielles

• Président d’une commission facultative du CSE : 10 heures trimestrielles

Article 9. Réunions ordinaires et extraordinaires

Le Comité Social et Economique est réuni sur convocation du président en réunion ordinaire à raison d’une réunion par mois, excepté le mois d’août. Au moins quatre réunions ordinaires par an portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En outre, conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• Ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

• Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L2315-28 al. 3 du Code du travail,

• Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 al. 2 du Code du travail.

Seuls les membres titulaires au CSE participent aux réunions du comité avec voix délibérative.

Les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux principaux¹ (ou en cas d’absence du DSP, le délégué syndical principal adjoint ou un délégué syndical) assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

Les membres suppléants participent aux réunions du CSE uniquement :

• En cas de remplacement d’un titulaire absent, selon les modalités définies à l’article 7.1 du présent accord ;

• En qualité de rapporteur ou de co-rapporteur de l’une des commissions obligatoires prévues à l’article 12 du présent accord.

Enfin, sont invités ponctuellement, avec voix consultative sur les points les intéressant :

• Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, pour les points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail.

• Les représentants de proximité, conformément aux dispositions de l’article 14 du présent accord ;

Article 10. Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal

Afin de favoriser le bon déroulement des réunions plénières du Comité Social et Economique, les parties au présent accord définissent les règles de fonctionnement suivantes :

• La Direction propose les sujets à mettre à l’ordre du jour au secrétaire au plus tard la veille de la 1ère réunion préparatoire ;

• Le secrétaire fait un retour à la Direction sur l’ordre du jour au lendemain de la 1^ère réunion préparatoire ;

• Les documents afférents aux sujets de l’ordre du jour sont communiqués par la Direction au plus tard 2 jours ouvrés avant la 2^nde réunion préparatoire ;

• Les questions éventuelles des élus sont transmises à la Direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion plénière ;

• Les sujets portés à la connaissance du CSE pour information (sans consultation) ne font pas systématiquement l’objet d’une présentation en séance, en fonction du nombre de sujets déjà prévus à l’ordre du jour ;

• Le Secrétaire transmet à la Direction le procès-verbal de la réunion sous un délai de 15 jours calendaires. La Direction fait connaitre ses propositions de modification sous un délai de 8 jours calendaires suivant la réception du document. Le procès-verbal est approuvé lors la réunion plénière ordinaire suivant la réunion.

Article 11. Règlement intérieur du comité

Conformément à l’article L2315-24du Code du travail, le Comité Social et Economique détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Celui-ci est approuvé à chaque renouvellement du comité.

Il est rappelé que le règlement intérieur du Comité Social et Economique ne peut pas contenir :

• des dispositions contraires à l’ordre public ou aux règles de fonctionnement normal du comité,

• des dispositions qui auraient pour effet d’imposer à l’employeur des obligations supplémentaires à celles prévues par la loi ou le présent accord,

• des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur.

Article 12. Commissions du CSE

12.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT est composée de 10 membres, désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L.2315-32 du Code du travail.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent que les sièges seront répartis égalitairement entre les deux collèges, soit :

• 5 sièges réservés strictement au collège Employés

• 5 sièges réservés strictement au collège AM-Cadres

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires et suppléants au Comité Social et Economique.

En outre, afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la CSSCT, un rapporteur de la CSSCT et un co-rapporteur seront désignés lors de la première réunion de la commission parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.

2. Fonctionnement

La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, au rythme d’une réunion par trimestre et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème, sur convocation de son Président transmise par voie électronique.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent aussi être organisées à la demande de son président ou d’au moins deux membres de la commission.

Conformément aux dispositions légales, sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

En outre, les parties conviennent que les représentants syndicaux au CSE seront également invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la CSSCT.

Le rapporteur de la CSSCT établit l’ordre du jour conjointement avec l’employeur ou son représentant. Il rédige les comptes rendus de réunions. En conséquence, c’est lui qui, par défaut, assure la restitution des sujets traités en CSSCT, au CSE. Le co-rapporteur assiste le rapporteur dans sa mission et le supplée en cas d’absence.

Ils participent tous les deux aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

3. Attributions

Par le présent accord, le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.

Cela comprend notamment :

• Analyser les risques professionnels auxquels sont exposés les collaborateurs ;

• Suivre les documents liés à l’hygiène et la sécurité (notamment le DUERP) ;

• Procéder à des visites périodiques trimestrielles ou des inspections ponctuelles et transmettre aux CSE ses conclusions ;

• Enquêter en cas de risque de danger grave et imminent et transmettre son rapport au secrétaire du CSE ;

• Examiner la situation en cas de survenance d’un risque grave, identifié et actuel révélé par un accident de travail ou une maladie professionnelle et transmettre son rapport au secrétaire du CSE ;

• Procéder à des enquêtes en matière de sécurité et de conditions de travail ;

• Sur délibération du CSE, examiner et rédiger des recommandations pour le CSE sur les aspects relatifs à la sécurité, la santé et aux conditions de travail de tout projet présenté par l’employeur susceptible de générer des incidences importantes sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail des collaborateurs.

4. Crédit d’heures

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois, venant s’ajouter aux heures de délégations dont ils disposent en tant qu’élus du Comité social et économique.

Ces heures sont reportables et mutualisables entre les membres de la CSSCT dans les conditions et limites prévues à l’article 7.1.a de l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 8 juillet 2019.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

12.2 Commission économique

Une commission économique est créée au sein du Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-46 du Code du travail, elle est chargée notamment d’étudier tous les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question qu’il lui soumet.

La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

Par le présent accord, les parties conviennent de porter à 6 membres le nombre d’élus du CSE siégeant à la commission, répartis égalitairement entre les deux collèges, soit :

• 3 sièges réservés strictement au collège Employés

• 3 sièges réservés strictement au collège AM-Cadres

Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L.2315-32 du Code du travail.

Les membres de la commission peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au Comité Social et Economique.

En outre, afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la commission, un rapporteur de la commission et un co-rapporteur seront désignés lors de la première réunion de la commission parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.

Ils participent tous les deux aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs aux attributions de la commission.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres élus de la commission disposent d’un crédit d’heures de délégation 100 heures par an, répartis par le rapporteur entre ses membres. Ce crédit d’heures comprend les temps de réunion de la commission en présence de l’employeur ou de son représentant.

Il est précisé que, dans l’éventualité où il serait constaté que ce volume annuel serait insuffisant pour que les membres de la commission puissent mener à bien leurs missions, le rapporteur pourra effectuer une demande d’attribution d’heures complémentaires au Président.

Conformément à l’article L2315-48 du Code du travail, la commission économique se réunit au moins deux fois par an.

12.3 Commission formation

Une commission formation est créée au sein du Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-49 du Code du travail, cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Par le présent accord, les parties conviennent de porter à 6 membres le nombre d’élus du CSE siégeant à la commission, répartis égalitairement entre les deux collèges, soit :

• 3 sièges réservés strictement au collège Employés

• 3 sièges réservés strictement au collège AM-Cadres

Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L.2315-32 du Code du travail.

Les membres de la commission peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au Comité Social et Economique.

La Commission formation est présidée par un de ses membres.

Celui-ci occupe les missions de rapporteur afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la commission. En son absence, il sera suppléé par un co-rapporteur.

Le Président (occupant la mission de rapporteur) et son co-rapporteur seront désignés lors de la première réunion de la commission parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.

Ils participent tous les deux aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs aux attributions de la commission.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres élus de la commission disposent d’un crédit d’heures de délégation 40 heures par an, répartis par le rapporteur entre ses membres. Ce crédit d’heures comprend les temps de réunion de la commission en présence de l’employeur ou de son représentant.

La commission formation se réunit au moins deux fois par an.

12.4 Commission de l’égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est créée au sein du Comité Social et Economique.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans la cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La commission est également chargée de suivre l’application de l’accord collectif, ou du plan d’actions le cas échéant, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par le présent accord, les parties conviennent de porter à 6 membres le nombre d’élus du CSE siégeant à la commission, répartis égalitairement entre les deux collèges, soit :

• 3 sièges réservés strictement au collège Employés

• 3 sièges réservés strictement au collège AM-Cadres

Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L.2315-32 du Code du travail.

Les membres de la commission peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au Comité Social et Economique.

La Commission de l’égalité professionnelle est présidée par un de ses membres.

Celui-ci occupe les missions de rapporteur afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la commission. En son absence, il sera suppléé par un co-rapporteur.

Le Président (occupant la mission de rapporteur) et son co-rapporteur seront désignés lors de la première réunion de la commission parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.

Ils participent tous les deux aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs aux attributions de la commission.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres élus de la commission disposent d’un crédit d’heures de délégation 40 heures par an, répartis par le rapporteur entre ses membres. Ce crédit d’heures comprend les temps de réunion de la commission en présence de l’employeur ou de son représentant.

La commission de l’égalité professionnelle se réunit au moins deux fois par an.

12.5 Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-51 du Code du travail, cette commission a pour rôle de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre d’élus du CSE siégeant à la commission est fixé à 2 membres, répartis égalitairement entre les deux collèges, soit :

• 1 siège réservé strictement au collège Employés

• 1 siège réservé strictement au collège AM-Cadres

Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L.2315-32 du Code du travail.

Les membres de la commission peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au Comité Social et Economique.

La Commission d’information et d’aide au logement est présidée par un de ses membres.

Celui-ci occupe les missions de rapporteur afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la commission. En son absence, il sera suppléé par un co-rapporteur.

Le Président (occupant la mission de rapporteur) et son co-rapporteur seront désignés lors de la première réunion de la commission parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.

Ils participent tous les deux aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs aux attributions de la commission.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres élus de la commission disposent d’un crédit d’heures de délégation 20 heures par an, répartis par le rapporteur entre ses membres. Ce crédit d’heures comprend les temps de réunion de la commission en présence de l’employeur ou de son représentant.

La commission d’information et d’aide au logement se réunit au moins une fois par an.

12.6 Autres commissions non obligatoires

Il s’agit principalement des commissions chargées des œuvres sociales et culturelles (exemple : spectacles et loisirs, arbre de Noël, sociale, restaurant…).

Ces commissions doivent obligatoirement être présidées par un membre du Comité Social et Economique.

Le temps passé par élus aux réunions des commissions non obligatoire est imputable sur leur crédit d’heures de délégation.

TITRE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP)

Afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des sites, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise, des représentants de proximité (RDP) sont mis en place.

Article 13. Nombre et périmètre des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé à six, soit un représentant de proximité pour chaque périmètre déterminé ci-dessous.

Périmètre 1 :

• Paris (Site(s) et agence(s))

Périmètre 2 :

• Charleville Mézières

• Nantes

• Revins

• Reims

• Rouen

• Wasquehal

Périmètre 3 :

• Lyon (Limité aux agences)

• Vienne

• Villefranche

• Saint Etienne

• Valence

Périmètre 4 :

• Annecy

• Bourg

• Chambéry

• Dijon

• Grenoble

Périmètre 5 :

• Bordeaux

• Marseille

• Montpellier

• Nice

• Toulouse

Périmètre 6 :

• Bourg (Cicas)

• Lyon Gambetta (Cicas)

• Privas (Cicas)

Article 14. Rôle et attributions

Les représentants de proximité constituent, aux cotés du CSE, des interlocuteurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés, les élus du CSE et les représentants de l’employeur.

Sans préjudice des attributions exclusives des membres du CSE, ni se substituer à eux, les représentants de proximité exercent leurs attributions en relais des élus dans les domaines suivants :

- Veiller au respect de l’application des accords et conventions et présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés du périmètre concerné

- Aider à la résolution des difficultés locales

- Participer à l’amélioration des conditions de travail, santé et sécurité

- Participer aux inspections santé sécurité et aux enquêtes AT/MP

- Participer à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) définies par le CSE, en lien avec la Commission ASC du CSE

- Être informé de la réalisation d’heures supplémentaires

Le représentant de proximité devra donc :

• Discuter régulièrement des matières l’intéressant avec le représentant de l’employeur afin de pouvoir régler les éventuelles problématiques locales, sans renvoi aux élus du CSE. A cet effet, une réunion d’échanges sera organisée au minimum une fois par trimestre entre le représentant de l’employeur et chacun des représentants de proximité.

• Uniquement en cas de difficulté particulière de traitement (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise, faire remonter la question aux élus du CSE.

A cet effet, le représentant de proximité pourra être invité par le Président du CSE (et/ou de la CSSCT), sur demande des membres du CSE (et/ou de la CSSCT) pour intervenir à la réunion de l’instance sur un point précis à l’ordre du jour.

Les représentants de proximité informent les élus du CSE des réclamations individuelles et collectives de salariés relevant de leur périmètre de désignation. Les informations et reporting que le représentant de proximité effectue au CSE sont précisés par le CSE dans son règlement intérieur.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés au sein de son périmètre de désignation, selon les principes applicables aux autres mandats en vertu des dispositions de l’accord collectif relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 8 juillet 2019.

Article 15. Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés lors de première réunion du CSE qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L.2315-32 du Code du travail.

Les listes de candidats seront établies par les organisations syndicales et transmises au CSE au plus tard 48H avant la tenue de la réunion.

Ces listes ne pourront comporter plus candidats qu’il y a de sièges à pourvoir au sein de chaque périmètre de désignation. Les listes seront donc composées au maximum de 6 noms, à raison d’un nom par périmètre.

Les candidats au mandat de représentant de proximité ne pourront être présentés que pour le siège à pourvoir au sein du périmètre dans lequel ils exercent leur activité professionnelle (Agence/CICAS/Site de rattachement).

De plus, ils devront avoir rempli au premier tour des dernières élections professionnelles les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Il est précisé que les mandats de représentants de proximité et d’élu du CSE ne sont pas exclusifs. Un même salarié peut cumuler les deux mandats.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Son mandat prend donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné.

En cas de vacance d’un siège, résultant notamment de la démission de son représentant, de son départ de l’entreprise ou s’il ne relève plus du périmètre géographique, il sera procédé à son remplacement dans le mois suivant la fin de son mandat, selon les règles fixées ci-dessus.

À tout moment, le CSE peut décider, par délibération, de révoquer un représentant de proximité. Il sera procédé à son remplacement dans le mois suivant la fin de son mandat, selon les règles fixées ci-dessus.

Article 16. Crédit d’heures de délégation

Pour exercer leurs missions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de délégation de 20h/mois.

Ce crédit d’heures comprend les temps d’échange avec l’employeur.

Conformément à l’article 7.1.a de l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 8 juillet 2019, les temps de déplacement entre deux sites ou agences de l’entreprise (hors déplacements Vaise-Caluire) des représentants de proximité effectués dans le cadre de l'exercice de leur mandat ne seront pas décomptés de leur crédit d’heures, dans la limite de 12 déplacements par an et par personne.

Le crédit d’heures mensuel est reportable dans les conditions et limites prévues à l’article 7.1.b de l’accord susvisé. En revanche, il n’est pas mutualisable entre représentants de proximité, ni avec les représentants du personnel ou mandataires syndicaux.

TITRE 4 : ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 17. Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Ses attributions concernent également le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, dont il délègue une partie de ses compétences conformément aux modalités décrites à l’article 12.1 du présent accord.

Le CSE pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Enfin, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement.

Article 18. Consultations récurrentes et expertises associées

Conformément aux dispositions de l’article L. L2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté périodiquement sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise. Les parties conviennent que cette consultation à lieu tous les trois ans. Le comité social et économique est consulté tous les ans sur les éventuelles adaptations apportées aux dites orientations.

2° La situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation a lieu tous les ans.

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation a lieu tous les ans.

Pour chacune d’elles, le CSE peut décider de recourir à un expert dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Article 19. Base de données économiques et sociales

19.1 Objet de la BDES

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est mise en place au niveau de l’UES. Conformément aux dispositions légales, elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique.

Par le présent accord, les parties souhaitent étendre le champ de la BDES afin qu’elle devienne un support central de transmission de l’ensemble des informations utiles au CSE pour l’exercice de ses prérogatives.

Ainsi, pour faciliter la lisibilité des informations sous la BDES, les parties estiment nécessaire d’en redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail.

19.2 Accessibilité de la BDES et obligation de discrétion

La BDES est mise en place sous l’outil informatique « Sharepoint ». Elle est accessible à l’ensemble des représentants du personnel et mandataires syndicaux au sein de l’Unité Economique et Sociale. Elle est également accessible aux représentants de proximité.

Les parties rappellent que l’ensemble des personnes ayant accès aux informations sous la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

19.3 Architecture et contenu de la BDES

Les parties signataires décident d’organiser la BDES selon 5 rubriques distinctes :

1/ Une rubrique « Présentation », incluant les organigrammes des entreprises composant l’UES, un organigramme juridique du Groupe APICIL et l’ensemble des textes constituant le statut collectif applicable au sein de l’UES.

2/ Une rubrique « Consultations périodiques », incluant l’ensemble des informations nécessaires aux trois consultations périodiques du CSE :

• Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

3/ Une rubrique « Informations périodiques », incluant les informations sur les données trimestrielles au CSE, les informations relatives aux périodes de congés payés, JRTT, les périodes rouges et de forte activité et les résultats de l’intéressement

4/ Une rubrique « Réunions du CSE » incluant, pour chaque réunion du CSE, l’ordre du jour, le procès-verbal, et les documents afférents aux informations ponctuelles, et le cas échéant de consultations, des membres élus du CSE.

5/ Une rubrique « Archives BDES » incluant l’ensemble des documents mis à disposition des élus d’APICIL Gestion sous la BDES et sous les répertoires d’échange avec les représentants du personnel.

Le contenu de chaque rubrique est détaillé en Annexe 2 du présent accord.

19.4 Mise à disposition des informations

La mise à disposition des informations sous la BDES vaut communication des rapports et informations aux élus du CSE. Un dispositif de notification automatique par courriel leur permet d’être alerté quotidiennement sur les informations ajoutées sous la BDES.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. Lorsque cela est possible, elles portent également sur les trois années futures (document de business plan et de prospective d’emplois)

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 20. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés élus ou mandatés au sein de l’Unité Economique et Sociale composée des entités APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et Actil et reconnue par accord collectif le 8 juillet 2019.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages, pratiques et toute disposition unilatérale ayant le même objet, antérieures au présent accord.

Les dispositions inscrites dans le présent accord ont un caractère limitatif. En conséquence, toute disposition qui n’est pas expressément inscrite, est couverte par les règles légales, ainsi que celles de la convention collective nationale.

Les dispositions contenues dans cet accord ne sauraient se cumuler avec des dispositions de même nature, résultant des décisions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou à venir.

Article 21. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter de la première mise en place du Comité Social et Economique unique au sein de l’UES et prendra fin à l’échéance des mandats de celui-ci.

Article 22. Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.

Par ailleurs, après 2 ans d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront à l’initiative de la partie la plus diligente pour faire le bilan de l’application de l’accord et décider de le réviser, le cas échant.

À tout moment, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord en tout ou partie. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires. Cette demande pourra éventuellement être accompagnée d’un projet de texte. La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions légales en vigueur.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour apprécier s’il y a lieu d’adapter certaines dispositions.

Article 23. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.

Fait à Caluire, le 8 juillet 2019

Pour la Direction

…

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT

…

Pour la CFE-CGC

…

Pour la CGT

…

Pour l’UNSA

…

Annexe 1 : Crédits d’heures

Mandats	Crédit d’heures (Incluant le crédit d’heures légal + CCN)
Titulaire CSE	35h/mois
Suppléant CSE	35h/mois
Représentant Syndical au CSE	20h/mois
Secrétaire du CSE	30h/mois
Secrétaire Adjoint du CSE	5h/mois
Trésorier du CSE	30h/mois
Trésorier Adjoint du CSE	20h/mois
Administrateur outils	120h/an
Administrateur outils adjoint	120h/an
Représentant de proximité	20h/mois

Commissions obligatoires du CSE	Crédit d’heures (Incluant le crédit d’heures légal + CCN)
Membres de la CSSCT	15h/mois/membre
Membres de la commission économique	100h/an à répartir entre les membres
Membres de la commission formation	40h/an à répartir entre les membres
Membres de la commission de l’égalité professionnelle	40h/an à répartir entre les membres
Membres de la commission d’information et d’aide au logement	20h/an à répartir entre les membres

Annexe 2 : Architecture et contenu de la BDES

PRESENTATION

 

Organigrammes

• Organigrammes des entreprises de l’UES

• Organigramme juridique du Groupe APICIL

 

Statut collectif

• Convention collective

• Accords collectifs

• Usages et engagements unilatéraux

CONSULTATIONS PERIODIQUES

 

Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences

• Orientations stratégiques

• Business plan

• PEPS

Correspondance avec les thèmes obligatoires prévus par l’article L.2312-21 du Code du travail : Investissement social, Investissement matériel et immatériel.

Consultation sur la situation économique et financière

• Résultats économiques

• PDSI

• Bilan commercial

• Plan de développement commercial

Correspondance avec les thèmes obligatoires prévus par l’article L.2312-21 du Code du travail : Investissement matériel et immatériel, Fonds propres, Endettement, Flux financiers à destination de l'entreprise.

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Bilan social

• Rapport de situation comparée FH

• Index de l’égalité FH

• DOETH

• Participation à l’effort de construction (1% logement)

• Formation : bilan et plan prévisionnel

• Affection de la taxe d’apprentissage

• Rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

• Programme annuel de prévention des risques prof. et d’amélioration des conditions de travail – DUER

• Données sociales (transmises aux organisations syndicales dans le cadre de NAO)

Correspondance avec les thèmes obligatoires prévus par l’article L.2312-21 du Code du travail :

Investissement social, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments, Activités sociales et culturelles, Rémunération des financeurs.

INFORMATIONS PERIODIQUES

• Données trimestrielles et situation de l’emploi

• Information annuelle sur les congés payés et les JRTT

• Périodes rouges et périodes de forte activité

• Intéressement

REUNIONS DU CSE

• Convocations et ordres du jour

• Procès-verbaux signés

• Documents (hors informations et consultations périodiques)

ARCHIVES BDES

• BDES APICIL Gestion

• Répertoires IRP (CCE, CE, CHSCT)

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1. Conformément à l’article 1.2 de l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 8 juillet 2019↩