Accord d'entreprise "Accord sur les congés enfants malades" chez L'ENVOL (Siège)

Entre les soussignés :

L’Association l’ENVOL, dont le siège social est 27 rue du 4 septembre, 03000, Moulins, représenté par Monsieur, directeur général

Et :

Le syndicat CGT, représenté par M , délégué syndical

Le syndicat UNSA, représenté par M, déléguée syndicale

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est apparu aux partenaires sociaux que le dernier alinéa de l'article 24 « Congés Familiaux et Exceptionnels » de la CCNT du 15 mars 1966 qui dit : « Dans le cas de maladie grave d’un enfant dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée. »

Cette formulation laisse un flou arbitraire sur la décision de rémunérer ou non les congés exceptionnels, pour un enfant atteint d'une maladie grave et d'autre part, ne laissait pas la possibilité au père salarié de rester au foyer près de son enfant. Ceci est contraire au libellé de l'article L. 1225-61 du Code du travail. Le présent accord se propose d'étudier s'il est possible de remédier aux défauts précités.

Article 1 – La notion de gravité

Le salarié devra produire un certificat médical constatant sans ambigüité la maladie grave de l'enfant et la nécessité de la présence du salarié.

Article 2 – L’accord solidaire

Á la suite de la production d'un certificat médical constatant sans ambigüité la maladie grave de l'enfant et la nécessité de la présence du salarié, les jours de congé pour enfant malade, tels que mentionnés à l'article L. 1225-61 du Code du Travail, seront comptés à concurrence de trois jours par an (dans le cadre du déroulement du planning prévu) en tout et pour tout pour une famille comptant jusqu'à trois enfants de moins de 16 ans, sans limite d'âge si l'enfant concerné est en situation d'handicap, et d'un jour supplémentaire pour les familles de quatre enfants et plus, de moins de 16 ans. Le certificat médical devra être produit dans les 24 heures constatant sans ambiguïté la nécessité du parent d’être absent. Si les deux parents travaillent à l’Envol, ils ne pourront prendre ces jours que successivement si l’état de l’enfant ne s’est pas amélioré.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période illimitée à compter de sa date de signature.

Article 4 – Révision de l’accord

A la demande d’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail.

Article 5 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ă la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Moulins, le 2 Octobre 2017