Accord d'entreprise "Accord sur les congés familiaux exceptionnels" chez L'ENVOL (Siège)

Entre les soussignés :

L’Association l’ENVOL, dont le siège social est 27 rue du 4 septembre, 03000, Moulins, représenté par Monsieur , directeur général

Et :

Le syndicat CGT, représenté par M, délégué syndical

Le syndicat UNSA, représenté par M, déléguée syndicale

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La loi couramment appelée « loi Travail » fixe notamment les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu'elle désigne sous le terme de « congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ». Les congés pour événements familiaux font partie de cette catégorie de congés. Outre ce qui est prévu dans la convention 1966 les jours pour mariage etc…. Le présent accord ajoute trois types de congés familiaux exceptionnels supplémentaires :

• L’annonce du handicap (art 9 de la loi LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016).

• Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale (Art. L. 3142-6 de la même Loi)

• Des congés payés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des évènements d'ordre familial, Pour l’accompagnement médical d’un ascendant mais seulement en cas d’urgence avéré (attesté par un certificat médical)

Article 1 – L’annonce du handicap

Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. (Art. L. 3142-4)

Article 2 – Accompagnement à un pronostic vital

La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé.

Pendant cette période l’employeur s’engage à accorder les congés du dit salarié par le biais de l’annualisation le solde étant couvert par des congés sans solde qui seront accordé au salarié, sous la forme suivante :

Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. Mais dans ce cas il pourra faire appel à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, versée au salarié en congé de solidarité familiale (cette allocation est aussi accessible au demandeur d'emploi). Le bénéfice de cette allocation est soumis à des conditions qui varient selon que le demandeur de l'allocation est salarié ou demandeur d'emploi.

Pour bénéficier de cette allocation, l'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

• Du domicile de la personne accompagnée,

• Du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,

• D’une maison de retraite,

• D’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise de 1 an

Article 3 – Congés d’ordre familiaux

Des congés payés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des évènements d'ordre familial, sur la base de

UN jour ouvrable pour maladie grave, accompagnement médical d'un ascendant.

> La Notion d'urgence est obligatoire

Ascendant : Père, Mère et Grands-Parents.

Modalités

Ce jour peut-être pris en demi-journée.

> Un justificatif doit-être fourni à posteriori.

• Le responsable de l'établissement ou du service doit-être prévenu.

• Pour l'hébergement, le cadre d'astreinte doit être prévenu.

Article 4 – Révision de l’accord

A la demande d’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail.

Article 5 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ă la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Moulins, le 2 Octobre 2017