Accord d'entreprise "Avenant 1 de l'accord de dialogue social" chez MSD FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord collectif d'entreprise

Relatif à l’exercice du Dialogue social

Entre les soussignés :

La Société MSD France, SAS, au capital de 147 824,07 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 10/12 Cours Michelet 92800 PUTEAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « la Société » ou « L’Entreprise »,

D'une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :

- La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. / C.G.C.) ;

Représentée par, XXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) ;

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

- La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

- L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ;

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

D'autre part

PREAMBULE

Le présent accord constitue l’avenant numéro 1 à l’accord de dialogue social signé en date du 6 février 2020.

Les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de réviser les termes dudit accord dans le cadre de réunion qui se sont tenues entre les mois de juin 2022 à janvier 2023.

Au terme des discussions il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

La rédaction de l’article 4 B Intégration des mandats dans la vie professionnelle - Entretiens liés aux mandats est annulée et remplacée par la suivante :

2. Entretiens liés aux mandats

• Entretien annuel d’évaluation

L'entretien annuel d'évaluation de performance du salarié titulaire d'un mandat doit prendre en compte concrètement l'activité proratisée sans pour autant le faire figurer de manière explicite dans le document retraçant l’évaluation annuelle et les commentaires associés, sauf à ce que le salarié élu en fasse la demande.

Les Parties reconnaissent également que la nécessité de limiter les incidences de l'exercice d'un mandat, notamment en termes de temps de présence, peut justifier l'adaptation des objectifs (désignés sous le terme de priorités dans le process interne à la date de signature du présent accord) et/ou des résultats obtenus par les représentants du personnel élus ou désignés.

• Entretien de fin de mandat

A l'issue de son mandat, le représentant du personnel élu ou désigné, bénéficie, à sa demande, d'un entretien avec sa hiérarchie et un représentant de la Direction des Ressources Humaines, ayant pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de représentant du personnel élu ou désigné et de définir les possibilités d'évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d'y aboutir.

Au cours de cet entretien, la possibilité d’exercer son droit à une VAE et des mesures d’accompagnement telles que décidées ci-après seront discutées.

• Entretiens spécifiques

Par ailleurs, en plus des entretiens mentionnés ci-dessus il est prévu un droit de recours auprès de la Direction en cas de désaccord entre manager Représentant du Personnel notamment quant à son évaluation annuelle, pourra être exercé par ce dernier. Un examen de la situation présentée par le Représentant du Personnel sera réalisé en sa présence, celle de son supérieur hiérarchique, voire de son N+2 et du Responsable des Ressources Humaines.

Enfin, les parties rappellent qu’à la date de signature du présent accord il existe des dispositions spécifiques liées à l'accord de Branche, qui donne la possibilité à chaque salarié exerçant un mandat de demander la tenue d'un entretien annuel spécifique distinct de son entretien professionnel, consacré à l'examen des conditions d'exercice de son ou ses mandats représentatifs par rapport à son exercice professionnel. Cet entretien se déroulera en présence de son supérieur hiérarchique et du Responsable Ressources Humaines.

Article 2 :

La rédaction de l’article 5 b Rémunération - Règles spécifiques liés aux primes variables est annulée et remplacée par la suivante :

2. Règles spécifiques liés aux primes variables

Les salariés titulaires d'un mandat ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice dudit mandat. En conséquence, les Parties conviennent de la mise en place du dispositif suivant en matière de gestion des primes variables :

• Prime liée à l’activité promotionnelle (SIP)

Il appartient aux représentants du personnel concernés par l’activité promotionnelle et à leur hiérarchie de définir et mettre en place les moyens et ressources adaptées pour l'exercice de leur activité, au prorata du temps passé à l'exercice de leurs mandats, de telle sorte que les contraintes liées à leur mandat n'aient pas d'incidence négative dans la répartition de leur activité et dans leur évaluation de leur performance.

Pour les Représentants du Personnel qui exercent une activité promotionnelle leur donnant droit au paiement d’une prime SIP :

• Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est inférieur ou égal à 20%, les salariés Représentants du Personnel percevront la prime réelle en fonction de la réalisation de leurs performances.

• Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est supérieur à 20%, les salariés Représentants du Personnel percevront une prime calculée comme suit :

A échéance habituelle du plan de prime, le montant de prime réelle liée à la performance individuelle quel que soit le taux d'activité de représentant du personnel sur la période sera versé.

A échéance annuelle, prise en compte du taux d'activité IRP et paiement d'un complément de prime si le résultat du calcul ci-dessous est supérieur à la prime réelle déjà versée.

Calcul annuel = somme des calculs par période 

Calcul par période = Maximum (prime réelle ; prime réseau x taux d'activité IRP + prime réelle x (1-taux d'activité IRP).

Le taux d'activité de représentant du personnel de chaque période sera calculé sur 213 jours travaillés, soit hors congé payés et JRTT et jours fériés.

Ce calcul sera réalisé à l’issue de chaque période et communiqué aux élus, mais le paiement de l’éventuel rééquilibrage sera fait annuellement.

Ce calcul concerne la prime qualitative et quantitative.

En cas de désaccord sur la fixation des objectifs MBO le collaborateur IRP pourra demander qu’un entretien ait lieu avec son Responsable Ressources Humaines (RRH).

Pour les représentants du personnel en temps partiel, un calcul de proratisation sera réalisé sur la base du temps partiel contractualisé.

La base des primes résultant de l'application de cette formule ci-dessus décrite s'applique à l'ensemble des délégués médicaux qui prospectent tout ou partie du même secteur que celui où travaillent les représentants du personnel et ou des Organisations Syndicales concernés par le présent article et aux Directeurs Régionaux du représentant du personnel et de ses éventuels homologues.

Les règles de calcul définies ci-dessus ne s'appliquent pas dès lors que l'entreprise a mis en place les moyens de compenser complétement l'activité si une ressource (salarié en CDD ou autre type de contrat ou mission) est affecté de façon partielle sur le secteur du Représentant du Personnel dans l'entreprise.

Chaque situation individuelle sera examinée par l’équipe en charge du calcul des primes qui donnera les éléments factuels en cas de non-application de la règle de rééquilibrage.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par la société MSD France, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat Greffes du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature.

L’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet de la société MSD France.

Fait à Puteaux, le 27 janvier 2023.

En 6 exemplaires originaux.

Pour la société MSD France :

XXXXXXXXXXXXXX,

Responsable des Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

La C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXXXXXX :

La C.F.E. - C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :

La C.F.T. C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :

L'UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :