Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la pandémie Covid19 portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle pour les salariés de la MECS A Scalinata" chez ASSOCIATION A SCALINATA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID19 PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES DE LA M.E.C.S A SCALINATA

Entre les soussignés:

Association A Scalinata, code APE : 853B - N° SIRET : 41803790900011, association loi 1901 dont le siège social est à Bastia, 2, Montée Filippina, représentée par M^me Patricia NIEL, agissant en qualité de Présidente, et M Michel ROUSSEL agissant en qualité de directeur

D'UNE PART,

Et

Le comité social et économique de la MECS A Scalinata représenté par Madame Francesca ALBERTINI Titulaire, et Madame Corinne DOMINICI Suppléante.

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

« L’engagement des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux a permis de faire face à l’épidémie liée au COVID-19 et de prendre en charge des populations particulièrement fragiles ou précaires. Ils ont accompagné et accompagnent encore nos concitoyens avec beaucoup de dévouement et de professionnalisme.

Afin de reconnaître pleinement leur très forte mobilisation et leur participation à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé le financement par l’Assurance maladie d’une prime exceptionnelle aux professionnels présents durant la crise, quel que soit leur statut, de tous les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ainsi que des établissements et services accompagnant les personnes adultes et enfants en situation de handicap qui sont financés ou co-financés par l’assurance maladie.

S’agissant des autres professionnels des structures médico-sociales financées intégralement par les collectivités territoriales, les échanges se poursuivent avec ces dernières pour la reconnaissance de leur engagement auprès de nos concitoyens. De la même façon, les échanges se poursuivent avec les collectivités territoriales concernant les professionnels de l’aide sociale à l’enfance (dont les assistants familiaux) fortement mobilisés durant la crise. »¹

Dans ce contexte, les représentants du conseil économique et social ont sollicité la direction de la MECS afin de bénéficier d’une prime exceptionnelle, liée au maintien de l’activité durant le confinement.

ARTICLE 1 – Objet

Cet accord a pour objet de valider la demande d’une prime exceptionnelle qui vient récompenser l’investissement dans la continuité de service pour les salariés de la MECS durant la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020. Elle s’inscrit dans le cadre la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat reconduite par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 dont les modalités d'application sont modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Cette prime est subordonnée à approbation par la Collectivité de Corse.

ARTICLE 2 – Champs d’application

Tous les salariés de la MECS, CDI/CDD présents durant la période du confinement.

ARTICLE 3 – Modalités d’application

Une proratisation en fonction de la présence au sein de l’entreprise fixe le montant de la prime à 25€ par jour de présence, dans la limite de 1000€ par salarié.

Une prime forfaitaire de 200€ est fixée pour les salariés en télétravail.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il est conclu dans le cadre unique d’une continuité d’activité pendant la période de confinement liée au COVID 19.

Sous réserve de l’acceptation des autorités de contrôle et de tarification, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 5– Publicité de l’accord d’entreprise

Le présent accord sera, déposé en trois exemplaires, dont une version sur support papier, signées des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de BASTIA. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux lieux habituels d’affichage.

Madame la Présidente Le Directeur,

Patricia NIEL Michel ROUSSEL

Les représentantes du conseil social et économique

Titulaire Suppléante

Francesca ALBERTINI Corinne DOMINICI