Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez MICROMANIA (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR UES MICROMANIA

ENTRE :

L’UES MICROMANIA composée :

• De la société MICROMANIA, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 418 096 392, dont le siège social est sis 955 route des Lucioles Ecolucioles, 06560 VALBONNE, prise en la personne de son Président en exercice.

• De la société MICROMANIA GROUP, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 480 705 946, dont le siège social est sis 955 route des Lucioles Ecolucioles, 06560 VALBONNE, prise en la personne de son Président en exercice.

D’une part,

ET :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX

• Le syndicat CGT, représenté XXXX

• Le syndicat SECI-UNSA, représenté par XXXX

D’autre part.

PREAMBULE

Introduite par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA ») a été reconduite à plusieurs reprises.

Cette prime « PEPA » a été remplacée depuis la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 par la prime de partage de la valeur (PPV). Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans les conditions fixées par la loi.

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Pour rappel, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’UES.

1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités composant l’UES à la date de la présente, à savoir les sociétés MICROMANIA Group et MICROMANIA, SAS dont le numéro SIRET est respectivement le 418 096 392 et 480 705 946, dont le siège social est sis 955 route des Lucioles Eco-Lucioles, 06560 VALBONNE.

2. Salariés éligibles au bénéfice de la prime

Les salariés éligibles au bénéfice de cette prime exceptionnelle doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 28 février 2023 (CDI, CDD, intérimaires, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les sociétés composant l’UES, en leur qualité d’entreprise utilisatrice, informent les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition de l’attribution de cette prime. Il appartient aux entreprises de travail temporaire de verser ladite prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

• Bénéficier d’un salaire de base mensuel brut inférieur à 4 SMIC brut mensuel base 151,67 heures.

Cette rémunération maximale est déterminée pour un salarié à temps complet et doit être proratisée, pour les salariés à temps partiel, par le rapport entre la durée du travail contractuellement définie et la durée légale ou collective de l’entreprise si cette dernière est différente.

3. Montant de la prime applicable

Le montant de la prime est de 200 euros net, pour un salarié temps plein, qui aura été présent sur toute la période de référence comprise entre le 1^er mars 2022 et le 28 février 2023.

4. Modulation de la prime

   1. Période de référence

Les critères de modulation s’apprécieront sur les 12 mois précédant le versement de la prime soit sur la période comprise entre le 1^er mars 2022 et le 28 février 2023.

2. Règles de modulation

Il est convenu que le montant de la prime sera modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :

• en fonction de la durée de travail contractuellement prévue ;

• et en fonction de la durée de présence effective au cours de la période de référence visée au 4.1. soit entre le 1^er mars 2022 et le 28 février 2023.

4.2.1. Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 200 euros nets pour un salarié temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime globale en € X le nombre d’heures hebdomadaires contractuellement prévue / 35 heures par semaine

4.2.2. Modulation selon la durée de présence effective au cours de la période de référence

La prime est de 200 euros net pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période de référence visée au 4.1.

Sont assimilées à des durées de présence effective les absences suivantes :

• congé de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

En cas d’embauche en cours de la période de référence précitée il sera appliqué les mêmes règles de proratisation visées au présent article 4.2.2.

Ces montants seront proratisés pour les salariés à temps partiel, dans les mêmes conditions fixées au présent article 4.2.2.

5. Date de versement de la prime exceptionnelle

Cette prime sera versée aux salariés éligibles, avec la paie du mois de février 2023, versée le 1er jour ouvré du mois suivant.

6. Régime social et fiscal

La prime versée aux salariés qui entrent dans le champs des éligibles ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de versement.

La prime est également exonérée de forfait social.

En application des dispositions légales en vigueur, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à :

• CSG CRDS

• Impôt sur le revenu

• Forfait social

7. Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ces effets une fois son objet réalisé, et au plus tard le 31 mars 2023.

8. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’une information des salariés de l’UES par voie d’affichage et sera mis à disposition sur l’intranet.

Fait à Valbonne, le 24 février 2023

(En 7 exemplaires originaux)

Pour l’UES Micromania

Monsieur XXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT : Pour le syndicat CFE-CGC :

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Ou XXXX Ou Monsieur XXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat SECI-UNSA :

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Ou Monsieur XXXX Ou Monsieur XXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical