Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MICROMANIA (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

*****

UES MICROMANIA

ENTRE LES soussignés

L’Unité Economique et Sociale MICROMANIA, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, composée des Sociétés suivantes :

• Micromania Group, SAS, dont le siège social est situé 955 route des Lucioles - 06560 Valbonne, inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 480 705 946 ;

• Micromania, SAS, dont le siège social est situé 955 route des Lucioles - 06560 Valbonne, inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 418 096 392 ;

Ci-après, dénommée l’Entreprise

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX et/ou XXXXX

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX et/ou XXXXX

Le syndicat CGT, représenté XXXXX et/ou XXXXX

Le syndicat SECI-UNSA, représenté par XXXXX et/ou XXXXX

d’autre part,

I. Rappel du déroulement de la négociation annuelle obligatoire 2018

Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, une négociation s’est engagée au mois de mai 2018 entre la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES sur les thématiques de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

I-1 Calendrier de la négociation annuelle obligatoire

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions, qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 25 mai 2018

• Le 8 juin 2018

• Le 29 juin 2018

Une dernière réunion a eu lieu le jeudi 2 aout 2018.

Ces réunions se sont toutes déroulées dans les locaux de l’entreprise situés à XXXXX.

I-2 Participants à la négociation annuelle obligatoire

Les représentants de la Direction et les membres des délégations syndicales suivants ont participé à tout ou partie des réunions de négociation :

Pour la Direction de l’UES Micromania :

- XXXXX, Directeur Ressources Humaines de l’Entreprise

- XXXXX, Chargée de Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentées au sein de l’UES MICROMANIA, les membres suivants :

Pour le syndicat CFE-CGC :

• XXXXX – Délégué Syndical

• XXXXX – Délégué Syndical (1^ere et 2^ième réunion)

Pour le syndicat CFDT :

• XXXXX – Délégué Syndical

• XXXXX – Délégué Syndical

• XXXXX (1^ère réunion) – membre de la délégation

• XXXXX (2^ième réunion) – membre de la délégation

• XXXXX – (1^ière et 2^ième réunion) membre de la délégation

• XXXXX (3^ème réunion) – membre de la délégation

• XXXXX (3^ème réunion) – membre de la délégation

Pour le syndicat CGT :

• XXXXX – Délégué Syndical

• XXXXX – Délégué Syndical/ Membre de la Délégation

• XXXXX (2^ième et 3^ième réunion) – Membre de la délégation/ Déléguée Syndicale

• XXXXX (1^ère et 2^ième réunion) – Membre de la délégation

• XXXXX (1^ère et 2^ième réunion) - Membre de la Délégation

Pour le syndicat SECI-UNSA :

• XXXXX – Délégué Syndical

• XXXXX (3^ième réunion) – Délégué Syndical

• XXXXX (2^ème et 3^ième Réunion) - membre de la délégation

• XXXXX (2^ième réunion) – membre de la délégation

I-3 Réunion du 25 mai 2018

 

Cette première réunion de négociation a permis de présenter, commenter, et étudier les éléments d’information transmis aux organisations syndicales dans le cadre des dispositions légales régissant la négociation annuelle obligatoire, ainsi que des éléments relatifs à l’activité de l’entreprise et au contexte financier.

XXXXX a rappelé que l’ensemble des documents et éléments transmis par la Direction étaient confidentiels et n’avaient pas vocation à être publiés sur les réseaux sociaux ou tout autre support externe.

 

Les éléments communiqués par l’Entreprise ont porté sur les aspects suivants :

• Répartition des effectifs CDI UES par niveaux (CCN CDNA)

• Répartition des CDI par CSP

• Répartition de l’effectif CDI par ancienneté au 30/04/2018

• Effectif CDI dont l’ancienneté est supérieure à 1 an

• Répartition de l’effectif CDI par régime horaire

• Pyramide des âges au 30/04/2018

• Âges moyen CDI

• Embauches (CDI) des 12 derniers mois

• Promotions par CSP des 12 derniers mois

• Synthèse des augmentations sur 12 mois – effectif permanent

• Masse salariale brute de l’UES Micromania (Année sociale 01/12/N au 30/11/N+1)

• Salaire moyen brut par niveau CCN (salariés présents au 30/04/2018)

• Évolution salaire moyen brut par CSP (salariés présents au 30/04/2018)

• Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

• Nombre d’heures supplémentaires et de récupérations

A l’issue de cette première réunion de négociation, les organisations syndicales ont été invitées à communiquer leurs éventuels souhaits d’informations complémentaires, ainsi que leurs revendications dans le cadre de la négociation annuelle 2018.

Il a par ailleurs été convenu que deux autres réunions de négociation auraient lieu les :

• 8 juin 2018

• 22 juin 2018. Cette réunion a été reportée par la suite au 29 juin 2018

Les propositions et revendications de chacune des organisations syndicales ont été communiquées le 4 juin 2018. Elles ont ensuite été transmises aux autres organisations syndicales.

I-4 Réunion du 8 juin 2018

Lors de la réunion du 8 juin 2018, les organisations syndicales ont pu commenter leurs propositions et revendications.

Des débats ont lieu sur les différentes propositions des organisations syndicales. La Direction a pour sa part indiqué les sujets sur lesquels elle était prête à discuter dans le cadre de la négociation en cours.

I-5 Réunion du 29 juin 2018

Cette réunion a permis de poursuivre les négociations et les échanges. La Direction a présenté et commenté les propositions auxquelles elle s’engageait à donner suite dans le cadre d’un accord d’entreprise, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions de validité.

Ces propositions étaient, en synthèse, les suivantes :

Augmentations au mérite : Allouer une enveloppe correspondant à 1,9% du salaire de base des éligibles, pour les augmentations annuelles au mérite dans le cadre de la NAO 2018, en prévoyant un certain nombre de garanties.

Mobilité : limiter le périmètre de mobilité géographique des collaborateurs en magasin au département d’affectation et aux départements limitrophes, y compris pour les collaborateurs qui ont historiquement une clause de mobilité nationale.

Primes et rémunérations variables :

• Intégrer le CA maillage et Livraison à hauteur de 100% dans le CA pris en compte pour le calcul des primes, contre 50% actuellement

• Elargir le nombre de bénéficiaires de la prime qualité des ventes en permettant à tous les collaborateurs magasins du 1^er tiers, sur le critère qualitatif retenu, d’y avoir accès

• Renouveler la prime Loot avec des modalités différentes afin d’avoir un système plus incitatif et de mieux valoriser les équipes les plus performantes

• Revoir le fonctionnement et les modalités de versement de la prime occasion (RM) pour mieux valoriser la performance

Formation :

• Mettre en place une Commission Formation au sein du CSE

• Travailler sur la mise en place d’un plan de VAE à destination des RM (un groupe de 10/15 salariés), en coordination avec le Commission formation

Avantages sociaux :

• Ouvrir des négociations concernant l’éventuelle mise en place d’un accord d’intéressement applicable pour l’exercice fiscal 2019

• Poursuivre et confirmer la journée challenge pour les équipes supports

I-6 Propositions et revendications des organisations syndicales représentatives

Les propositions et revendications initiales, qui ont été communiquées par les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018, sont annexées au présent accord.

II. Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

La Direction de l’entreprise et l’ensemble des parties signataires du présent accord ont démontré leur souci commun et constant d’aboutir à un accord de NAO, tenant compte à la fois de la situation économique de l’entreprise et de son secteur d’activité et des souhaits des collaborateurs.

Les parties signataires se félicitent du climat positif de confiance et d’écoute dans lequel les discussions se sont déroulées.

Préambule

La Direction rappelle que l’entreprise évolue depuis plusieurs années dans un contexte économique difficile, tant sur le plan national que sur celui du marché du jeu vidéo.

Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise souligne qu’il est indispensable de maitriser l’ensemble des coûts et notamment ceux liés à la masse salariale.

L’Entreprise confirme qu’elle souhaite toutefois, dans le cadre du présent accord :

• maintenir sa politique d’augmentation au mérite, afin de valoriser la performance individuelle, l’engagement et l’esprit d’équipe,

• continuer à améliorer certains dispositifs pour récompenser l’investissement individuel ou en équipe,

• accompagner, sur le plan de sa politique de rémunération, sa stratégie de diversification dans le secteur des produits dérivés « Pop Culture »

• revaloriser certains aspects de sa politique sociale au bénéfice de ses équipes.

Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblaient constituer un consensus pour l’ensemble des parties signataires, ces dernières ont ainsi convenu des dispositions suivantes :

II-1 Augmentations 2018 et modalités de versement :

II-1-1 Définition des mesures :

L’Entreprise s’engage à allouer une enveloppe d’augmentation de la masse salariale, correspondant à 1,9% du salaire de base des collaborateurs éligibles, afin de financer l’augmentation des salaires de base des collaborateurs de l’Entreprise, sous la forme d’augmentations individuelles attribuées en fonction du mérite et de la performance de chacun.

Les augmentations individuelles seront définies sur proposition du Responsable direct et après validation de la Direction de l’Entreprise.

Dans ce cadre, une attention particulière devra être apportée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation au cours des deux dernières années et aux éventuels écarts de rémunération ou différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Dans un souci d’équité de traitement, la Direction veillera à ce que les collaborateurs qui ont été fortement augmentés en 2016 et 2017 bénéficient, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée, d’augmentations plus modérées cette année, afin de permettre à certains de leurs collègues, également méritants, d’être valorisés et récompensés.

La Direction veillera également à ce que le pourcentage des augmentations au mérite concernent, en moyenne, au minimum 50% des collaborateurs éligibles, avec une répartition cohérente de l’enveloppe entre les différents métiers et départements (vendeur, adjoint, RM pour le réseau).

Les augmentations au mérite seront par ailleurs encadrées. Elles ne pourront pas être inférieures à 1%, ni supérieur à 3 fois le taux moyen soit 5.7%. Si des augmentations sont validées au-delà de ce seuil, la différence sera financée par l’entreprise en dehors de l’enveloppe annuelle d’augmentation au mérite.

Enfin, la Direction veillera à ce qu’un collaborateur en absence longue durée pendant la période de référence bénéficie à son retour du taux d’augmentation moyen, sauf si la période travaillée permet de justifier d’un taux d’augmentation différent.

II-1-2 Champs d’application des augmentations individuelles :

L’Entreprise rappelle que les collaborateurs ayant au minimum un an d’ancienneté au 1^er octobre 2018 sont éligibles au versement d’une augmentation individuelle à compter de la paie du mois d’octobre 2018, dans les conditions définies par le présent accord.

La Direction confirme à cet égard que chaque collaborateur sera informé de la décision d’augmentation qui le concerne par son responsable. Un rappel en ce sens sera adressé à chaque Responsable dans le cadre de la mise en œuvre de la présente négociation annuelle obligatoire.

II-2 Valorisation à 100% du chiffre d’affaires « maillage » et du CA « livraison » dans les primes CA mensuelles des magasins

Il est convenu que le chiffre d’affaires « maillage » et que le chiffre d’affaires « livraison » actuellement pris en compte à 50% dans la base de calcul des primes CA mensuelle seront pris en compte en compte à 100% à compter du mois d’octobre 2018.

Cette augmentation de l’assiette et donc du montant des primes CA mensuelles se répercutera bien entendu sur le montant des primes trimestrielles.

II-3 : Prime exceptionnelle sur les ventes de produits dérivés/Loot

La politique de diversification mise en place concernant les produits dérivés/loot « Pop Culture » fait partie intégrante de la stratégie de l’entreprise.

A ce titre, et suite à la demande de plusieurs organisations syndicales, l’Entreprise accepte de renouveler le principe de versement d’une prime liée à la performance des ventes de produits dérivés « Pop culture » au cours de l’exercice fiscal 2018, selon les modalités suivantes :

Il est rappelé que cette prime viendra en complément des primes mensuelles et trimestrielles déjà existantes.

Cette prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Micromania, au sein des magasins et des fonctions support, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au terme de l’exercice 2018 et inscrits à l’effectif lors de son versement (A la fin du premier trimestre fiscal qui suivra l’exercice 2018 au plus tard, et donc sur la paie d’avril 2018 au plus tard).

La Direction rappelle que cette prime ne pourra être versée que si l’entreprise atteint les objectifs qu’elle s’était initialement fixés, ce qui est largement réalisable compte tenu des bons résultats obtenus au cours du 1^er semestre 2017.

La prime sur les ventes de produits dérivés/Loot sera versée sous réserve de l’atteinte ou du dépassement de 2 objectifs (clefs d’entrée pour bénéficier de la prime loot 2018) :

• Un objectif d’EBITDA de l’Entreprise (UES) fixé à 39 Millions d’euros

• Un objectif de chiffre d’affaires loot TTC au niveau de l’entreprise de 73.7 Millions d’Euros

Si ces clefs d’entrée sont atteintes, chaque collaborateur éligible des magasins et de l’encadrement du réseau bénéficiera de la prime Loot prime selon les modalités suivantes :

Chaque magasin se verra donc attribuer un objectif de CA Loot TTC à réaliser sur l’exercice fiscal. Cet objectif tiendra compte du poids de chaque magasin et sera communiqué aux équipes au plus tard à la fin du mois de septembre. L’addition des objectifs de chaque magasin (cumulé avec l’objectif de CA Loot du Web) ne pourra pas être supérieur à l’objectif global de CA Loot de l’UES, soit 73.7 Millions d’Euros.

En cas d’affectation sur différents magasins au cours de l’exerc »ice fiscal, la prime sera calculée au prorata du temps passé sur chaque magasin.

Si les clefs d’entrée sont atteintes, chaque collaborateur éligible des fonctions de support bénéficiera de la prime loot prime selon les modalités suivantes :

Les collaborateurs en temps partiels bénéficieront d’une prime calculée au prorata, en fonction de leur durée de contractuelle de travail.

En cas de présence incomplète sur la période de référence et/ou de périodes d’absences non rémunérées par l’entreprise, le calcul sera effectué au prorata temporis.

II-4 Prime Mensuelle de Qualité des Ventes

Il est rappelé que cette prime, qui concerne chaque mois les collaborateurs (RM G1 et G2, Vendeurs Adjoints au Responsable et Vendeurs) du premier quart du réseau sur un ou plusieurs critères qualitatifs a été mise en place en 2014, suite à l’accord NAO du 8 novembre 2013.

Elle permet de récompenser les ventes en magasins, sur la base de critères qualitatifs et de valoriser de façon équilibrée les collaborateurs des magasins de toutes les régions, indépendamment de leur niveau de chiffres d’affaires.

Le 1^er octobre 2016, le montant de cette prime qualité des ventes magasins a été revalorisé de la façon suivante :

• Pour les Responsables de magasin (G1 ou G2) : 80 Euros bruts

• Pour les Vendeurs Adjoints au Responsable et les Vendeurs : 50 Euros

A compter du 1^er octobre 2018, le bénéfice de la prime qualité des ventes sera étendu aux collaborateurs des magasins du premier tiers du réseau, soit à date un peu plus de 140 magasins, contre environ 100 magasins bénéficiaires actuellement. 500 collaborateurs en moyenne percevront donc cette prime chaque mois contre environ 350 en moyenne actuellement.

Les modalités de calcul et de versement de cette prime de qualité des ventes magasins demeurent par ailleurs inchangées.

II-5 Prime Trimestrielle Occasion

La prime occasion est une prime trimestrielle calculée sur la progression du chiffre d’affaires de l’occasion du magasin.

La progression est déterminée en comparant le chiffre d’affaires occasion du trimestre en cours (en calendaire) versus le même trimestre de l’année précédente.

La prime occasion est versée en mars, juin, septembre et décembre de chaque année.

Les magasins du réseau Micromania sont alors classés en fonction de leur niveau de progression :

• Les RM du premier quart perçoivent une prime de 122 € Brut.

• Les RM du deuxième quart perçoivent une prime de 61 € Brut.

Dans le cadre du présent accord, la Direction accepte d’étudier la révision des modalités de calcul et versement de cette prime.

Deux pistes pourront être étudiées alternativement ou cumulativement, dans le respect de l’enveloppe financière attribuée actuellement, en l’occurrence :

• Modifier la périodicité de cette prime, notamment en l’appréciant sur une période mensuelle et non trimestrielle ;

• Modifier les critères de calcul et d’attribution, afin notamment de mieux valoriser les meilleures performances en terme de progression du CA occasion

Une réunion sera organisée en ce sens sur ce sujet avec les organisations syndicales de l’entreprise au plus tard au mois d’octobre 2018, avec pour objectif une mise en œuvre sur le dernier trimestre fiscal 2018.

II-6 Calendrier de négociation dans le cadre du projet de mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction s’engage à mener avec les organisations syndicales de l’entreprise des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un accord d’intéressement applicable pour l’exercice fiscal 2019, s’appuyant notamment sur le dépassement de l’objectif d’EBITDA de l’UES Micromania et sur des indicateurs liés au développement de notre activité Pop Culture.

4 réunions de négociation seront organisées sur ce sujet avant la clôture de l’exercice en cours, soit avant la fin du mois de janvier 2019, sauf bien entendu en cas de conclusion d’un accord dans les conditions prévues par la loi en cours de calendrier.

Les dates suivantes sont d’ores et déjà retenues :

• Le vendredi 21 septembre 2018

• Le vendredi 26 octobre 2018

• Le vendredi 23 novembre 2018

• Le vendredi 25 janvier 2019

Ces dates pourront être modifiées en fonction des contraintes d’agenda, sous réserve de respecter le nombre de réunions prévues et sauf bien entendu en cas de conclusion d’un accord sur ce sujet.

II-7 Clause de mobilité des collaborateurs en magasins (Vendeurs, Vendeurs adjoints au responsable, Responsable de magasin G1 et G2)

Certains collaborateurs affectés au sein des magasins ont signé un contrat de travail contenant une clause de mobilité sur un périmètre géographique étendu au territoire national.

Il est convenu par le présent accord que l’entreprise limitera pour ces collaborateurs l’application de la clause de mobilité au département du magasin de rattachement et aux départements limitrophes. Cet engagement pourra le cas échéant faire l’objet vis-à-vis des salariés concernés d’un avenant à leur contrat de travail.

II-8 Valorisation des parcours professionnels des collaborateurs

Dans le cadre de la Commission formation du CSE, l’entreprise s’engage à travailler, avec le support d’un organisme tiers spécialisé, sur la mise en place d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience permettant de valoriser l’expérience acquise au sein de l’entreprise.

Micromania s’engage ainsi à financer, sur son plan de formation, l’accompagnement d’une dizaine collaborateurs dans le cadre d’un projet collectif de validation des acquis de l’expérience. Si ce projet « test » est un succès cette « expérimentation » pourra faire l’objet d’un déploiement plus large.

Le pilotage de ce projet sera confié à la commission formation du CSE, auquel la DRH apportera son concours.

II-9 Challenge des fonctions de Support

Le challenge mis en place pour l’exercice 2017 sera renouvelé pour l’exercice 2018, selon des modalités comparables, et ce pour l’ensemble des services des fonctions de Support.

III. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période d’application de la négociation annuelle obligatoire, et applicable selon les modalités et calendriers prévus par ses différentes dispositions.

IV. Notification et dépôts légaux

Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa signature.

Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.

Fait à Valbonne, le 2 août 2018

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction de l’UES Micromania :

XXXXX

DRH de l’UES MICROMANIA,

Pour le syndicat CFDT : Pour le syndicat CFE-CGC :

XXXXX XXXXX

Ou XXXXX Ou XXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat SECI-UNSA:

XXXXX XXXXX

Ou XXXXX Ou XXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Annexe

Propositions et revendications des organisations syndicales

NAO 2018