Accord d'entreprise "accord NAO 2020" chez DODO (Siège)

ACCORD

Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels

Conformément à l'Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels

s’est engagée entre

La Société DODO, société par actions simplifiée au capital de 7 360 462,80 Euros inscrite au registre du commerce de SARREGUEMINES sous le numéro B 418 527 636, dont le siège social est à SAINT-AVOLD (57500) – 25, rue du Maréchal Foch,

Ci-après désignée « DODO »

Ci-après représentée par , agissant en qualité de Président de la société HARMONIE, Présidente de DODO 

Et :

Les Organisations Syndicales représentées au sein de l'Entreprise :

- l'Organisation Syndicale CFDT

représentée par

agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;

- l'Organisation Syndicale CFE-CGC

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;

- l'Organisation Syndicale CGT

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;

- l'Organisation Syndicale FO

représentée par

agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;

Préambule

En raison du contexte sanitaire et du confinement, les dates initialement planifiées n’ont pas pu être honorées.

Les parties se sont finalement rencontrées à l'occasion de quatre réunions, qui se sont déroulées :

• Le vendredi 21 février 2020

• Le lundi 15 juin 2020

• Le lundi 22 juin 2020

• Le lundi 29 juin 2020

Au cours de la réunion du 29 juin 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1er

Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre des négociations obligatoires.

Article 2

Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes.

Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Article 3

Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la société DODO SAS.

Article 4

Date et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet le 1^er juin 2020.

Article 5

Contenu de cet accord

En ce qui concerne la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, les mesures suivantes seront appliquées pour l’ensemble des salariés CDI de la société DODO SAS justifiant d’un an d’ancienneté à la date d’application du présent PV et qui n’auraient pas été augmentés individuellement au cours des 12 derniers mois.

1. Augmentation générale :

Non cadres : + 1.2 % au 01/06/2020

Cadres : +1% au 01/06/2020

2. Prime dite de 13^ème mois :

La prime dite de 13ème mois sera égale à 1/19ème des salaires effectifs perçus au cours de l’année civile (au lieu de 1/20ème précédemment).

Les conditions d’ancienneté pour être éligible à cette prime restent inchangées.

3. Prime de vacances :

Revalorisation de chaque palier (+ 30.00€ bruts par palier)

	Montant actuel de la prime de vacances	Nouvelles dispositions
Ancienneté de 1 à 4 ans	497.00 €	527.00 €
Ancienneté de 4 à 6 ans	568.00 €	598.00 €
Ancienneté de 6 à 10 ans	639.00 €	669.00 €
Ancienneté de 10 à 13 ans	730.00 €	760.00 €
Ancienneté de 13 à 18 ans	780.00 €	810.00 €
Ancienneté de 18 à 25 ans	820.00 €	850.00 €
Ancienneté de 25 à 30 ans	840.00 €	870.00 €
Ancienneté supérieure à 30 ans	860.00 €	890.00 €

Cette prime s’entend pour une présence à temps plein.

Pour les salariés à temps partiels, cette prime sera proratisée au temps de présence effectif.

Il en est de même pour les salariés qui auront été absents plus de 6 mois durant l’année.

4. Majoration des heures de travail en cas de permanences  (hors cadres) :

Majoration des heures de travail effectuées dans le cadre de permanences.

Les salariés qui se seront déclarés volontaires pour assurer une permanence dans les périodes où l’entreprise est habituellement fermée (ponts décidés en accord avec les partenaires sociaux, fermeture de fin d’année…) verront leurs heures de travail majorées de + 25% de leur taux horaire habituel.

Cette majoration de 25% se cumulera avec les éventuelles autres majorations pour heures supplémentaires et figurera sur le bulletin de paye sous la rubrique « majoration permanence ».

Les cadres sont exclus de ces dispositions.

5. Prime « Travailleurs Handicapés »

La Direction Générale, consciente des difficultés supplémentaires particulières auxquelles les salariés ayant une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé » doivent faire face, notamment dans l’exécution de leur travail, souhaite les encourager et les soutenir. Elle décide donc de maintenir la prime annuelle de 100 € bruts instaurée en 2018. Celle-ci sera versée aux salariés CDI ayant une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé », (dont le service RH en aura eu connaissance) en avril de chaque année pour l’année N-1.

Le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés éligibles travaillant à temps partiel.

Article 6

Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la Direction de DODO sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CE ;

• De la lettre remise en main propre contre décharge de notification de l’accord à chaque organisation syndicale représentative ;

• De la version signée des parties sous format pdf ; 

• D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;

Le présent accord sera également déposé par la Direction de DODO par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de FORBACH.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale.

Fait à Saint-Avold, le 29 juin 2020

Pour la Société DODO Signature :

Pour la Délégation Syndicale CFDT Signature :

Pour la Délégation Syndicale CFE – CGC Signature :

Pour la Délégation Syndicale CGT Signature :

Pour la Délégation Syndicale FO Signature :