Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunération, les salaires effectifs , la gestion des emplois et des parcours professionnels" chez DODO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DODO et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2022-08-24 est le résultat de la négociation sur les classifications, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T05722006549
Date de signature : 2022-08-24
Nature : Accord
Raison sociale : DODO
Etablissement : 41852763600025 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-24
ACCORD
Portant sur la rémunération, les salaires effectifs, la gestion des emplois et des parcours professionnels
Le présent accord est conclu entre :
La Société DODO, société par actions simplifiée au capital de 7 360 462,80 Euros inscrite au registre du commerce de SARREGUEMINES sous le numéro B 418 527 636, dont le siège social est à SAINT-AVOLD (57500) – 25, rue du Maréchal Foch,
Ci-après désignée « DODO »
Ci-après représentée par, agissant en qualité de Président de la société HARMONIE, Présidente de DODO
Et :
Les Organisations Syndicales représentées au sein de l'Entreprise :
- l'Organisation Syndicale CFDT
représentée par
agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;
- l'Organisation Syndicale CFE-CGC
représentée par
agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;
- l'Organisation Syndicale CGT
représentée par
agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;
- l'Organisation Syndicale FO
représentée par
agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;
Préambule
Les parties se sont rencontrées à l'occasion de deux réunions, qui se sont déroulées :
Le vendredi 19 août 2022
Le mercredi 24 août 2022
Au cours de la réunion du 24 août 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE
Nous traversons une période troublée et connaissons un contexte inédit d’inflation.
Celui-ci impacte l’entreprise, bien sûr. Il impacte également le pouvoir d’achat de nos salariés, et tout particulièrement celui de ceux qui perçoivent les rémunérations les moins élevées.
La Direction et les partenaires sociaux sont très soucieux de la situation des collaborateurs.
Des démarches engagées en parallèle de l’accord en témoignent. A titre d’exemple, au mois d’août 2022, 31 salariés ont bénéficié d’une révision de leur classification
Au-delà de ces engagements favorables pris, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à la conclusion d’un accord portant sur des mesures exceptionnelles de revalorisation de rémunérations.
Article 1er
Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre de négociations exceptionnelles.
Article 2
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes.
Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.
Article 3
Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de la société DODO SAS.
Article 4
Date et effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er août 2022.
Article 5
Contenu de cet accord
Augmentations collectives pour le personnel en CDI selon la répartition suivante :
Ces augmentations prendront effet à compter du mois d’août 2022.
Elles apparaitront sur la paie de septembre 2022.
| Augmentations collectives au 1er août 2022 des salariés en CDI | |
|---|---|
Rémunération mensuelle brute du salarié (éléments pris en compte : salaire de base + régularité + forfait + pauses + présentéisme) |
Pourcentage d’augmentation accordé au salarié (étant précisé que l’augmentation s’applique sur le salaire mensuel brut de base) |
| < 2000 € bruts | 2% du salaire de base brut |
|
1% du salaire de base brut |
2. Prime de présentéisme CDD
La prime de présentéisme potentielle de 30 €uros actuellement accordée aux salariés en CDD, sera désormais et jusqu’au 31/03/2023, proposée sans conditions d’ancienneté.
Les autres modalités d’octroi de la prime en fonction des absences demeurent inchangées.
Article 6
Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la Direction de DODO sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CE ;
De la lettre remise en main propre contre décharge de notification de l’accord à chaque organisation syndicale représentative ;
De la version signée des parties sous format pdf ;
D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;
Le présent accord sera également déposé par la Direction de DODO par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de FORBACH.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale.
Fait à Saint-Avold, le 24 août 2022
Pour la Société DODO Signature :
Le Président
Pour la Délégation Syndicale CFDT Signature :
La Déléguée Syndicale
Pour la Délégation Syndicale CGT Signature :
Le Délégué Syndical
Pour la Délégation Syndicale FO Signature :
La Déléguée Syndicale
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