PERRENOT LE CALVEZ AGRO

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ AGRO représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

Le titulaire du CSE représentée par _________________________ agissant en qualité d’élu titulaire au CSE

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et le Comité Social et Economique dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et le CSE les 1^er octobre 2021, le 15 novembre 2021 (en visioconférence) et le 03 décembre 2021.

Le CSE a détaillé le 15 novembre 2021 sa liste de revendications pour ces NAO 2021.

Lors de la réunion du 3 décembre 2021, le CSE a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – Dernier état des propositions du membre élu titulaire du CSE

• Demande d’une augmentation de la grille des taux horaires bruts de base des conducteurs et des employés de 3%.

• Demande d’une revalorisation du forfait journalier : passage de 11,40€ bruts à 12€ bruts.

• Demande d’une augmentation de la prime de « chariot embarqué » : passage de 2€ bruts à 2,50€ bruts.

• Demande d’une augmentation de la prime de « co-produits » : passage de 2,25€ bruts à 2,50€ bruts.

• Demande d’une augmentation de la prime de « rolls » : passage de 7,50 € bruts à 8,50€ bruts.

• Demande d’une revalorisation des primes de dimanche.

• Demande d’une revalorisation de la prime de « tutorat ».

• Demande d’une revalorisation des tickets restaurants des sédentaires : passage de la part patronal de 2,50€ à 3,50€.

CHAPITRE 2 – La rémunération et la répartition de la valeur ajoutée

1. Taux horaire

La Direction accepte de revaloriser de 2,50% le taux horaire brut de base du personnel ouvrier roulant et employé à compter du 1^er janvier 2022.

2. Prime dite « de rolls »

Pour rappel, cette prime a été créée pour rétribuer les conducteurs qui effectuent le chargement des camions contenant des rolls. Cette prime a été modifiée lors des NAO 2017, à savoir : à compter de septembre 2017, elle est attribuée par camion chargé.

La Direction accepte de revaloriser le montant de la prime « de rolls ».

Elle passe de 7,50€ bruts à 8,50€ bruts par camion chargé à compter du 1^er janvier 2022.

3. Prime dite « chariot embarqué »

Pour rappel, cette prime a été créée pour rétribuer les conducteurs qui sont amenés à utiliser des chariots embarqués dans le cadre de leur fonction. Cette prime a été modifiée par avenant de NAO (2017), à savoir : à compter de décembre 2017, cette prime de 2€ est attribuée par élevage où le conducteur a utilisé un chariot embarqué.

La Direction accepte de revaloriser le montant de la prime de « chariot embarqué ».

Elle passe de 2€ bruts à 2,50€ bruts par élevage où le conducteur a utilisé ledit chariot embarqué à compter du 1^er janvier 2022.

4. Prime dite « co-produits »

Pour rappel, cette prime a été créée pour rétribuer les conducteurs qui sont amenés à transporter des co-produits et à gérer le lavage des bennes utilisées.

Cette prime est actuellement de 2,25€ par jour travaillé pour le transport de co-produits.

La Direction accepte de revaloriser le montant de la prime « co-produits ».

Elle passe de 2,25€ bruts à 2,50€ bruts par jour travaillé pour le transport de co-produits à compter du 1^er janvier 2022.

5. Forfait journalier

Pour rappel, un forfait journalier est donné à toute personne ayant réalisé des tournées créées par l’exploitation, sans pouvoir prétendre au repas conventionnel.

Ce forfait journalier est actuellement de 11,40€. La Direction accepte de revaloriser le montant de ce forfait journalier. Il passe de 11,40€ bruts à 11,51€ bruts par jour travaillé si aucun repas conventionnel ne peut être attribué (repas et forfait journalier n’étant pas cumulables), à compter du 1^er janvier 2022.

6. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite « prime Macron »

L’élu titulaire du CSE et la Direction ont mené une réflexion sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il est convenu d’en mettre une en place en décembre 2021, selon les modalités définies dans la fiche annexe.

7. La répartition de la valeur ajoutée

Accord d’intéressement :

Un accord d’intéressement a été signé le 30 juin 2021 pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2021.

La Direction s’engage à proposer dès janvier 2022 un nouvel accord d’intéressement valable pour 1 an.

8. La mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière.

Le Groupe avance sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).

A ce titre, la mise en place de bornes électriques devrait voir le jour en 2022.

La Direction encourage également le covoiturage et à ce titre étudiera toutes les demandes d’aménagement d’horaire pour le personnel administratif ; ouvrira un chantier de réflexion sur l’éventuelle mise en place d’une charte de télétravail

Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence

Elle propose d’étudier un stationnement sécurisé pour les vélos

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord NAO 2021 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv  ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ AGRO.

Fait à Guipavas, le 3 décembre 2021

Pour le CSE, Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ AGRO

__________________ _________________

Elu titulaire Directeur Général

FICHE ANNEXE

MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA), DITE « PRIME MACRON »

Quelques rappels :

La loi de Finances rectificative pour 2021 du 19 Juillet 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021/2022.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.

La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date. La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 1 000 €.

Bénéficiaires :

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours) et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Montant :

Le montant de la prime est de 250 euros nets pour chaque salarié titulaire d’un contrat de travail au moment du versement inclus.

La répartition individuelle se fera 100% proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 octobre 2021.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

Congé pour événement familial ;

Congé de présence parentale ;

Congés payés ;

Repos compensateurs ;

Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle percevront une prime de 1€.

Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique.

Principe de non-substitution :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Versement :

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2021 ; elle fera l’objet d’un acompte exceptionnel versé vers le 15 décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.