Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez PERRENOT LE CALVEZ AGRO

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre la société Le Calvez Agro

Dont le siège social est à Guipavas – 21 Boulevard Michel Briand – BP 20186 – 29 804 BREST Cedex 9

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société LE CALVEZ AGRO

D’autre part.

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 11 septembre, du 20 septembre et du 29 septembre 2017 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail dont :

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

Au cours de la première réunion du 11 septembre 2017, la Direction a présenté les informations conformément à la loi.

Il est donc conclu le présent accord d’Entreprise.

I. Dernier état des propositions des organisations syndicales

1. Délégation syndicale FO

La délégation syndicale FO a émis les propositions suivantes :

• Revalorisation de 1% du forfait journalier

• Revalorisation collective des salaires bruts de base des personnels ouvriers et employés de 2%

• Budget œuvres sociales égal à 3 % de la MS

• Mise en place d’un début de 13^ème mois

• Mise en place d’une prime de 40 euros pour le 6eme jour hebdomadaire travaillé

• Majoration de la prime d’activité de 150 euros à 200 euros

• Majoration de la prime Co-produits à 4 euros

• Majoration de la Prime Rolls à 10 euros

• Mise en place d’un téléphone dans l’ensemble des camions

• Prime salissure en volaille à 2 euros

  2. Délégation syndicale CGT

La délégation syndicale CGT a émis les propositions suivantes :

• Revalorisation des salaires bruts de base de 1,5 %

• Augmentation de la prime d’activité de 150 euros à 170 euros

• Prime de salissure volaille de 2, 50 euros

• Un jour de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté et trois jours à partir de 25 d’ancienneté

• Mise en place d’une prime pour l’utilisation de chariots embarqués de 80 euros par mois

• Modification de la Prime Rolls : bénéfice pour chaque camion chargé

II. Conclusions de la négociation

Objet et Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers et employés de l’entreprise LE CALVEZ AGRO (sauf autres mentions expresses).

Thèmes : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2.1. Evolution des rémunérations

Un accord est intervenu sur la base suivante :

Les salaires bruts de base feront l’objet d’une revalorisation collective au titre de l’année 2017 :

• Au 1^er septembre 2017 : +1 %

En annexe, est jointe la grille de salaire au 1^er septembre 2017.

2.2 Création d’une nouvelle catégorie d’ancienneté

Les parties conviennent que les salariés comptant 25 ans d’ancienneté et plus, bénéficieront d’une augmentation de 1% de leur rémunération brute dès le 1^er septembre 2017.

En annexe, est jointe la grille de salaire au 1^er septembre 2017.

2.3 Création d’un prime « chariot embarqué »

Les parties conviennent que les conducteurs, chargés dans le cadre de leur fonction d’utiliser des chariots embarqués, bénéficieront d’une prime de 2,50 euros par jour travaillé.

2.4 Modifications des conditions d’attribution de la prime Rolls

Il est rappelé que cette prime a été créée afin de rétribuer les conducteurs qui effectuent le chargement des camions contenant des rolls. Les parties conviennent qu’ afin de rétablir une égalité de traitement, celle-ci n’est plus automatiquement versée aux conducteurs par journée d’affectation à l’activité rolls mais par camion chargé.

2.5 Prime de parrainage

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de parrainage. Cette prime sera versée au conducteur (le parrain) dont le nom sera inscrit par le nouvel embauché (le filleul) dans son dossier d’embauche.

A la signature du contrat de travail du filleul, le parrain perçoit un premier versement de 50 euros brut. Si, un an après la signature de ce contrat, le filleul est toujours présent au sein des effectifs de l’entreprise, le parrain perçoit un second versement de 100 euros brut.

Ces nouvelles dispositions se substituent aux dispositions éventuellement appliquées ayant le même objet.

Thèmes : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.6 Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à la loi du 23 mars 2006 et aux articles L. 2241-9 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties confirment dans le présent accord la situation constatée lors de leur réunion du 11 septembre 2017, à savoir : les parties constatent qu’au travers de l’application de la grille de salaire identique pour les hommes et les femmes, les différences de salaires sont justifiées par des critères objectifs comme l’expérience, et l'ancienneté.

2.7 Intéressement

Les parties ont signé le 22 juin 2017 un accord relatif à l’intéressement pour les années 2017, 2018 et 2019.

2.8. Régime de prévoyance

Il est rappelé que les salariés de l’entreprise sont couverts d’une part, par un accord de branche définissant les modalités d’un régime de prévoyance de la Caisse Autonome des Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport (CARCEPT) situé au 174 rue de Charonne, BP 445, 75527 Paris Cedex 11, d’autre part par un régime de prévoyance frais de santé.

DISPOSITIONS FINALES

2.9. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à signature du présent accord.

2.10. Calendrier social

Dans le respect du présent accord, la direction s’engage à ouvrir les négociations obligatoires en fin aout 2018.

2.11 Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2017.

2.12. Publicité et dépôt

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.L2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent protocole.

Fait au Faou, le 29 septembre 2017.

Pour la société : Pour les Organisations Syndicales :