Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l'organisation du temps de travail" chez TRANSCOSATAL ATLANTIQUE (Siège)

S.A.S PRIMEVER ATLANTIQUE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET

TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. PRIMEVER ATLANTIQUE - dont le siège est sis 25 BD Léonard de Vinci - 44400 REZE, immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 418 816 286,

Représentée par M. XXX, Directeur Filiale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- UNSA - représentée par Monsieur XXX (Délégué Syndical).

- FO - représentée par Monsieur XXX (Délégué Syndical).

- CGT - représentée par Monsieur XXX (Délégué Syndical).

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées en 2023.

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur ce jour au sein de l’entreprise PRIMEVER ATLANTIQUE à ce jour.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société PRIMEVER ATLANTIQUE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Etablissement de Nantes : 25 BD Léonard de Vinci - 44400 REZE.

• Etablissement d’Allonnes : ZAC de la Ronde - 49650 ALLONNES.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER ATLANTIQUE nés postérieurement à la date des présentes

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est convenu ce qui suit dans le cadre d’une clause à durée déterminée, applicable uniquement pour l’année 2023, du 01/01/2023 au 31/12/2023, relatif au Budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.

Il est convenu entre les parties que ce qui suit forme un tout indivisible et que la remise en cause d’une de ces dispositions emportera de manière rétroactive à effet du 1er janvier 2023 la remise en cause de la totalité des dispositions du présent accord.

BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2023

De façon exceptionnelle, pour l’année 2023, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale.

Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, chaque trimestre.

Par ailleurs, pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2023, il est convenu que l’entreprise s’acquittera entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2023 d’une seconde dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 6.000 euros, versée au plus tard au mois de Mai 2023.

Ces différentes dotations et/ou contributions exceptionnelles ont par définition un caractère temporaire et ne pourront être reconductibles qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.

BUDGET FONCTIONNEMENT 2023

Par ailleurs, il est convenu que la société prendra directement en charge les frais de fournitures de bureau (papiers, cartouches d’encre, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le Comité Social et Economique, et fera bénéficier au Comité Social et Economique de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.

Après estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à 0,10 % de la masse salariale.

En considération de ce qui précède, pour l’année 2023, le budget lié au fonctionnement du Comité Social et Economique est ramené à 0,10 % de la masse salariale.

Chapitre 2 : Prime ESTIVALE

La société PRIMEVER ATLANTIQUE tient à rappeler à l’occasion de ces négociations l’aspect essentiel de la saisonnalité dans le cadre de son activité de transport de fruits et légumes sous température dirigée.

De fait, différentes saisons viennent se suivre tout au long de l’année, en fonction des produits de saisons que l’entreprise est amenée à transporter sur l’ensemble du territoire Français.

Cette saisonnalité connait bien évidemment un très fort pic d’activité durant les mois de Juillet /Aout. Cette période correspond notamment à la saison des Fruits et légumes (melons, tomates, nectarines, abricots, fraises etc.), ainsi qu’à une période estivale qui engendre sur la région une activité touristique très importante, se traduisant par une consommation accrue.

Dans ce cadre, la société se doit de pouvoir compter sur l’essentiel des ressources humaines durant cette période.

Consciente que cette période correspond également pour partie à la période des congés d’été, l’entreprise ne souhaite pour autant pas entrer en 2023 dans une logique de fixation individuelle par l’employeur des semaines de congés.

Ainsi, les parties ont convenu de maintenir l’attribution de la prime estivale pour l’année 2023.

Cette prime, d’un montant de 300 euros bruts, est attribuée au personnel s’abstenant de prendre des congés durant la période comprise du 03 Juillet au 02 Septembre 2023 inclus.

Cette mesure concerne en 2023 au premier rang le personnel ouvrier et l’ensemble du personnel quai/conducteur/exploitation, à l’exception du personnel cadre et/ou affecté au sein de services supports (notamment RH et Administratif), disposant de l’ensemble des droits à congés légaux antérieurs sur la période de référence concernées.

Il est entendu que toute absence du 03 Juillet au 02 Septembre 2023 inclus (sauf celles liées à des accidents de travail ou à des mises en repos compensateur par la direction) justifiera la non attribution de la prime estivale.

Le maintien de cette prime au titre de l’exercice 2023 ne lui confère toutefois pas un caractère d’usage.

Cette prime ne pourra être appliquée en 2023 que sous réserve de la conclusion d’un nouvel accord prévoyant expressément son attribution, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires 2023.

CHAPITRE 3 : PRIMES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL DE QUAI (Hors personnelS sedentaire administratif/eXploitation et de conduite)

Prime	Conditions d’attribution	Montant brut potentiellement attribué
Prime Weekend	Weekend travaillé (activité le samedi et activité le dimanche). Prime incluant la prime Dimanche / Jour Férié (non cumulative). Versée en M+1 (versement sur le salaire de Février N des primes attribuées pour le service de Janvier N).	Prime weekend de 90 Euros bruts.
Primes Dimanche / Jour Férié	Activité uniquement le dimanche et/ou sur une journée fériée (Weekend non travaillé). Prime non cumulative. Versée en M+1 (versement sur le salaire de Février N des primes attribuées pour le service de Janvier N).	Prime Dimanche/JF de 45 Euros bruts.

Chapitre 4 : Titres Restaurants du personnel sédentaire

Les parties conviennent que les Titres Restaurants du personnel sédentaire passent d’une valeur nominale de 9,00 euros à 10,00 euros avec une participation patronale de 60% et salariale de 40%, à compter du 1^er Avril 2023.

Chapitre 5 : ABSENCES ET EVENEMENTS FAMILIAUX EXCEPTIONNELS

Absence Enfant Hospitalisé

Tout salarié pourra bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours ouvrables maximum par an, en cas d’hospitalisation d’au moins 24h d'un enfant à charge de moins de 16 ans.

Aucune condition d'ancienneté ne sera exigée pour avoir droit à cette absence spécifique.

Le salarié devra prendre son absence dans la période où l'événement se produit et devra remettre un justificatif à la société.

Ces jours d'absence seront payés normalement.

Absence Handicap

Tout salarié reconnu travailleur Handicapé pourra bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée d’un jour ouvrable maximum par an, notamment pour assurer les démarches administratives liées à son handicap.

Une condition d'ancienneté d’un an sera exigée pour avoir droit à cette absence spécifique.

Le salarié devra solliciter son absence en dehors de la période estivale dans la période, avec un délai de prévenance d’au minimum un mois et sous réserve de la validation hiérarchique sur la date souhaitée.

Cette journée d'absence sera payée normalement.

Absence Ancienneté

Tout salarié atteignant 20 ans d’ancienneté acquise au sein de la société pourra bénéficier, sur la période de référence suivante (01/06/N au 31/05/N+1), d'une autorisation d'absence rémunérée d’un jour ouvrable maximum par an.

Le salarié devra solliciter son absence en dehors de la période estivale dans la période, avec un délai de prévenance d’au minimum un mois et sous réserve de la validation hiérarchique sur la date souhaitée.

Cette journée d'absence sera payée normalement.

Chapitre 6 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément à l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Selon les dispositions du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

Chapitre 7 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord, sauf disposition contraire précisée au sein des articles correspondants, est conclu pour une durée indéterminée applicable à effet rétroactif au 01 Avril 2023.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 8 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Fait à Allonnes, le 17 Avril 2023, en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT