Négociation Collective Obligatoire (NCO)

Année 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Régionale de BTP CFA Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé Tour Swiss Life,

1 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 Lyon, prise en la personne de son représentant légal, Madame , Présidente de l’Association Régionale AuRA.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Régionales représentées par :

• M. en sa qualité de délégué syndical CFDT,

• M. en sa qualité de délégué syndical FO,

• M. en sa qualité de délégué syndical UNSA,

• M. en sa qualité de délégué syndical du Syndicat Autonome CFA BTP,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Après avoir rencontré, les représentants de la CFDT, FO, Syndicat Autonome CFA BTP et de l’UNSA dans le cadre des négociations collectives obligatoires de l’année 2020, la Direction de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA et les parties signataires ont convenues des dispositions faisant l’objet du présent accord.

Le présent accord a été construit en tenant compte de la conjoncture économique au moment des négociations annuelles obligatoires et de la visibilité de nos perspectives d’activité comme les années précédentes.

Dans le cadre de la stratégie de développement de BTP CFA AuRA, afin de maintenir l’équilibre financier de l’Association, tout en gardant la volonté de prendre en compte l’effort et l’implication de chacun des salariés, les discussions en réunion de NCO ont porté sur les éléments suivants :

• Négociations annuelles obligatoires 2020

Il a été convenu ce qui suit au terme des réunions de négociation qui se sont déroulées les 9 janvier, 13 février, 20 avril et 23 juin 2020.

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a présenté à la Délégation Syndicale les informations sociales comprenant, notamment :

• Une analyse des effectifs avec des éléments sur l’effectif global avec répartition H/F et par établissement.

• La répartition des effectifs par type de contrat, par sexe et par établissement,

• La répartition des effectifs par temps de travail, par sexe et par établissement,

• La répartition des effectifs par tranche d’âge, par sexe et par établissement,

• La pyramides des âges

• L’ancienneté, par sexe et par établissement.

Cet accord est le résultat d’un travail d’analyse et de la nécessité de la maîtrise de la masse salariale tout en poursuivant l’accompagnement professionnel des collaborateurs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA.

En contrepartie, les salariés s’engagent avec le soutien des élus dans toutes les démarches permettant de faciliter le développement de l’Association, de faciliter la mise en place d’organisation nouvelles et de participer à l’amélioration de la profitabilité générale de l’Association.

Il ne fait aucun doute que chacun s’engagera pro-activement dans toutes ces démarches et la Direction en remercie l’ensemble des collaborateurs par avance.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL

Les accords en place n’ont pas fait l’objet d’une négociation.

Dans ce cadre les négociateurs ont entendu réaffirmer la pleine application des accords en vigueur.

ARTICLE 3 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE

En date du 28 juin 2016, un accord d’entreprise a été conclu au sein de l’Association Régionale afin de mettre en œuvre une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans.

Les parties sont convenus de l’intérêt de proroger d’un an (pour la 2^ème fois) la durée de cet accord, soit jusqu’au 27 juin 2021.

Elles sont convenues de la signature d’un avenant à l’accord initial du 28 juin 2016, ayant pour effet de prolonger la durée dudit accord.

ARTICLE 4 - L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’Association ayant rempli son obligation légale au regard de l’emploi des travailleurs handicapés au cours de l’année 2020, aucune mesure particulière n’est prévue cette année si ce n’est de poursuivre la politique actuelle et notamment la collaboration avec les établissements spécialisés dans le travail des travailleurs handicapés.

ARTICLE 5 - REGIME DE PREVOYANCE – GARANTIE FRAIS DE SANTE

Pour l’année 2020, les parties conviennent de porter la contribution de l’employeur de 60% à 65% à compter du mois de juillet 2020.

Il est rappelé qu’à cette cotisation, peut s’ajouter une contribution volontaire facultative « Option » pour les salariés qui le souhaitent, permettant de bénéficier de meilleures garanties, et pour laquelle il n’existe pas de contribution de l’entreprise, cette disposition étant inchangée.

ARTICLE 6 - DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE

L’Association Régionale s’engage de relancer la réflexion sur l’épargne salariale à partir de la rentrée scolaire 2020/2021 (soit au plus tard fin novembre 2020), avec l’aide d’un spécialiste du domaine.

ARTICLE 7 - ACCORD TELETRAVAIL

L’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’engage à démarrer à partir du mois de septembre 2020, des négociations sur la mise en place d’un Accord de Télétravail.

ARTICLE 8 - INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

L’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’engage à réviser et mettre à jour des montants alloués dans le cadre des frais de déplacements professionnel d’ici la fin de l’année 2020.

Article 9 – La Qualité de Vie au Travail

La Direction et les représentants du personnel de l’Association BTP CFA AuRA, attachés à la Qualité de Vie au Travail, ont œuvré dans ce sens afin de garantir ce principe dans l’entreprise et poursuivent les efforts dans le cadre des sujets débattus en CSE, c’est aussi pour cela qu’au-delà des obligations légales l’importance de l’existence de la commission SSCT est réaffirmé.

ARTICLE 10 – NCO 2021

L’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’engage à lancer les Négociations Collectives Obligatoires au titre de l’année 2021 dès mois d’octobre 2020.

ARTICLE 11 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.

ARTICLE 12 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 13 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 14 - REVISION DE L’ACCORD

À la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 15 - PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat représentatif y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE 16 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 23 juin 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association Régionale de BTP CFA AURA

Mme

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO

M. M.

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale UNSA

Syndicat Autonome CFA BTP

M. M.