Négociation Collective Obligatoire (NCO)

Année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Régionale de BTP CFA Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé Tour Swiss Life,

1 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 Lyon, représentée par M. XXXXXX en qualité de Secrétaire Général de l’Association Régionale AuRA.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Régionales représentées par :

• M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical CFDT,

• M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical FO,

• M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical UNSA,

• M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical du Syndicat Autonome CFA BTP,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

 

Pour rappel, les NCO font partie d'un cadre légal qui n'impose pas de trouver un accord mais de lancer la négociation.

 

Lancées dès la fin de l'année 2021, les NCO 2022 ont permis à chaque organisation syndicale représentée de faire part de ses attentes, pour la plupart issues des collaborateurs ; la Direction a elle aussi pu exprimer un certain nombre d'éléments importants pour le présent et l'avenir.

Dans le cadre de la stratégie de développement de BTP CFA AuRA, afin de maintenir l’équilibre financier de l’Association, tout en gardant la volonté de prendre en compte l’effort et l’implication de chacun des salariés, les discussions en réunion de NCO ont porté sur les éléments suivants :

• La valeur du point (rémunération)

  • Impact de l'inflation

  • Progression automatique des salaires en application des accords sociaux

• Traitement des plus bas coefficients

• Prime d'ancienneté

• GEPP

• Expression syndicale

• Qualité de vie au travail et conditions d'exercice de nos métiers

• Budget des œuvres sociales

• Politique de déplacement (vs coût de l'énergie, écologie)

Après des NCO 2019, 2020 et 2021 impactées par des "véhicules" gouvernementaux (prime pouvoir d'achat), et même si ces dispositifs ont été très favorables aux collaborateurs, tout le monde a confirmé la préférence de s'inscrire dans un dispositif plus durable et en conformité avec la politique de l'Association.

Donc après avoir rencontré, les représentants de la CFDT, de FO, du Syndicat Autonome CFA BTP et de l’UNSA dans le cadre des négociations collectives obligatoires de l’année 2022, la Direction de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA et les parties signataires ont convenu des dispositions faisant l’objet du présent accord.

Le présent accord a été construit en tenant compte de la conjoncture économique au moment des négociations annuelles obligatoires et de la visibilité de nos perspectives d’activité comme les années précédentes.

Pour rappel, au cours de la première réunion, la Direction a présenté à la Délégation Syndicale les informations sociales comprenant, notamment :

• Une analyse des effectifs avec des éléments sur l’effectif global avec répartition H/F et par établissement.

• La répartition des effectifs par type de contrat, par sexe et par établissement,

• La répartition des effectifs par temps de travail, par sexe et par établissement,

• La répartition des effectifs par tranche d’âge, par sexe et par établissement,

• La pyramides des âges,

• L’ancienneté, par sexe et par établissement.

Cet accord est le résultat d’un travail d’analyse et de la nécessité de la maîtrise de la masse salariale tout en poursuivant l’accompagnement professionnel des collaborateurs.

Au terme des 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les 25 novembre 2021, 17 février, 3 mars et le 31 mars 2022, un accord a été trouvé concernant les NCO 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA.

En contrepartie, les salariés s’engagent avec le soutien des élus dans toutes les démarches permettant de faciliter le développement de l’Association, de faciliter la mise en place d’organisation nouvelles et de participer à l’amélioration de la profitabilité générale de l’Association.

Il ne fait aucun doute que chacun s’engagera pro-activement dans toutes ces démarches et la Direction en remercie l’ensemble des collaborateurs par avance.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL

Les accords en place n’ont pas fait l’objet d’une négociation.

Dans ce cadre les négociateurs ont entendu réaffirmer la pleine application des accords en vigueur.

ARTICLE 3 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE

En date du 28 juin 2016, un accord d’entreprise a été conclu au sein de l’Association Régionale afin de mettre en œuvre une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans.

Compte tenu des résultats des calculs de l’index égalité F/H, les parties sont convenus de l’intérêt de proroger (pour la 4^ème fois) la durée de cet accord, soit jusqu’au 31 décembre 2022. D’ici cette date une négociation de modernisation de cet accord sera organisée.

Elles sont convenues de la signature d’un avenant à l’accord initial du 28 juin 2016, ayant pour effet de prolonger la durée dudit accord.

ARTICLE 4 - L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’Association ayant rempli son obligation légale au regard de l’emploi des travailleurs handicapés au cours de l’année 2021, aucune mesure particulière n’est prévue cette année si ce n’est de poursuivre la politique actuelle et notamment la collaboration avec les établissements spécialisés dans le travail des travailleurs handicapés.

ARTICLE 5 - SALAIRES

L’Association Régionale BTP CFA AuRA s’engage, à compter du 1^er mai 2022, de mettre en place une valorisation complémentaire à la valeur du point de 2,6 %.

	Valeur du point à date	Valorisation complémentaire 2,6%	Total
Point ETAM	7,21	0,19	7,40
Point CADRE	25,79	0,67	26,46

Cette revalorisation sera effective à partir du mois de mai 2022 avec une application rétroactive sur l’unique base des heures travaillées au 1^er janvier 2022, pour les collaborateurs ayant un contrat actif au 1^er mai 2022.

En effet les suspensions de contrat, les absences (maladie ou autre) sont exclues de cette revalorisation.

La valorisation ainsi déterminée est établie pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE

L’Association Régionale s’engage à continuer les négociations concernant l’épargne salariale.

ARTICLE 7 – MEDAILLES DU TRAVAIL

La Direction et les représentants du personnel de l’Association Régionale, attachés à la reconnaissance des collaborateurs, ont travaillé ensemble afin de mettre en place un système de gratification lié aux médailles d’honneur du travail.

Le versement de la gratification s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat actif au sein de l’Association Régionale au moment de la demande. Celle-ci doit être justifiée par le dossier administratif de la demande effectuée auprès de la Préfecture (ou autre service de l’Etat en charge selon le département de résidence du collaborateur) et la parution de l’arrêté préfectoral d’attribution de la médaille d’honneur du travail.

La gratification est calculée individuellement selon la médaille obtenue et l’ancienneté du collaborateur. L’ancienneté retenue pour l’attribution de la médaille du travail tient compte des années de service effectuées au sein de l’Association Régionale, l’ancienneté étant appréciée à la date d’embauche du collaborateur.

Médaille d’honneur du travail	Ancienneté Requise	Montant de la gratification accordée
20	Jusqu’à 20 ans	40 € par an
30	21-30 ans	50 € par an
35	31-35 ans	75 € par an
40	36-40 ans	100 € par an

Exemple 1 :

Médaille des 20 ans.

Ancienneté du collaborateur, 16 ans.

Gratification = 16 X 40

Exemple 2 :

Médaille de 35 ans.

Ancienneté du collaborateur, 22 ans.

Si le collaborateur n’a pas touché de gratification au titre des médailles des 20 et 30 ans.

Gratification = (7 X 40) + (10 X 50) + (5 X 75)

Dans l'objectif de reconnaître l'investissement et la fidélité de l'ensemble des collaborateurs, il a été décidé de procéder au rattrapage dès la mise en place de dispositif. La direction se réserve la possibilité de traiter les dossiers sur deux années pleines en cas de surnombre la première année. Charge à chaque collaborateur de constituer lui-même son dossier "légal".

ARTICLE 8 - ACCORD TELETRAVAIL

La Direction et les représentants du personnel de L’Association Régionale de BTP CFA AuRA, ont travaillé ensemble afin de mettre en place un Accord de Télétravail. Celui-ci sera mis en application à partir de la rentrée de septembre 2022. Cela permettant de finaliser les documents individuels de mise en application.

Article 9 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et les représentants du personnel de l’Association BTP CFA AuRA, attachés à la Qualité de Vie au Travail, ont œuvré dans ce sens afin de garantir ce principe dans l’entreprise et poursuivent les efforts dans le cadre des sujets débattus en CSE, c’est aussi pour cela qu’au-delà des obligations légales l’importance de l’existence de la CSSCT est réaffirmée.

Article 10 – DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Conformément à la loi du 4 août 1982, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.

Deux réunions annuelles seront proposées ; elles auront lieu pendant les horaires de travail et dans les locaux des différents centres de formation. Le temps passé dans ces réunions sera rémunéré comme temps de travail. La durée normale des réunions sera de 1 heure et c’est ce temps qui sera comptabilisé en temps de travail.

La date de la réunion est fixée par la Direction en accord avec les RDP.

Les représentants de proximité (RDP) seront chargés d’animer et de tempérer ces réunions et charge à eux de faire un retour à leur Direction.

ARTICLE 11 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

La dotation accordée aux œuvres sociales et culturelles au sein de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA a été majorée pour être portée à hauteur de 1% de la masse salariale brute à partir du mois de juillet 2022.

ARTICLE 12 – GEPP

L’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’engage, à impliquer les représentants du personnel dans la réflexion GEPP dès le travail préparatoire finalisé.

ARTICLE 13 – PLAN DE DEPLACEMENT

L’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’engage à lancer une réflexion pour identifier s’il est opportun de lancer un plan de déplacement au sein de l’Association Régionale.

ARTICLE 14 – NCO 2023

L’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’engage à lancer les Négociations Collectives Obligatoires au titre de l’année 2023 dès le mois novembre 2022.

ARTICLE 15 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.

ARTICLE 16 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 17 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 18 - REVISION DE L’ACCORD

À la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 19 - PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat représentatif y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE 20 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 5 mai 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association Régionale de BTP CFA AURA

M. XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO

M. XXXXXX M. XXXXXX

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale UNSA

Syndicat Autonome CFA BTP M. XXXXXX

M. XXXXXX