Négociation Collective Obligatoire (NCO)

Année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Régionale de BTP CFA Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé Tour Swiss Life,

1 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 Lyon, représentée par M. XXXX en qualité de Secrétaire Général de l’Association Régionale AuRA.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Régionales représentées par :

• M. XXXX en sa qualité de délégué syndical CFDT,

• M. XXXX en sa qualité de délégué syndical FO,

• M. XXXX en sa qualité de délégué syndical UNSA,

• M. XXXX en sa qualité de délégué syndical du Syndicat Autonome CFA BTP,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

 

Pour rappel, les NCO font partie d'un cadre légal qui n'impose pas de trouver un accord mais de lancer la négociation.

 

Lancées dès la fin de l'année 2022, les NCO 2023 ont permis à chaque organisation syndicale représentée de faire part de ses attentes, pour la plupart issues des collaborateurs ; la Direction a elle aussi pu exprimer un certain nombre d'éléments importants pour le présent et l'avenir.

Dans le cadre de la stratégie de développement de BTP CFA AuRA, afin de maintenir l’équilibre financier de l’Association, tout en gardant la volonté de prendre en compte l’effort et l’implication de chacun des salariés, les discussions en réunion de NCO ont porté sur les éléments suivants :

• La valeur du point (rémunération)

  • Impact de l'inflation

  • Progression automatique des salaires en application des accords sociaux

• Traitement des plus bas coefficients

• Expression syndicale

• Qualité de vie au travail et conditions d'exercice de nos métiers

• Budget des œuvres sociales

Donc après avoir rencontré, les représentants de la CFDT, de FO, du Syndicat Autonome CFA BTP et de l’UNSA dans le cadre des négociations collectives obligatoires de l’année 2023, la Direction de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA et les parties signataires ont convenu des dispositions faisant l’objet du présent accord.

Le présent accord a été construit en tenant compte de la conjoncture économique au moment des négociations annuelles obligatoires et de la visibilité de nos perspectives d’activité comme les années précédentes.

Pour rappel, au cours de la première réunion, la Direction a présenté à la Délégation Syndicale les informations sociales comprenant, notamment :

• Une analyse des effectifs avec des éléments sur l’effectif global avec répartition H/F et par établissement.

• La répartition des effectifs par type de contrat, par sexe et par établissement,

• La répartition des effectifs par temps de travail, par sexe et par établissement,

• La répartition des effectifs par tranche d’âge, par sexe et par établissement,

• La pyramides des âges,

• L’ancienneté, par sexe et par établissement.

Cet accord est le résultat d’un travail d’analyse et de la nécessité de la maîtrise de la masse salariale tout en poursuivant l’accompagnement professionnel des collaborateurs.

Au terme des 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les 10 et 17 novembre 2022, le 12 janvier 2023 et le 2 mars 2023 un accord a été trouvé concernant les NCO 2023.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA.

En contrepartie, les salariés s’engagent avec le soutien des élus dans toutes les démarches permettant de faciliter le développement de l’Association, de faciliter la mise en place d’organisation nouvelles et de participer à l’amélioration de la profitabilité générale de l’Association.

Il ne fait aucun doute que chacun s’engagera pro-activement dans toutes ces démarches et la Direction en remercie l’ensemble des collaborateurs par avance.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL

Les accords en place n’ont pas fait l’objet d’une négociation.

Dans ce cadre les négociateurs ont entendu réaffirmer la pleine application des accords en vigueur.

ARTICLE 3 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE

En date du 28 juin 2016, un accord d’entreprise a été conclu au sein de l’Association Régionale afin de mettre en œuvre une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans.

Compte tenu des résultats des calculs de l’indice d’égalité F/H, les parties sont convenus de l’intérêt de proroger la durée de cet accord jusqu’à la signature d’un nouvel accord, dont les négociations sont engagées et ont donné lieu à la rédaction d’un avenant à l’accord initial du 28 juin 2016 actuellement en cours de finalisation.

ARTICLE 4 - L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’Association ayant rempli son obligation légale au regard de l’emploi des travailleurs handicapés au cours de l’année 2022, aucune mesure particulière n’est prévue cette année si ce n’est de poursuivre la politique actuelle et notamment la collaboration avec les établissements spécialisés dans le travail des travailleurs handicapés.

ARTICLE 5 - SALAIRES

ARTICLE 5-1 – GRILLES

L’Association Régionale BTP CFA AuRA s’engage, à compter du 1^er janvier 2023, tout en respectant les classifications issues des accords de 2015, à ajouter 2 niveaux supplémentaires aux Classe A, B et C de la grille de salaire et d’avancement des accords de 2015 (les collaborateurs qui sont encore régis par les accords dits « de 82 » ne sont pas concernés).

Classe A

AGENT D'ENTRETIEN ET DE SERVICE

Grille conforme aux accords de 2015	X	X
Niveaux complé-mentaires

Grille d’avancement

A l’ancienneté au choix

De N1 à N2 3 ans 2 ans

De N2 à N3 4 ans 3 ans

De N3 à N4 4 ans 3 ans

De N4 à N5 4 ans 3 ans

De N5 à N6 4 ans 3 ans

De N6 à N7 2 ans 1 an

De N7 à N8 2 ans 1 an

Classe B

ASSISTANT(E)

AGENT TECHNIQUE QUALIFIE

Grille conforme aux accords de 2015	X	X
Niveaux complé-mentaires

Grille d’avancement

A l’ancienneté au choix

De N1 à N2 3 ans 2 ans

De N2 à N3 3 ans 2 ans

De N3 à N4 3 ans 2 ans

De N4 à N5 3 ans 2 ans

De N5 à N6 4 ans 3 ans

De N6 à N7 4 ans 3 ans

De N7 à N8 4 ans 3 ans

De N8 à N9 2 ans 1 an

De N9 à N10 2 ans 1 an

Classe C

ASSISTANT(E) TECHNIQUE

Grille conforme aux accords de 2015	X	X
Niveaux complé-mentaires

Grille d’avancement

A l’ancienneté au choix

De N1 à N2 1 an 1 an

De N2 à N3 3 ans 2 ans

De N3 à N4 3 ans 2 ans

De N4 à N5 3 ans 2 ans

De N5 à N6 3 ans 2 ans

De N6 à N7 4 ans 3 ans

De N7 à N8 4 ans 3 ans

De N8 à N9 4 ans 3 ans

De N9 à N10 2 ans 1 an

De N10 à N11 2 ans 1 an

Ainsi, l’ensemble des collaborateurs qui sont sur les grilles A, B et C, bénéficieront d’un passage au niveau supérieur automatiquement. Cette revalorisation sera effective à partir du mois d’avril 2023 avec une application rétroactive au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5-2 – VALORISATION COMPLEMENTAIRE

L’Association Régionale BTP CFA AuRA s’engage, à compter du 1^er janvier 2023, de mettre en place une valorisation complémentaire à la valeur du point de 4 %.

	Valeur du point à date	Valorisation complémentaire antérieure NCO 2022	Valorisation complémentaire NCO 2023	Total
Point ETAM	7,21	0.19	0.30	7,70
Point CADRE	25,79	0.67	1,06	27,52

ARTICLE 6 - DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE

L’Association Régionale s’engage à continuer les négociations concernant l’épargne salariale.

Article 7 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et les représentants du personnel de l’Association BTP CFA AuRA, attachés à la Qualité de Vie au Travail, ont œuvré dans ce sens afin de garantir ce principe dans l’entreprise et poursuivent les efforts dans le cadre des sujets débattus en CSE, c’est aussi pour cela qu’au-delà des obligations légales l’importance de l’existence de la CSSCT est réaffirmée.

ARTICLE 8– BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

La dotation accordée aux œuvres sociales et culturelles au sein de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA a été majorée pour être portée à hauteur de 1,1% de la masse salariale brute à compter du premier jour du trimestre suivant la signature de cet accord.

ARTICLE 9 – GEPP

L’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’engage, à impliquer les représentants du personnel dans la réflexion GEPP dès le travail préparatoire finalisé.

ARTICLE 10 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.

ARTICLE 11 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 12 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 13 - REVISION DE L’ACCORD

À la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 14 - PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat représentatif y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE 15 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 02 mars 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association Régionale de BTP CFA AURA

M. XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO

M. XXXX M. XXXX