Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA TENUE VESTIMENTAIRE" chez TRANSPORTS MARNE ET MORIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Tenue vestimentaire

ENTRE :

La société Transports MARNE ET MORIN,

Immatriculée RC Meaux B 419 280 151

Siège social domicilié 34-36 rue Paul Barennes 77100 Meaux

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur

ET :

Les délégués syndicaux :

Monsieur XXXXXXX représentant syndical CFDT

Monsieur XXXXXXX, représentant syndical CGT

Monsieur XXXXXXX, représentant syndical FO

Monsieur XXXXXXX, représentant syndical UNSA

Monsieur XXXXXXX représentant syndical CFE-CGC

Préambule

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités concernant le port d’une tenue vestimentaire adaptée par le personnel de l’entreprise, compte tenu de son activité de prestation de service, en conformité avec l’image de marque et les engagements qualité définis.

Le présent accord d’entreprise se substitue au précédent accord et / ou aux usages antérieurs appliqués jusqu’alors dans l’entreprise.

PRINCIPE GENERAL

Tous les salariés susceptibles d’être au contact de la clientèle, dans le cadre de la conduite d’un véhicule ou pour des raisons de service, doivent porter une tenue correcte selon les règles définies.

Tous les salariés exerçant leur fonction au sein de l’atelier doivent porter la tenue réglementaire et les équipements de protection individuelle en toutes circonstances selon les règles définies.

L’entreprise s’engage à fournir certains éléments de la tenue définis ci-après.

La tenue réglementaire définie doit être portée pendant toutes les heures de service rémunérées par l’entreprise (temps travail, temps de conduite, temps à disposition, coupures extérieures, rendez-vous clientèle …)

De manière générale, tous les salariés de l’entreprise, y compris le personnel d’encadrement, doivent porter une tenue correcte.

1-TENUE DES CONDUCTEURS/CONDUCTRICES

1-1 Dotation initiale obligatoire :

Les conducteurs/conductrices présents à la date de mise en œuvre du présent accord bénéficieront d’une dotation initiale obligatoire constituée au choix :

Package n°1	Package n° 2
4 chemises / chemisettes	4 chemises / chemisettes
1 cravate ou 1 foulard	1 cravate ou 1 foulard
1 veste	1 polaire
2 polos	3 polos

Les conducteurs/conductrices doivent porter une tenue règlementaire définie comme suit :

• Chemise/chemisier ou chemisette

• Cravate ou foulard noué jusqu’au col de la chemise

• Veste/Polaire/Gilet laissé à la libre appréciation selon les conditions climatiques

• Pantalon/ jeans ou jupes

• Chaussures de ville permettant une conduite en sécurité.

Le port des polos est autorisé pendant la période d’été (juillet + août) dont les dates précises seront rappelées par une note de service avant chaque période.

Le port des polos est également autorisé dans le cadre de la mise en place d’un plan gouvernemental lié à la canicule (rappel : une canicule est une vague de chaleur très forte qui se produit en été et qui dure plusieurs jours et nuits).

La dotation initiale obligatoire sera réalisée individuellement à l’embauche de chaque salarié conducteur/conductrice au choix d’un des deux packages ci-dessus précisés.

Les conducteurs/conductrices qui ne se présenteraient pas pour les prises de mesures préalables aux commandes des tenues, se verront attribuer une dotation initiale obligatoire sans possibilité de choix, sauf dans le cas d’une absence justifiée, et en fonction des stocks restants disponibles.

1-2 Renouvellement annuel obligatoire de la dotation 

Le renouvellement des dotations est assuré par l’entreprise à tous les salariés disposant déjà de la première dotation sur la base d’un quota défini par points.

Les conducteurs/conductrices ayant six mois d’ancienneté révolue au 1^er janvier de chaque année considérée bénéficient d’une dotation de 140 points attribuée pour le renouvellement obligatoire de la dotation initiale.

Le renouvellement de la dotation est constituée d’un minimum obligatoire annuel de 2 chemises/ chemisettes + 1 cravate ou foulard représentant 45 points.

Le solde de 95 points restant pourra servir à compléter sa dotation obligatoire annuelle selon le besoin exprimé par le conducteur/conductrice (voir liste choix jointe en annexe)

Le code couleur sera précisé annuellement après information des représentants du personnel.

Les prises de mesures seront effectuées début décembre, puis la livraison du renouvellement des dotations sera effectuée au mois de janvier suivant de chaque année civile.

Les conducteurs/conductrices qui ne se présenteraient pas pour les prises de mesures préalables aux commandes des tenues, se verront attribuer une dotation minimum obligatoire sans possibilité d’utilisation du reliquat de points pour compléter cette dotation, sauf dans le cas d’une absence justifiée (absence maladie, accident du travail) et en fonction des stocks restants disponibles.

1-3 Dispositions spécifiques applicables aux conducteurs de tourisme :

Les conducteurs/conductrices du service occasionnel/tourisme sont amenés à effectuer des services réguliers. A ce titre ils bénéficient de la dotation initiale obligatoire telle que définie aux dispositions de l’article 1-1. Le renouvellement des dotations sera réalisé selon les besoins exprimés (usure avérée, changement de corpulence).

En revanche, dans le cadre de leur activité occasionnelle/tourisme, ils doivent obligatoirement porter une tenue soignée laissée à leur libre choix et comprenant :

• Chemise/chemisette

• Cravate ou foulard noué jusqu’au col de la chemise

• Veste

• Pantalon de ville ou jupes

• Chaussures de ville permettant une conduite en sécurité.

Le port de vêtements personnels devra respecter les articles 1-4 et 1-5 ci-dessous précisés et relatifs aux codes couleur et vêtements non autorisés.

La tenue règlementaire telle que définie est obligatoire dès la prise de service et doit être portée au cours de la journée de travail et/ou des voyages touristiques quelle qu’en soit leur durée.

1-4 Définition d’un code couleur

Les conducteurs/conductrices sont autorisés à compléter le port de la tenue règlementaire par le port de vêtements personnels respectant imposées comme suit :

• Chemise et/ou chemisette = blanc uni

• Polo = blanc ou noir uni

• Cravate ou foulard = fourni dans la dotation

• Pantalon/ jeans ou jupe = couleur unie

  Le port de vêtements personnel devra respecter les couleurs définies au cours du processus de renouvellement annuel de la dotation tel que précisé à l’article 1.2.

  1-5 Vêtements non autorisés

  Les conducteurs/conductrices ne sont pas autorisés à porter les vêtements suivants :

• Les chemises, chemisettes, polos à motifs ou rayures

• Vêtements de sports, tels que survêtement et tee-shirts/polos à l’effigie d’une équipe sportive etc…

• Pantalons/ jeans déchirés ou troués

• Pantacourts, bermudas, shorts

• Mini jupes

• Couvre-chefs, tels que casquettes, bonnets, foulards, chapeaux etc ….

• Tongs et espadrilles

  Le non-respect de ces dispositions pourra justifier une sanction disciplinaire.

2-TENUE DES GARDIENS, MONITEURS et REGULATEURS

Les gardiens, les moniteurs et les régulateurs présents à la date de mise en œuvre du présent accord bénéficieront d’une dotation initiale obligatoire constituée de :

• 1 parka floquée « Transdev » avec polaire amovible intégrée (sauf pour les salariés déjà dotés)

• 2 chemises/chemisettes

• 1 cravate ou foulard

  Les gardiens, les moniteurs et les régulateurs doivent obligatoirement porter une tenue correcte en toute circonstance comprenant : chemise/chemisier ou chemisette uni, cravate ou foulard noué jusqu’au col de la chemise, veste, pantalon ou jupe pour les femmes, chaussures de ville permettant une conduite en sécurité.

Le port de vêtements personnels devra respecter les articles 1-4 et 1-5 ci-dessus précisés et relatifs aux codes couleur et vêtements non autorisés.

Les gardiens, les moniteurs et les régulateurs ayant six mois d’ancienneté révolue au 1^er janvier de l’année considérée bénéficieront du renouvellement de leur dotation constituée de 2 chemises/ chemisettes + 1 cravate ou foulard.

La parka floquée « Transdev » avec polaire amovible intégrée sera renouvelée sur demande expresse dûment justifiée (usure avérée, changement de corpulence).

Les prises de mesures seront effectuées début décembre, puis la livraison du renouvellement des dotations sera effectuée au mois de janvier suivant de chaque année civile.

Les gardiens, les moniteurs et les régulateurs qui ne se présenteraient pas pour les prises de mesures préalables aux commandes des tenues, se verront attribuer une dotation minimum obligatoire sans possibilité d’utilisation du reliquat de points pour compléter cette dotation, sauf dans le cas d’une absence justifiée (absence maladie, accident du travail) et en fonction des stocks restants disponibles.

La tenue réglementaire telle que définie est obligatoire dès la prise de service et doit être portée au cours de la journée de travail.

Le non-respect de ces dispositions pourra justifier une sanction disciplinaire.

3- PERSONNEL D’ATELIER : Mécaniciens

Le personnel d’atelier bénéficie d’une dotation obligatoire à l’embauche liée à l’obligation de sécurité au sein des ateliers de l’entreprise.

Les mécaniciens bénéficieront d’une dotation de 3 cotes complétée par les équipements de protections individuelles suivants : lunettes de protection, casque anti bruit, gants, casquette anti écorchures, chaussures de sécurité ou tout autre équipement individuel de sécurité.

La distribution, le nettoyage, la réparation et tout renouvellement nécessaire des cotes seront assurés par un prestataire extérieur. Le choix du fournisseur et des articles restent du ressort de l’entreprise après information des représentants du personnel.

Le port de la cote est obligatoire en temps et lieu du travail.

Le port des EPI est obligatoire.

Ils sont totalement pris en charge par l’employeur, et seront remis au salarié par le responsable d’atelier contre décharge. Ils pourront être renouvelés sur justificatif du besoin exprimé auprès du responsable d’atelier.

Le non-respect de ces dispositions pourra justifier une sanction disciplinaire.

4- PERSONNEL D’ENTRETIEN : Agents d’entretien / Techniciens de surface

Le personnel d’entretien bénéficie d’une dotation obligatoire à l’embauche liée à la nécessité des interventions en extérieurs constitué de :

• 1 parka floquée « Transdev » avec polaire amovible intégrée (S’il n’en dispose déjà)

• 2 polos

Elle sera complétée par les équipements de protections individuelles suivants : Lunettes de protection, gants, chaussures de sécurité ou tout autre équipement individuel de sécurité.

Le port des EPI est obligatoire.

Ils sont totalement pris en charge par l’employeur, et seront remis au salarié par le responsable de service contre décharge. Ils pourront être renouvelés sur justificatif du besoin exprimé auprès du responsable de service.

Le renouvellement des dotations sera réalisé une seule fois par an en début d’année selon les besoins exprimés (usure avérée, changement de corpulence).

Le port de vêtements personnels devra respecter les articles 1-4 et 1-5 ci-dessus précisés et relatifs aux codes couleur et vêtements non autorisés.

La tenue réglementaire telle que définie est obligatoire dès la prise de service et doit être portée au cours de la journée de travail.

Le non-respect de ces dispositions pourra justifier une sanction disciplinaire.

5- AGENT DE MEDIATION / AGENT D’AMBIANCE

Les agents de médiation / agents d’ambiance bénéficient d’une dotation annuelle unique obligatoire à l’embauche et liée aux conditions particulières définies en raison de leurs contrats de travail à durée déterminée en alternance.

Les agents de médiation / agents d’ambiance de l’entreprise bénéficieront  de :

• 1 parka floquée « Transdev » avec polaire amovible intégrée

• 2 polos floqués « Transdev »

Le port de vêtements personnels devra respecter les articles 1-4 et 1-5 ci-dessus précisés et relatifs aux codes couleur et vêtements non autorisés.

La tenue réglementaire telle que définie est obligatoire dès la prise de service et doit être portée au cours de la journée de travail.

Le non-respect de ces dispositions pourra justifier une sanction disciplinaire.

6- PERSONNEL ADMINISTRATIF et D’ENCADREMENT

L’ensemble du personnel des services administratifs et d’encadrement doivent porter en toute circonstance une tenue correcte dans l’enceinte de l’entreprise compte-tenu de ses rapports avec le public et/ou la clientèle

En conséquence, les vêtements de sports, tels que survêtement et tee-shirts/polos à l’effigie d’une équipe sportive etc…, les pantalons déchirés ou troués, les shorts et bermudas, les mini jupes, les couvre-chefs, les tongs et espadrilles ne sont pas autorisés.

Le port d’un jean uni et de bonne présentation est accepté. Le port de la cravate est fortement recommandé.

Le non-respect de ces dispositions pourra justifier une sanction disciplinaire.

7 – COÛT ET PRISE EN CHARGE

Le choix du fournisseur et des articles restent du ressort de l’entreprise après information des représentants du personnel.

Les vêtements attribués sont propriété des salariés qui doivent les maintenir en parfait état de propreté. En cas de perte ou de vol de la responsabilité du salarié, le remplacement des articles est à sa charge.

La définition des points par type de vêtement constituant la dotation est jointe en annexe.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

La direction convient de présenter une fois par an aux partenaires sociaux la définition des points par type de vêtements afin d’établir la bonne adéquation entre les dotations et/ou renouvellement, les critères qualité de service auxquels l’entreprise est tenue et les besoins du personnel dans le respect du budget alloué.

La liste ainsi définie fera l’objet d’une information à l’instance de représentation du personnel, puis sera ensuite portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 9 : ENTREE EN APPLICATION / DENONCIATION

Le présent accord entrera en application pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Cet accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ou ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections à la date de dénonciation, en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et ne prendra effet qu’à l’expiration du préavis.

Elle donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il sera déposé après la date de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera mis à la disposition de tout salarié qui en ferait la demande.

Fait à Meaux le ……………………

Pour l’Entreprise : Représentée par Mr xxxxxxxxxx, Directeur

Signature et cachet de l’entreprise

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Mr xxxxxxxx Pour l’organisation syndicale CFDT
Mr xxxxxxxx Pour l’organisation syndicale UNSA
Mr xxxxxxxx Pour l’organisation syndicale CGT
Mr xxxxxxxx Pour l’organisation syndicale FO
Mr xxxxxxxx Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE « TENUE VESTIMENTAIRE » du 26 mars 2018

CHEMISE / CHEMISETTE	18 points
CRAVATE / FOULARD	8,5 points
POLO avec flocage Transdev	15,5 points
POLAIRE avec flocage Transdev	15 points
VESTE avec flocage Transdev	43 points
GILET	28 points
PULL	23 points
PANTALON	42 points
PARKA avec polaire amovible et flocage Transdev	50 points