Accord collectif relatif à l’attribution d’une contribution exceptionnelle à destination du CSE

PRÉAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives ont souligné que, selon le rapport d’expertise établi par l’organisme SECAFI, il existait potentiellement un litige pouvant avoir des conséquences sociales et financières pour l’entreprise.

Bien que contestant formellement les arguments avancés par SECAFI, la Direction a accepté l’ouverture de négociations sur ce sujet, soucieuse de l’amélioration des conditions de vie de ses salariés.

L’ensemble des mesures issues de la négociation annuelle obligatoire représente +2,6% de la masse salariale de l’entreprise (ci-joint PV NAO signé joint).

En contrepartie des mesures NAO 2022, les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à ce qu’aucun contentieux ne soit engagé à l’encontre de la société des TRANSPORTS MARNE ET MORIN, et ce jusqu’à l’éventuelle prescription des faits.

Par « contentieux », la société entend toute convocation devant le Conseil des prud’hommes (bureau de conciliation et d’orientation, référé) mais également toute demande de protocole transactionnel.

Cet accord est à durée indéterminée.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires au format électronique (dont une version anonymisé), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux).

II est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.