Accord d'entreprise "PV D'ACCORD DES NAO 2021" chez JOURDAIN (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

A la suite des réunions qui se sont tenues les 20 mai, 3, 10 et 24 juin 2021 dans le cadre de la négociation annuelle conformément aux articles L2242-1 à L2242-12 du code du Travail, entre :

• La société JOURDAIN représentée par …………………. et ……………….., en leurs qualités de Directeurs Généraux,

D’une part

• Les organisations syndicales ci-dessous nommées :

• Le syndicat C.G.T représenté par …………………….,

• Le syndicat C.F.D.T représenté par ……………………….,

• Le syndicat F.O représenté par ……………………………..,

• Le syndicat C.F.E C.G.C représenté par …………………………….

D’autre part.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

A – Salaires effectifs :

1/ Augmentation générale des rémunérations au 1^er juillet 2021.

Ces augmentations seront accordées à l’ensemble du personnel sans aucuns critères particuliers. Il faudra juste être titulaire d’un contrat (CDD ou CDI) au 1^er juillet 2021

L’augmentation générale sera de 0.5%.

2 / Journée de solidarité 2021 et 2022.

La journée de solidarité sera prise en charge à hauteur de 50% par l’entreprise pour 2021.

Il en sera de même pour l’année 2022.

3 / Modalités de versement du 13^ème mois.

La Direction accepte de revoir le mode d’attribution du 13^ème mois et de supprimer la condition d’ancienneté de 6 mois en CDI. A compter du 1^er juillet 2021, le personnel en CDI percevra son 13^ème sans carence.

Cette règle s’applique à compter des CDI signé au 1^er juillet 2021. Les anciens, restent régis par la règle antérieure.

B - Durée effective et organisation du temps de travail :

En l’état actuel des choses, la durée du temps de travail ne subira aucune modification et l’horaire affiché reste sur la base de 35 heure hebdomadaire. La Direction se réserve d’avoir recours aux heures supplémentaires comme le prévoit la loi.

La Décision Unilatérale de l’Employeur du 17 Avril 2020, applicable depuis le 1^er juin 2020 reste en vigueur.

C - Egalité professionnelle :

Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre : la société JOURDAIN ne pratique aucune différence entre les femmes et les hommes aussi bien sur le plan des rémunérations à l’embauche que de la politique d’évolution des rémunérations et de la gestion des carrières, que ce soit pour un travail à temps plein ou un travail à temps partiel. La société JOURDAIN entend maintenir cette politique et veiller à garantir une égalité parfaite des conditions d’emploi pour les femmes pour les hommes.

D - Accès à l’emploi des salariés âgés :

La société JOURDAIN entend mener une politique favorisant l’accès à l’emploi des salariés âgés de même que leur accès à la formation professionnelle. Lors des procédures de recrutement, la société JOURDAIN ne pratique et n’entend pratiquer aucune discrimination liée à l’âge et même favoriser le recrutement des salariés âgés de plus de 50 ans. De même, leur accès à la formation professionnelle leur est garanti sur le plan de formation. La société JOURDAIN mettra tout en œuvre pour maintenir dans l’emploi les salariés âgés et étudiera si nécessaire des aménagements de postes de travail lorsque cela sera possible. La mise en place de l’accord senior signé au sein de la métallurgie doit permettre d’atteindre les objectifs en matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés.

E - Travailleurs Handicapés :

La Direction entend favoriser l’accès à l’emploi et à la formation des personnels handicapés. Pour cela, lors des recrutements, il sera prioritairement fait appel aux salariés handicapés et toutes les mesures seront prises pour favoriser leur insertion.

Des aménagements de postes seront étudiés, si nécessaire afin de rendre le poste accessible aux salariés handicapés. Actuellement, la société JOURDAIN rempli son obligation à hauteur de 5% en termes de nombre de salarié embauché et au prorata de leur temps de présence.

F – Conditions de travail :

La Direction accepte de remplacer les 2 machines à laver sur J1 au Hall 0.

De même la Direction va installer au Hall 0, un réfrigérateur, ainsi qu’un stock de bouteilles d’eau qui seront mis à disposition des salariés en cas d’alerte canicule. Une installation similaire sera faite à J2 également.

Tout ce matériel sera mis en place courant juillet 2021.

Article 3 - Durée et application de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord :

Le présent accord sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. d’Orléans et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Fait à Escrennes, le 24 juin 2021.

Pour la Société JOURDAIN, …………………………… – Directeur Général,

Et ……………………………. – Directeur Général,

Pour le syndicat C.G.T., …………………………………….. - Délégué Syndical,

Pour le syndicat C.F.D.T., ……………………………… - Délégué Syndical,

Pour le syndicat F.O., ……………………………….. - Délégué Syndical,

Pour le syndicat CFE CGC, …………………………………… - Délégué Syndical.