Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2019" chez ONDAINE HABITAT (Siège)

Accord collectif sur

l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

2019

Entre ONDAINE HABITAT dont le siège social est situé 3 rue Charles Baudelaire 42500 Le Chambon-Feugerolles, représenté par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale SISO représentée par son délégué syndical Monsieur X,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur X,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-3 et L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord a été établi à la suite des réunions de négociation en date des 28 février et 7 mars 2019 .

ARTICLE 1^er

Le présent accord concerne le personnel d’Ondaine Habitat ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 3

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

ARTICLE 4 - Salaires effectifs

Concernant la rémunération mensuelle des salariés de droit privé, il est décidé qu’une augmentation générale sur le traitement brut de base sera appliquée à compter du 1^er février 2019, à hauteur de 1.5 %.

ARTICLE 5 - Durée effective du travail et Organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée :

• à 1 607 heures annuelles, pour la catégorie ouvriers / employés,

• à un forfait annuel de 218 jours pour les cadres, avec aménagement du forfait pendant la période de modulation.

Ainsi, les modalités d’organisation du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 06 juillet 2000 ainsi que les avenants n° 1 et n° 2 en date respectivement des 14 mars 2002 et 28 janvier 2005, sont maintenues.

ARTICLE 6 - Dispositions diverses

• Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

• Le régime de prévoyance Incapacité Absolue Définitive / Maladie mis en place au 1^er juillet 2013 et revisité au 1^er janvier 2019 est maintenu en l’état.

• Ticket restaurant : la valeur faciale du ticket restaurant demeure à 9 euros pour l’ensemble du personnel d’Ondaine Habitat, fonctionnaires compris.

• Rémunération des astreintes : le montant de l’astreinte (hors astreinte comprenant un jour férié) se maintient à 150€ brut par semaine d’astreinte.

• La prime exceptionnelle versée toutes les années au mois de juin est maintenue.

• Après discussion sur les différents dispositifs d’épargne salariale, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur ce sujet, étant entendu qu’un accord d’intéressement a déjà été signé le 22 juin 2017, concernant les exercices 2017, 2018 et 2019.

Dans le cas où un intéressement basé sur les résultats économiques 2018 serait versé au mois de mai 2019, Ondaine Habitat s’engage à abonder, dans le respect des dispositions légales et règlementaires prévues par l’accord, à hauteur de 5% de la masse salariale 2018 et ce, pour reconnaitre l’implication des salariés dans la bonne marche de l’organisme sur l’année 2018.

Concernant l’exercice 2019, les parties conviennent de réexaminer le montant de l’abondement en fonction des résultats obtenus et du contexte économique de la période.

Concernant l’exercice 2020, les parties se sont mises d’accord pour proroger les dispositions de l’accord d’intéressement et se retrouveront au second semestre 2019 pour signer un avenant ou un nouvel accord.

ARTICLE 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence d’Ondaine Habitat en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 7 exemplaires.

Fait au Chambon Feugerolles, le 15 mars 2019