Accord d'entreprise "Accord sur les salaires, les rémunérations, la durée du travail, les avantages sociaux 2020" chez LEADER PRICE EXPLOITATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2020

ENTRE :

La société LEADER PRICE EXPLOITATION (LPE) dont le siège social est sis 123 Quai Jules Guesde – 94 400 Vitry-sur-Seine, représentée par ………………………….. en sa qualité de Président de la Société ;

Ci-après dénommée « la Société » ou « LPE » ou « la Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, représentées par :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par……………………………………….…………..agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• Le syndicat CGT, représenté par….……………………………………….……………..agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• Le syndicat FGTA-FO, représenté par….……………………………………….……………..agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) ;

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’ «Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société LPE sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• le 6 février 2020

• le 25 février 2020

• le 3 mars 2020.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations et d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail.

A l’issue de ces discussions et échanges, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LPE.

Article 2 - Augmentation des salaires 

2-1 Pour les Employés

Il est convenu une enveloppe globale de 1,2% dont :

• 0,8% d’augmentation générale sur la base des salaires réels au 1^er avril 2020 ;

• 0,4% d’augmentation générale sur la base des salaires réels au 1^er septembre 2020.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, une enveloppe de 0,4 % des salaires réels sera utilisée pour les promotions.

2. Pour les Agents de maîtrise

Il est convenu une enveloppe globale de 1,2% dont :

• 0,8 % sur la base des salaires réels sera appliquée de la manière suivante : 0,4% en augmentation générale au 1^er avril 2020 et 0,4% en augmentation individuelle effective au mois de mai 2020 de manière rétroactive sur les salaires versés pour le mois d’avril 2020 ;

• 0,4% d’augmentation générale sur la base des salaires réels au 1^er septembre 2020.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, une enveloppe de 0,4 % des salaires réels sera utilisée pour les promotions.

3. Pour les Cadres

Il est convenu une enveloppe globale de 1,2% dont :

• 0,8% des salaires réels sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre des augmentations individuelles effectives au mois de mai 2020 de manière rétroactive sur les salaires versés pour le mois d’avril 2020 ;

• 0,4% des salaires réels sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre des augmentations individuelles au 1^er septembre 2020.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, une enveloppe de 0,4 % des salaires réels sera utilisée pour les promotions.

Article 3 - Versement en novembre de la prime de fin d’année

Les Parties rappellent l’engagement pris de pérenniser le versement de la prime de fin d’année au mois de novembre de chaque année.

Les conditions d’attributions de la prime de fin d’année définies par l’Article 3-7 de la Convention Collective de Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire demeurent inchangées.

Article 4 - Engagement des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les Parties rappellent l’importance qu’elles portent à l’égalité de traitement entre les salariés, et plus particulièrement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des salaires que des conditions de travail.

Les Parties tiennent ainsi à s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes, mais également de veiller à ce que, lors des révisions de situation, les promotions et augmentations soient similaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération variable.

C’est dans ce cadre que les Parties signataires ont abordé lors de la négociation annuelle obligatoire le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur les bases des informations suivantes :

- l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe

- les salaires bruts de base du mois de décembre 2019 moyens par catégorie et par sexe ;

- les salaires bruts de base annuels moyens par catégorie et par sexe ;

- les salaires bruts de base mensuels, moyens, par catégorie, par niveau et par sexe.

Les Parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées conformément à l’article L. 2242-6 du Code du travail.

Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, une enveloppe de 0.1% des salaires réels sera allouée pour l’année 2020 afin de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie les salarié(e)s ayant été absent(e)s entre le 1er avril 2019 et le 1er avril 2020 au titre d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité. 

Enfin, la Direction s’engage également à ne pas prendre en compte les absences entre le 1^er janvier et le 31 décembre des collaborateurs/trices au titre d’un congé de maternité ou d’adoption pour le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus).

Article 5 – Développement RH

Les Parties souhaitent rappeler leur attachement à l’insertion des jeunes et aux valeurs d’accueil et d’accompagnement de ces derniers.

Aussi, la Direction s’engage à poursuivre, sa politique d’intégration :

• des jeunes en stage ;

• des jeunes qui préparent un diplôme (alternance) ;

• des collaborateurs/trices qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.

Article 6 - Dispositions relatives au temps de travail

6-1 Durée minimale du travail des collaborateurs/trices à temps partiel

Les Parties tiennent à rappeler l’importance de veiller au respect de la durée minimale du travail des collaborateurs/trices à temps partiel fixée à 26 heures hebdomadaires par l’article 6-1.1 de la convention collective (avenant à la CCN du 17 avril 2014).

6-2 Priorité d’accès aux postes à temps plein pour les collaborateurs/trices à temps partiel

Il est également rappelé que les collaborateurs/trices à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet vacant ont une priorité d’accès à un tel poste.

6-3 Proposition d’augmentation des bases contrats pour les collaborateurs/trices à temps partiel

Enfin, les Parties décident de permettre aux collaborateurs/trices présents à la date du présent accord et qui le souhaitent d’augmenter leur base contrat de 26 heures à 27 heures sur demande écrite.

Article 7 – Engagement en faveur des pompiers volontaires

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient d’un (1) jour d’absence autorisée et rémunérée pendant la durée d’application de l’accord, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

Article 8 - Mécénat de compétences

Il est mis en place, pour la durée d’application de l’accord, le mécénat de compétences, pour les salariés en CDI âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités à un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite d'un jour par mois (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction. Cette journée sera prise en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.

Article 9 - Absence autorisée et rémunérée pour enfant malade

Afin de permettre au/à la collaborateur/trice d’être présent(e) auprès de son enfant malade, les Parties conviennent, pour la durée d’application de l’accord, de la reconduction de l’attribution d’un (1) jour d’absence autorisée et payée par année civile, pour la garde d’un enfant malade de moins de 12 ans sous réserve de fournir un certificat médical du médecin traitant attestant de la nécessaire présence du parent auprès de l’enfant.

Article 10 - Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)

Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ».

Ainsi, les Parties conviennent que pour la durée d’application de l’accord, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital, selon les dispositions prévues par la convention collective applicable.

Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Article 11 - Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée

Pour la durée du présent accord, tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée.

Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

Article 12 - Congé paternité et d’accueil du jeune enfant

Les Parties conviennent de la mise en place, pour la durée d’application de l’accord, d’un versement, par l’employeur, du différentiel entre le salaire de base net du collaborateur et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale pour les collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;

• Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Article 13 - Plateforme Logement

Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés pour la durée d’application de l’accord, en complément du service « Action Logement », afin de faciliter les démarches suivantes :

• Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Les salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.

• Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

• Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.

• Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.

• Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.

Article 14 – Accompagnement psychologique des salariés

Pour la durée d’application du présent accord, une cellule d’accompagnement psychologique des salariés peut être déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un entretien individuel ou collectif par un psychologue clinicien, dans le respect de la confidentialité des échanges.

Article 15 – Mise en place d’un « accompagnement social »

Une assistance dédiée pour tous les collaborateurs est mise à la disposition des salariés pour la durée d’application du présent accord et propose les services suivants :

• Assistance sociale (budget, logement, santé, famille, travail…)

• Ecoute psychologique

• Conseil juridique (hors droit du travail)

• Téléconsultation médicale

• Conseils et aides aux aidants familiaux

• Accompagnement au retour à l’emploi

• Application de sensibilisation à la santé (auto-questionnaire, conseils santé…)

• Mise en place d’un numéro unique dédié et d’une interface internet.

Un affichage informant de l’existence du dispositif et des modalités de fonctionnement sera réalisé sur les sites.

Article 16 - Qualité de vie au travail, santé, sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations en 2020 en vue de la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 17 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Article 18 – Validité et formalités de dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Paris, le

Pour la société LEADER PRICE EXPLOITATION, représentée par …………………………… :

Pour les Délégations Syndicales signataires :

• Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par……………………………………….…………..

• Pour le syndicat CGT, représenté par….……………………………………….……………..

• Pour les syndicat FGTA-FO, représenté par……………………………………….…………..