Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités de versement de la prime de présentéisme" chez APREVA RMS - APREVA REALISATIONS MEDICO SOCIALES

Accord collectif relatif aux modalités d’attribution de la prime de présentéisme

EXERCICE 2020

Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales Confédération Française Démocratique du Travail et Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.

Entre les soussignés :

L’association APREVA Réalisations Médico-Sociales représentée par XX, Directeur d’Association

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein d’APREVA RMS respectivement.

Par :

Mme XX, Titulaire CSE, déléguée syndicale CFTC

Mme XX, Titulaire CSE, appartenance syndicale CFTC

Mme XX, Titulaire CSE, déléguée syndicale CFDT

M. XX, délégation CFDT

D’autre part,

Article 1 - Cadre juridique :

Des réunions de négociations annuelles obligatoires en date du 16 Octobre 2019, du 30 Octobre 2019, du 25 Novembre 2019 et du 18 Décembre 2019 se sont déroulées en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention collective nationale dont l’objet est de préciser les modalités d’attribution et de périodicité de versement de la prime décentralisée, renommée prime de présentéisme.

Article 2 - Champ d’application :

Le présent accord collectif concerne les salariés pour tous les types de contrats de travail et de tous les établissements gérés par l’association APREVA RMS ainsi que ceux qui rejoindraient APREVA RMS et soumis à la convention collective FEHAP.

Article 3 - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association à l’exclusion :

Des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre cet élément ou des salariés qui sont exclus du fait de la nature de leur contrat de travail (contrat d’avenir, contrat d’accompagnement à l’emploi….).

Lorsqu’un salarié n’aura pas été présent au cours de la totalité de la période prise en compte pour le versement de la prime de présentéisme, notamment du fait de son entrée ou de son départ de l’association en cours de période, sa prime individuelle sera calculée prorata temporis.

Article 4 - Modalités d’attribution :

Le montant de la prime de présentéisme est fixé globalement pour chaque salarié à 5 % de son salaire brut perçu.

En cas d’abattement de la prime de présentéisme, dans les conditions prévues, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés.

Article 5 - Versement de la prime :

La prime de présentéisme sera versée semestriellement sur la période du 1^er décembre N-1 au 31 mai N et du 1^er juin N au 30 novembre N afin de tenir compte du décalage de paie instauré au sein d’APREVA RMS qui fixe l’année fiscale du 1^er décembre au 30 novembre.

Elle sera versée avec la paie du mois de mai pour la période du 1^er décembre N-1 au 31 mai N sous la forme d’avance, en tenant compte des abattements éventuels (comme défini dans l’article 6), et régularisée avec la rémunération du mois de novembre N pour la période du 1^er juin au 30 novembre N versée avec la paie du mois de novembre N.

L’abattement est quant à lui calculé du 15 Novembre N-1 au 31 Mai N pour le premier versement, puis du 15 Novembre N-1 au 14 Novembre N pour le second versement, compte tenu du décalage du paiement des éléments variables.

Pour les salariés dont le contrat a pris fin avant le versement de la prime, la prime sera calculée au prorata de la présence du salarié sur la période de référence et versée selon le même calendrier cité ci-dessus.

Article 6 - Critères de distribution :

Le critère de distribution est le non absentéisme à l’exception des absences suivantes :

• Les 10 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année de référence ne donnent pas lieu à abattement, que ces 10 jours d’absence soient continues ou pas ; Ces jours d’absence seront proratisés en fonction de la durée du contrat.

• Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• Les Jours d’hospitalisation ;

• Les congés payés ;

• Les congés maternités ;

• Les absences autorisées dont bénéficient les IRP et DS ;

• Les absences pour accident du travail, accident du trajet, maladies professionnelles ;

• Les congés formation ;

• Les jours de Réduction du Temps de Travail ;

• Les congés paternité ;

• Les absences pour participation à un jury d’assises ;

• Les congés pour courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Fehap.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60^e de la prime par jour d’absence.

Article 7 - Le reliquat :

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime de présentéisme est versé à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 30 novembre N et justifiant d’une ancienneté au moins égale à 9 mois, n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur taux d’emploi. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de 10 jours au cours de l’année civile.

Article 8 - Durée de l’accord collectif :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Article 10  – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 11 - Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Fouquières Les Lens

Le 18 Décembre 2019

Signatures

Pour APREVA RMS, XX

Pour la Confédération Française démocratique du Travail XX

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens XX