ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société La Banque Postale Prévoyance :

Société Anonyme au capital de 5 202 000 euros, dont le siège social est situé 10 place de Catalogne - 75014 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°419 901 269, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « La Banque Postale Prévoyance »

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale signataire :

CFE-CGC, Représentée par , en qualité de Délégué Syndical ;

Dûment mandaté et habilité à négocier et signer le présent Accord.

D’autre part,

Sommaire

I. Préambule 3

II. CHAMP D’APPLICATION 3

III. L’EGALITe PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES 4

3.1 La diversité dans l’entreprise au cours de la carrière 4

3.2 La formation professionnelle et le développement des compétences 4

3.3 L’égalité de traitement de rémunération entre les femmes et les hommes 5

3.4 La maternité / l’adoption et la paternité 6

3.4.1 Rémunération et maternité / adoption 6

3.4.2 Accompagnement du congé de maternité ou d'adoption 7

3.4.3 Rémunération et paternité 7

3.5 Les salariés porteurs de mandats 8

3.6 Indicateurs de suivi 8

3.7 Signalisation et dispositif d’accompagnement 9

IV. La VIE PROFESSIONNELLE ET SON ARTICULATION AVEC L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE 10

4.1 Droit à la déconnexion 10

4.2 L’organisation des réunions et des déplacements professionnels 11

4.3 Le Télétravail 12

4.4 Le temps partiel choisi 12

4.5 Le salarié proche aidant 12

4.6 Le retour d’une absence longue maladie 12

4.7 Indicateurs de suivi 13

4.8 Programmes d’actions 13

V. LE DON DE JOURS DE REPOS 14

VI. CLAUSES GENERALES 14

6.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 14

6.2 Révision et dénonciation de l’accord 14

6.3 Commission ad hoc 15

6.4 Dépôt et publicité de l’accord 15

Préambule

Le Groupe La Poste et La Banque Postale sont engagés depuis de nombreuses années en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle au travers de nombreux accords successifs et actions concrètes.

La Banque Postale Prévoyance, filiale de La Banque Postale, est engagée depuis plusieurs années pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui la composent.

Les parties signataires souhaitent par ce premier accord formaliser et renforcer l’engagement de La Banque Postale Prévoyance dans les domaines de :

• la diversité ;

• la lutte contre tout type de stéréotype à tous les stades de la vie professionnelle ;

• l’exercice des fonctions syndicales et représentatives ;

• l’égalité professionnelle hommes / femmes de la rémunération à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.

Dans ce cadre et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à l’Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de La Banque Postale Prévoyance.

Le 25 juin 2019, la Direction ainsi que le partenaire social se sont rencontrés et ont, d’un commun accord, fixé un calendrier de réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation.

Les réunions se sont tenues les 10, 16 et 23 octobre et 13 novembre 2019 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir au présent Accord.

Cet accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de La Banque Postale Prévoyance et aux salariés mis à disposition.

L’EGALITe PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES

Les parties souhaitent confirmer leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la lutte contre les discriminations, les stéréotypes et les comportements sexistes tout au long de la carrière au travers des engagements et actions ci-dessous.

La diversité dans l’entreprise au cours de la carrière

La diversité dans les recrutements et la gestion des carrières constitue un élément essentiel de la politique d’égalité des chances au sein de La Banque Postale, du Pôle Assurances et de La Banque Postale Prévoyance.

Afin d’assurer une égalité de traitement / d’accompagnement tout au long de la carrière de chacun à l’emploi au sein de La Banque Postale Prévoyance, les critères retenus pour le recrutement des salariés sont strictement fondés sur les compétences et des capacités professionnelles requises, appréciées objectivement en dehors de tout présupposé.

De même, l’évaluation et l’appréciation effectuées annuellement dans le cadre de l’entretien de bilan et l’entretien professionnel ne doivent laisser aucune place aux préjugés et aux stéréotypes, mais s’appuyer sur une évaluation objective des compétences, des performances des collaborateurs et de leur projet professionnel.

Les outils et procédures destinés à accompagner l’évolution des carrières (exemple : portail mobilité du Groupe) des collaborateurs sont conçus ou examinés au regard des principes d’égalité des chances et de non-discrimination.

La formation professionnelle et le développement des compétences

L’entreprise réaffirme que l’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant de l’égalité dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes. Elle s’engage à veiller à ce que les femmes et les hommes participent à la formation professionnelle dans les mêmes proportions, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

En vue d’atteindre cet objectif, les actions de formations courtes sont privilégiées.

L’entreprise s’engage à limiter dans la mesure du possible les contraintes de déplacements liées aux actions de formation en organisant autant que possible les actions de formation individuelles et collectives sur les lieux de travail des collaborateurs ou au sein de l’agglomération du site de rattachement.

L’égalité de traitement de rémunération entre les femmes et les hommes

En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, les décisions relatives à la rémunération des femmes et des hommes reposent exclusivement sur des critères professionnels.

La Banque Postale Prévoyance réaffirme ainsi son attachement au principe d'égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes, pour un même niveau d'emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.

Ces principes sont appliqués dès l'entrée dans l'entreprise, les salaires d'embauches étant équivalents à niveaux de diplôme et d'expérience professionnelle comparables.

Au sein de La Banque Postale Prévoyance, la situation de chaque salarié fait l'objet d'un examen annuel par le manager et la Direction des Ressources Humaines, à l'occasion de la campagne annuelle d'évaluation.

Cette démarche doit s'effectuer au regard du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et doit permettre de déterminer si, à niveaux de formation, de responsabilité, d'expérience et d'ancienneté, de compétence et de performance comparables, la rémunération de base d'un(e) salarié(e) est équivalente à celle d'un(e) salarié(e) placé(e) dans la même situation professionnelle.

En amont de l'engagement des processus annuels d'évaluation et de révision des rémunérations, la Direction des Ressources Humaines de La Banque Postale Prévoyance sensibilise l'ensemble des managers lors des réunions de préparation aux entretiens annuels, afin que ce principe d'égalité et de lutte contre toute discrimination soit systématiquement intégré dans la démarche.

Pour y parvenir et garantir cette égalité dans la durée, La Banque Postale Prévoyance effectue un diagnostic comparé des rémunérations des femmes et des hommes qui a pour objectif de présenter et analyser les écarts afin d’identifier les éventuelles mesures correctrices à conduire.

A partir de ce diagnostic annuel comparé et pour autant que des écarts soient identifiés sur un ou plusieurs niveaux, une enveloppe de rattrapage spécifique, déterminée à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires, sera réservée à la résorption de ces écarts.

La maternité / l’adoption et la paternité

La Banque Postale et l’organisation syndicale signataire estiment que les périodes d'absence liées au congé de maternité ou d'adoption doivent être pleinement assimilées à du temps de présence. Il en résulte que ces absences ne doivent en aucun cas influer sur les décisions liées à la rémunération et l'évolution de carrière des salariés concernés.

Rémunération et maternité / adoption

Aucun(e) salarié(e) de La Banque Postale ne doit pouvoir être pénalisé(e) en terme de rémunération, du fait d'une absence liée au congé de maternité ou d'adoption.

Pour garantir le respect de ce principe, les parties au présent accord considèrent que la maîtrise du poste d'un(e) salarié(e) durant son absence au titre de la maternité ou de

l'adoption peut être présumée équivalente à celle démontrée avant son départ.

La Banque Postale Prévoyance s'engage à ce que le congé de maternité ou d’adoption n’impacte ni le niveau ni l’évolution de la rémunération du collaborateur concerné. Ainsi, tout(e) salarié(e) ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’adoption dans l’année bénéficiera d'une augmentation de sa rémunération individuelle brute fixe a minima égale au pourcentage du budget de revalorisation salariale décidé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires ou à défaut d'accord dans le cadre de la mesure unilatérale arrêtée par l'entreprise, suivant leur retour.

La période de congé maternité ou d'adoption des collaboratrices et collaborateurs est considérée comme du temps de présence pour l'appréciation des décisions d'attribution du variable individuel des salariés qui est soumis à la réalisation des objectifs annuels.

La période de congé de maternité ou d'adoption précitée comprend le congé légal et le congé conventionnel applicable au sein de La Banque Postale Prévoyance (hors congé d'allaitement, lequel s'inscrit dans le cadre juridique du congé parental).

Accompagnement du congé de maternité ou d'adoption

Tout(e) salarié(e) est individuellement reçu(e) par son manager, en amont de son départ en congé de maternité ou d'adoption, afin d'échanger sur l'activité professionnelle du collaborateur, les dates prévisibles de son départ et de retour de congé, les conditions d’exercice de son activité jusqu’à son départ, les conditions de reprise de l'activité à l'issue de son absence et faire le cas échéant un premier bilan de la période écoulée. Le responsable des ressources humaines peut être associé à cet entretien à la demande du salarié ou du manager.

Au terme du congé de maternité ou d'adoption, pouvant être le cas échéant prolongé du congé supplémentaire prévu par la convention collective, et éventuellement, d'un

congé parental d'éducation, la/le salarié(e) est réintégré(e) dans son emploi ou dans un emploi similaire.

Au plus tard au cours de la semaine de son retour, ce dernier est de nouveau reçu par son manager, le cas échéant par son responsable des ressources humaines, afin de préciser les conditions de la reprise de son activité.

Cet entretien doit être l'occasion d'échanger sur les modalités d'organisation et l’activité professionnelle du retour, sur les actions de formation qui s'avéreraient nécessaires à la reprise des fonctions et sur les éventuels souhaits d'évolution professionnelle.

Il doit également donner lieu à un échange sur l'adaptation des objectifs quantitatifs du salarié, chaque fois qu'une telle adaptation est possible, afin que soit neutralisée la période de congé prise au titre de la maternité ou de l'adoption.

Cet entretien fait l'objet d'une formalisation écrite via le support de l’entretien professionnel et un exemplaire du document est remis au salarié. Il ne se substitue pas à l'entretien annuel de performance et de développement.

Rémunération et paternité

L’entreprise met en place une disposition plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur concernant le congé paternité.

L’entreprise assurera aux bénéficiaires d’un congé paternité, dès lors qu’ils répondent à la condition conventionnelle d’ancienneté et qu’ils bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale, le maintien du salaire pour la durée de ce congé.

La période de congé paternité des collaborateurs est considérée comme du temps de présence pour l'appréciation des décisions d'attribution du variable individuel des salariés qui est soumis à la réalisation des objectifs annuels.

Les salariés porteurs de mandats

Les parties signataires tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à reconnaitre et faciliter l’exercice des fonctions syndicales et représentatives et à permettre aux salariés détenteurs de mandats de bénéficier d’un déroulement de carrière conforme au développement de leurs compétences.

La direction veillera à ce que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraine pas de conséquence négative sur la situation actuelle ou future desdits salariés particulièrement en matière d’évolution de carrière et de rémunération en prévoyant des dispositions de nature à permettre la coexistence ou l’alternance des activités professionnelles et syndicales dans des conditions satisfaisantes pour tous.

Par ailleurs, la Direction tient à rappeler que les salariés titulaires d’un mandat sont éligibles, au même titre que n’importe quel salarié de l’entreprise, aux dispositifs d’accompagnement de carrière tels que l’entretien annuel d’évaluation ou l’entretien professionnel.

Indicateurs de suivi

Les parties conviennent des indicateurs de suivi ci-dessous qui feront l’objet d’une présentation en Comité Social et Economique :

• Diversité dans l’entreprise au cours de la carrière :

  • la répartition annuelle femmes / hommes en terme de recrutement ;

  • la répartition annuelle femmes / hommes en terme de mobilité entrantes et sortantes ;

  • le taux de réalisation annuel des entretiens professionnels au retour du congé maternité, d’adoption et parental ;

  • la répartition des promotions femmes / hommes sur 2 ans.

• La formation professionnelle et le développement des compétences :

  • sous réserve d’un échantillon suffisamment représentatif, la répartition annuelle femmes / hommes par classe et par direction en terme de formation ;

Ou

• en l’absence d’un échantillon suffisamment représentatif, la répartition annuelle femmes/ hommes par classe en terme de formation.

• L’égalité de traitement de rémunération entre les femmes et les hommes

  • En complément du diagnostic annuel comparé, l’égalité de traitement de rémunération entre les femmes et les hommes sera partagée en Comité Social et Economique lors de la présentation de l’index de l’Egalité Professionnelle et du score obtenu sur 100.

• Rémunération et maternité / adoption

  • le taux de distribution moyen du variable des femmes en congé maternité / d’adoption sur 2 ans comparé aux taux de distribution moyen du variable des femmes et hommes des années concernées.

• Rémunération et paternité

  • le taux de distribution moyen du variable des hommes en congé paternité sur 2 ans comparé aux taux de distribution moyen du variable des femmes et hommes des années concernées ;

  • le nombre de congés paternité pris / au nombre théorique de congés paternité qui aurait pu être pris.

  7. Signalisation et dispositif d’accompagnement

La Banque Postale Prévoyance met en place un dispositif d’information et de recours permettant à chaque salarié de saisir la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise de toute question ou situation liée à une éventuelle discrimination, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes ou non-respect de la diversité.

La Direction des Ressources Humaines instruit les questions ou recours qui sont adressés afin de permettre une étude préalable à la saisine du Directeur des Ressources Humaines de sorte qu’une réponse puisse être apportée et, le cas échéant, que les mesures appropriées puissent être prises.

Dans le cadre d’une telle démarche, le salarié peut mandater un représentant du personnel de son choix ou en cas d’agissements sexistes le référent désigné par le CSE pour le représenter et partager sa situation individuelle.

En cas de recours lié à une situation individuelle, la demande est exprimée par écrit (courrier ou mail accompagné des éléments explicatifs nécessaires). Sauf circonstances particulières, les recours ainsi engagés font l’objet d’une réponse écrite, dans un délai maximum de 3 mois.

En complément des actions précisées ci-dessus, le Groupe La Banque Postale met à la disposition de chaque collaborateur un accès à une cellule psychologique via le n° vert 0 800 200 650.

La VIE PROFESSIONNELLE ET SON ARTICULATION AVEC L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Conséquence sociétale, de nouvelles formes de structures familiales se sont développées. Ces évolutions combinées aux autres évolutions économiques (maillage géographique,…) impactent l’articulation, en terme de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les parties au présent accord souhaitent tenir compte de cette réalité sociétale pour favoriser cette conciliation, gage de sérénité au travail pour les salariés et d'efficacité pour La Banque Postale Prévoyance. A ce titre, La Banque Postale Prévoyance réaffirme les engagements ci-dessous.

4. 1. Droit à la déconnexion

La digitalisation des outils, les technologies numériques ont modifié et facilitent les échanges au sein de l’entreprise.

Le développement de leur utilisation, au plan individuel ou collectif, amène l’entreprise à veiller à une utilisation adaptée de ces outils, dans le respect de tous.

Afin de favoriser le respect de la vie personnelle, les collaborateurs veilleront à éviter d’utiliser la messagerie et le téléphone mis à disposition pour l’exercice de l’activité professionnelle le week-end.

De même, les salariés veilleront à une utilisation adaptée et raisonnable de ces moyens de communication le matin avant 8 heures et en fin de journée après 20 heures.

Conformément à la loi, La Banque Postale Prévoyance met en place une démarche de sensibilisation des collaborateurs sur l’utilisation de la messagerie électronique et des outils informatiques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle des collaborateurs.

Chaque salarié a le droit et la responsabilité de ne pas répondre aux messages reçus en dehors de ses heures habituelles de travail et veille à ne pas solliciter ses équipes ou ses collègues en dehors de ces mêmes heures.

Ces principes ne s’appliquent pas aux situations d’urgence qui concernent notamment la santé, la sécurité des personnes et des biens ou la nécessaire continuité d’activité de l’entreprise.

Il revient à chacun de prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques doit respecter ses collègues dans leurs usages. La gestion de la connexion et de la déconnexion de ses outils dans le cadre professionnel doit se réfléchir collectivement en prenant en compte l’activité et les nécessités de service.

L’organisation des réunions et des déplacements professionnels

Pour faciliter la prise en compte de certaines contraintes familiales, les managers évitent, dans la mesure du possible, de programmer des réunions trop matinales ou tardives. L’entreprise s’engage par ailleurs à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements, tel que la visioconférence, audioconférence ou autres outils collaboratifs.

La Banque Postale Prévoyance veillera, au regard des nécessités de l’activité, à tenir compte des contraintes familiales des collaborateurs dans la planification de leurs déplacements éventuels.

Le Télétravail

L’entreprise réaffirme son engagement en faveur du Télétravail, qui résulte d’une négociation avec le Délégué Syndical et s’inscrit dans le cadre de l’accord existant.

Le temps partiel choisi

Au sein de La Banque Postale Prévoyance, l'exercice d'une activité à temps partiel ou temps réduit répond à une recherche d'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, lequel équilibre constitue un vecteur de performance dans l'entreprise ; le temps partiel est choisi par les collaborateurs.

Le collaborateur formalise sa demande de temps partiel par écrit à l’attention de son manager et fait l’objet d’un entretien managérial et d’une réponse motivée.

Dans ce contexte, les salariés exerçant leur activité à temps partiel ou réduit bénéficient des mêmes perspectives d'évolution de carrière, de rémunération et de formation que l'ensemble des salariés de La Banque Postale Prévoyance. Les managers veilleront à ce que l'organisation et la charge de travail soient adaptées à la durée du travail des collaborateurs concernés.

Le salarié proche aidant

En complément des absences pour évènements familiaux prévues dans l’accord temps de travail et pour accompagner les collaborateurs en situation temporaire de proche aidant, l’entreprise portera une vigilance particulière sur ces situations pour permettre de concilier cette charge familiale avec une activité professionnelle.

Cette disposition s’articule avec le congé de proche aidant en vigueur, ou tout autre dispositif en vigueur, afin de financer ou organiser tout ou partie de la période d’absence souhaitée par le salarié.

Le retour d’une absence longue maladie

Le salarié de retour après une absence pour longue maladie, sera reçu au plus tard au cours de la semaine de reprise, pour un entretien avec le manager, le cas échéant par son responsable des ressources humaines afin de préciser :

• les conditions de la reprise de son activité,

• évaluer les besoins éventuels de formation qui s'avéreraient nécessaires à la reprise des fonctions,

• d’éventuels souhaits d'évolution professionnelle.

Il doit également donner lieu à un échange sur l'adaptation des objectifs quantitatifs du salarié, chaque fois qu'une telle adaptation est possible, afin que soit neutralisée la période d’absence pour longue maladie.

Cet entretien fait l'objet d'une formalisation écrite via le support de l’entretien professionnel et un exemplaire du document est remis au salarié. Il ne se substitue pas à l'entretien annuel de performance et de développement.

Indicateurs de suivi

Les parties conviennent des indicateurs de suivi ci-dessous qui feront l’objet d’une présentation en Comité Social et Economique :

• Le télétravail

  • le nombre et % de télétravailleurs

• Le temps partiel choisi :

  • le nombre et % de collaborateurs à temps partiel choisi 

  8. Programmes d’actions

La Direction des Ressources Humaines s’engage à mener plusieurs actions sur le thème de la Qualité de Vie au Travail sur :

• l’installation au poste de travail ;

• la nutrition ;

• les sources de Risques Psychosociaux ;

• toute(s) autre(s) action(s) non identifiée à ce jour et dont le contenu serait approprié dans les cadres des engagements pris dans le présent accord.

 LE DON DE JOURS DE REPOS

La Banque Postale Prévoyance souhaite mettre en place le dispositif de don de jours de repos entre salariés volontaires prévu par la loi et organiser ce don.

Le dispositif s'inscrit dans les valeurs de solidarité et de confiance entre collaborateurs qui souhaitent de manière anonyme apporter un soutien à un collègue, à un moment clé de leur vie.

Conformément aux dispositions légales, le don de jours de congés ou de repos (5ème semaine de congés payés, JRS) est possible au profit d'un salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue, sous réserve de la présentation d'un certificat médical.

Le don concerne des salariés appartenant à la même entreprise et doit viser un salarié identifié et volontaire pour recevoir le don.

CLAUSES GENERALES

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions légales applicables, pour une durée déterminée de trois ans, au terme desquels il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

Les mesures prévues prendront effet à la date de signature de l’accord.

Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que les conditions de révision ou de dénonciation du présent accord sont celles prévues par les dispositions du Code du travail. Toute dénonciation ou demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Les négociations de révision s’engageront dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédents le terme de l’accord, afin d’examiner les conditions de son renouvellement.

Commission ad hoc

L’application du présent accord est suivie par une commission ad hoc à laquelle participe l’organisation syndicale signataire.

Cette commission se réunit une fois par an et, en cas de nécessité, pour toute question relative à l’interprétation du présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 28/11/2019.

Pour La Banque Postale Prévoyance :

Pour la CFE-CGC :