Accord d'entreprise "NAO" chez ASSURANCES ET CONSEILS (Siège)

Entre :

La Société ASSURANCES ET CONSEILS,

• Société par Actions Simplifiée au capital de 1.886.680 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 42015399100047 ayant son siège social à LEVALLOIS-PERRET (92300) – 44 avenue Georges Pompidou,

• Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal , Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.

Représentée par , Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions sur la négociation annuelle tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

__________________________________________________________________________________________

Préambule :

La négociation annuelle, conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, de la prévoyance maladie, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l’épargne salariale et de l’évolution de l’emploi.

__________________________________________________________________________________________

Pour l’exercice 2017, cette négociation a abouti à un accord sur les points suivants :

I. Activité et situation financière de l’entreprise

I.1 Données chiffrées

I.1.1 Chiffres d’affaires, bénéfices ou pertes constatés

Cf. Annexe 1

I.1.2 Résultats d’activité en valeur et en volume

Cf. Annexe 1

I.1.3 Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales

Néant.

I.1.4 Situation de la sous-traitance

Cf. Annexe 1

I.1.5 Affectation des bénéfices réalisés

Sur l’année 2018, une prime d’intéressement sera versée au titre de l’exercice 2017 d’un montant de 133 388 euros brut et une prime de participation d’un montant de 5700 euros brut.

I.1.6 Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Etat ou les collectivités locales, et leur emploi

Néant.

I.1.7 Investissements :

Le montant des investissements sur l’année 2017 est de :

- Logiciels : 13240 euros

- Matériel de bureau et informatique : 21 380 euros

- Mobilier : 163 825 euros

Ces investissements sont liés principalement au déménagement de notre siège social d’Asnières à Levallois Perret à compter du 08 janvier 2018 (mobilier tout neuf, télévisions pour les salles de réunions).

I.1.8 Evolution de la structure et du montant des salaires :

Au cours des différents échanges qui ont eu lieu, la déléguée syndicale a fait part de son souhait d’une augmentation générale.

Après discussion avec la Direction Générale, la déléguée syndicale a accepté l’augmentation individuelle des salaires proposée par la Direction Générale.

Il a ainsi été acté par les deux parties qu’une enveloppe d’augmentation à minima de 1% de la masse salariale serait valorisée de la façon suivante :

- Une enveloppe d’augmentations ainsi que de primes individuelles afin d’accompagner les efforts des collaborateurs durant l’exercice écoulé avec un effort spécifique pour les salariés ayant des bas salaires et/ou les salariés qui n’ont pas été augmentés les deux dernières années.

I.2 Autres informations

I.2.1 Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir :

Le budget présenté pour l’exercice 2018 est réaliste et pourra être tenu.

Début d’année 2018, une réorganisation des départements a été entreprise :

- Le département Immeubles, sous la responsabilité de , a été réorganisé en « business unit » en rapprochant géographiquement au sein d’une même équipe un chargé de clientèle, des gestionnaires productions et sinistres et ceci afin de mieux servir les clients.

- Le Département Sinistres a gardé son autonomie sous la responsabilité de .

- Un établissement secondaire à Nantes sera ouvert à compter du mois de mai 2018 afin de développer le business en MRI sur la région Ouest. (Département Immeuble)

La collaboration du Département Immeuble avec la DPI de Verspieren s’intensifie de jour en jour.

- La cession du département Construction à notre actionnaire Verspieren sous forme de cession de fonds de commerce souhaitée initialement pour le 01/04/2018 devrait être effective sur l’année 2018. Ce choix permet le rapprochement des équipes d’Assurances et Conseils et de Verspieren et la consolidation de la synergie et des compétences de chacun afin d’augmenter la rentabilité de ce département.

De plus, le 1er client construction d’Assurances et Conseils constitue à lui seul 40 % du chiffre d’affaires du département Construction.

De plus des accords de délégation de gestion élargis sont signés ou en négociation avec révision des taux de commission quand cela est possible.

Les perspectives d’avenir en matière de conquête de parts de marché et d’augmentation du Chiffre d’Affaires sont réelles. En MRI, d’une part et en Entreprise d’autre part (ex : plan d’action sur le secteur du Real Estate).

I.2.2 Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements :

I ° Déménagement

Installation d’un mobilier neuf et moderne dans les nouveaux locaux de Levallois-Perret, organisation des espaces de travail en bureaux ouverts et lumineux, cloisons transparentes, salle de confidentialité, salle de réunions et espaces de détente à coût zéro.

II°) Informatique

1. Optimisation et centralisation des process d’impression avec abandon des imprimantes individuelles.

a. Période transitoire avec utilisation de 5 copieurs repartis sur l’étage.

b. Finalisation du process courant 2018 avec centralisation des opérations d’impression sur le service Numérisation

2. Evolution de notre système de numérisation et de l’outil GED

3. Etude pour amélioration et évolution de la gestion des flux sortant (courriers, mails, sms etc.)

4. Mise en place de la signature électronique (EDI Courtage)

5. Optimisation des outils informatiques pour faciliter le nomadisme (télétravail, déplacements professionnels etc.) et le travail multisites (bureaux en province)

I.2.3 Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation :

Un travail est en cours pour permettre aux outils de reporting de donner des résultats de Chiffre d’Affaires exploitables tant sur le plan budgétaire que sur le plan commercial (ex : résultats de CA en net de rétrocessions et non plus seulement en CA brut.

I.2.4 Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi

Confort au quotidien amélioré, mobilier aux normes adapté à la vie des entreprises.

Meilleure communication entre personnes, services, métiers.

1. Evolution de l’emploi, des qualifications et de la formation

II.1 Données chiffrées

II.1.1 Données générales

1. Evolution des effectifs retracée mois par mois répartis par sexe et par statuts

Cf. Tableau de l’Annexe 2

Au 31 décembre 2017, l’effectif d’Assurances et Conseils est de 96 salariés.

II.1.2 Données par types de contrat de travail

1. Nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée

Cf. Tableau de l’Annexe 3

2. Nombre de salariés sous contrat de travail temporaire

Cf. Tableau de l’Annexe 4

Sur l’année 2017, nous avons eu recours à de l’intérim à deux reprises pour la préparation du déménagement et pour le remplacement d’un collaborateur en arrêt maladie, correspondant à 0,194 ETP avec un total de 353 heures sur la période de juin à octobre 2017.

3. Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

Pour l’année 2017, la Direction Générale a décidé de continuer à externaliser le poste « Hôtesse Standardiste » afin de permettre une gestion optimale de l’accueil et du standard.

4. Nombre de journées de travail effectuées au cours de douze derniers mois par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire

Au 31 décembre 2017, nous avons eu 8 personnes en contrats à durée déterminée pour l’équivalent de 615 jours de travail.

Le recours aux contrats à durée déterminée sur l’année 2017 est essentiellement dû aux remplacements de salariés en longues maladies, et d’accroissement d’activité.

5. Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans

Sur l’année 2017, la société a eu recours à deux contrats d’apprentissage, mais à aucun contrat de professionnalisation.

II.1.3 Données sur le travail à temps partiel

1. Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel

Cf. Tableau de l’Annexe 5

Sur une population de 96 salariés, la société dénombre 3 temps partiel au 31 décembre 2017. L’ensemble de ces demandes sont à l’initiative des salariés pour les raisons suivantes : 2 raisons familiales et un pour contrat à temps partagé.

Il s’agit de temps partiels accordés à une population féminine cadre et agent de maîtrise désireuse de concilier vie familiale et professionnelle.

Un temps partiel concerne un contrat à temps partagé pour un homme cadre.

2. Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise

Les horaires de travail appliqués aux temps partiels sont :

- 130 heures/mois (30 heures/semaine)

- 145,17 heures/mois (absence 1 mercredi sur 2)

- un forfait annuel en jours réduit à hauteur de 50% d’un temps plein

II.2 Données explicatives

Intérim :

La société Assurances et Conseils a eu recours aux contrats en intérim en 2017, afin de faire face à la préparation du déménagement ainsi qu’à un arrêt maladie.

Contrat à durée déterminée

Sur 2017, la société a eu recours à des contrats à durée déterminée sur de courtes périodes pour les raisons suivantes :

- Surcroît d’activité

- Absence d’une collaboratrice en arrêt maladie

Contrat d’apprentissage et de qualification

Deux contrats d’apprentissages ont été établis en 2017 : un pour le département Informatique, l’autre pour le département Entreprises & PPR.

Société Externe – Contrat Auto Entrepreneur

Depuis l’année 2010, la société Assurances et Conseils maintient son recours à un prestataire externe afin d’optimiser la gestion de l’accueil compte tenu des difficultés rencontrées sur les années 2010 et 2011.

La société a également recours à une société de nettoyage en 2017 avec deux salariés dédiés à notre société.

Il a également perduré jusque fin mai 2017 un contrat d’auto-entrepreneur pour la fonction suivante :

• Un poste de conseiller auprès de la Direction Générale à temps partiel.

Et la société a également eu recours à un auto-entrepreneur pour l’accompagnement du service comptable et à un prestataire informatique sur la fin d’année 2017 pour l’accompagner dans la sécurisation du déménagement.

II. 3 Prévisions en matière d’emploi

II.3.1 Prévisions chiffrées en matière d’emploi :

Depuis la mise en place de la nouvelle Direction Générale fin 2016, les orientations stratégiques pour 2018 sont les suivantes :

-       Département PPR et Entreprises : embauche d’un nouveau commercial début janvier 2018 en vue de développer une nouvelle clientèle, et plus spécifiquement sur le Real Estate.

-       Département Construction : cession du fonds de commerce du département Construction à Verspieren et transfert de l’ensemble des salariés au plus tôt le 01/04/2018 afin de consolider la synergie et les compétences de chacun et d’augmenter la rentabilité de ce département.

- Le département Immeuble concentre son organisation sur le client tant en production qu'en sinistres et ce en parfaite cohésion avec l'activité MRI de Verspieren, l'activité MRI étant l'axe majeur de développement de la société.

• Perspectives d’ouverture d’établissements en Province, notamment embauches prévues d’une équipe pour développer la région Grand Ouest.

 

II.3.2 Indication des actions de prévention et de formation que le Chef d’Entreprise envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières

Les plans de formation de ces dernières années ont permis de proposer une formation à l’ensemble des collaborateurs selon la répartition suivante :

• En 2013, 67% de la population,

• En 2014, 56 % de la population,

• En 2015, 62% de la population,

• En 2016, 23% de la population,

• En 2017, 26 collaborateurs soit 27,08% de la population.

Le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une formation sur l’année 2017 correspond à 27 % de la population du cabinet et a répondu à la majorité des demandes exprimées par les collaborateurs en concertation avec leurs managers lors des entretiens annuels individuels et des entretiens professionnels.

La réalisation de la formation s’inscrit dans un parcours de développement professionnel et d’évolution en rapport avec la stratégie interne de la société. Les formations sont alors créées sur mesure en collaboration avec les Directeurs de Département afin d’accompagner au mieux les collaborateurs concernés, ce qui amène à réaliser des formations plus ciblées sur le développement des compétences techniques assurances.

Il convient de constater que la formation demeure un axe fort de fidélisation des collaborateurs et de l’émergence d’une culture d’entreprise souhaitée par la Direction Générale au sein de la société Assurances et Conseils.

Les axes forts de la formation au sein du cabinet restent le développement technique des métiers de l’assurance, le sens commercial et le soutien à l’accompagnement technique et managérial à la suite de promotions ou évolutions en interne.

Sur l’année 2018, ces axes de développement seront développés par des formations en interne et en externe.

Le mode opérationnel de la réalisation du plan de formation 2018 sera réalisé à travers des formulaires de demandes de formations adressées aux collaborateurs avec concertation du manager et aval de la RRH.

Ce plan « opérationnel » permet de correspondre aux besoins « réels » des salariés quant à la maîtrise de leurs métiers et/ou la poursuite de leur évolution professionnelle.

L’objectif étant d’avoir un retour sur investissement, il appartiendra aux Directeurs de Département, ayant orienté les collaborateurs dans leur démarche de formation, de suivre et vérifier le bon déroulement, la bonne application de la formation et in fine d’en vérifier les acquis.

Les actions de formations relatives à la sécurité seront également maintenues et poursuivies sur l’année 2018 dans le but de répondre à nos obligations tant légales que préventives.

II. 4 Situation comparée des Hommes et des Femmes

II.4.1 Analyse des données chiffrées par catégories professionnelles de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective

Cf. Tableaux de l’Annexe 6

Cf. Etude Annexe 7

Au 31/12/2017, l’effectif de la société Assurances et Conseils était composé de :

Hommes : 33

Femmes : 63

Après analyse de l’annexe 7, deux constats sont possibles :

Comme l’ensemble des cabinets de courtage, la population est majoritairement féminine, avec 65% de la population sur l’année 2017.

Sur cette année 2017, une baisse sensible du nombre de collaborateurs, qui atteint les 96 collaborateurs, baisse notamment due à la cession du département de la Martinique fin juin 2017.

Les postes vacants ont été tous remplacés.

Si on reprend l’analyse par statut, les chiffres de notre cabinet sont à l’image du monde du courtage, une population essentiellement constituée de Cadres.

La population d’AGM a nettement diminué suite à l’évolution de plusieurs AGM vers le statut Cadre.

Concernant la répartition par tranche d’âge, selon l’annexe 7, nous avons toujours une répartition homogène de la population avec une majorité de la population féminine de statut EMPLOYE sur la tranche 20 à 40 ans et une population CADRE essentiellement concentrée sur les tranches supérieures à 45 ans répartie entre les hommes et les femmes.

Rémunération effective

Le salaire annuel brut moyen au 31/12/2017 est supérieur à celui de 2016 avec une moyenne à 45 868 € (contre 44 619 € en 2016).

Sur une situation comparée des salaires entre les hommes et les femmes par classe, un lissage des rémunérations a été réalisé de 2009 à 2017. La répartition entre les classes est bien plus cohérente sur la population Non Cadre et AGM entre les Hommes et les Femmes.

Néanmoins, la population masculine étant sensiblement inférieure et principalement concentrée sur les postes de Cadre, les salaires des Hommes Cadres sont parfois supérieurs sur certaines classes. Le constat peut être fait sur la classe G et H.

Un constat en ressort, la population Cadre doit encore réduire ses écarts sur des classes telles que G et H.

Recrutement/Embauche

La société Assurances et Conseils maintient une politique de recrutement équitable et égalitaire, sans mention de préférence quant au sexe du candidat (homme ou femme). Cette même politique est menée en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

On dénombre pour l’année 2017 au 31 décembre, 16 embauches en CDI pour 25 départs sur l’année (dont 3 sont liés à la cession du département de la Martinique).

Sur l’année 2017, 16 embauches ont été réalisées en CDI dont 2 créations de poste :

• 1 poste de Directeur du département Immeubles

• 5 postes de Gestionnaire Sinistres

• 3 postes de Gestionnaire Production en Immeubles

• 1 poste de Gestionnaire Production en Entreprises & PPR

• 1 poste d’Assistante Administrative en ADP

• 1 poste d’Attaché technico-commercial en Immeubles

• 1 poste de Coordinateur commercial en Immeubles

• 1 poste de Comptable

• 1 poste de Responsable Ressources Humaines

• 1 poste d’Employée au service courrier/numérisation

Qualification/Classification

Comme cela est appliqué depuis 2009, la Direction Générale travaille sur une répartition plus homogène des postes en management entre Hommes et Femmes.

Au 31/12/2017, nous avons 35 Cadres Femme pour 22 Cadres Homme compte tenu de l’évolution d’un certain nombre de femmes au statut Cadre courant 2017.

La répartition de la population managériale sur l’année 2017 est la suivante :

9 hommes et 7 femmes

• Le poste de Directeurs de Département : 6 Hommes et 2 Femmes (en comptant le Directeur Général)

• Le poste de Responsable de Service / Département : 1 Homme et 2 Femmes

• Le poste de Chef de Service : 2 Femmes

• Le poste de Chef de Service Adjoint : 2 Hommes et 1 Femme

Le reste de la population de Cadres est réparti comme suit :

• 35% dans les postes à dominante commerciale

• 25% dans les postes de gestionnaire production

• 20% dans les postes de gestionnaires sinistres

• 12% dans les postes de référents techniques

• 8% répartis entre les postes en informatique, contrôle de gestion et rh

Promotion professionnelle

Sur l’année 2017, la Chef de service adjointe du service Sinistres/Indemnisation a été promue Responsable du Services Sinistres/Indemnisation. Le directeur du département Immeubles a été promu Directeur Général et le Directeur du service Sinistres a été promu Secrétaire Général.

II.4.2 Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Selon les articles 99 et 102 de la Loi portant sur la réforme de la Retraite et le décret du 7 juillet 2011, la société Assurances et Conseils a décidé de s’engager par le biais d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis janvier 2012, renouvelé en 2014. Celui-ci étant arrivé à son terme fin 2017, un nouvel accord sera signé en interne avec la Déléguée Syndicale pour une durée de 3 ans courant 2018.

Cet accord comprendra quatre grands axes :

• la promotion professionnelle

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilités familiales

• la rémunération effective.

Au titre des points II.4.1, il a été démontré l’engagement d’Assurances et Conseils pour résorber les écarts entre les hommes et les femmes et ce depuis maintenant plus de 6 ans concernant les promotions internes, les parcours de formation et les recrutements représentatifs.

II.4.3 Objectifs et actions pour l’année à venir

Suite aux différents constats réalisés, les orientations en vue d’assurer l’égalité professionnelle pour l’année 2018 seront les suivantes :

1. Poursuivre l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’accès à des postes de Direction et à dominante managériale et veiller à la réussite des promotions internes

Cette mesure s’articulera par :

• l’offre de formation

Il est prévu de continuer à développer l’accompagnement des salariés aux fonctions managériales par des formations adaptées. Ces formations leur permettront d’appréhender au mieux leur nouvelle fonction en termes de management.

- le processus de gestion des promotions internes

Identification des besoins nécessaires en formation des salariés en promotion interne à partir d’un diagnostic réalisé avec le manager et la RRH et mise en place des actions de formation.

2. Faciliter la gestion de la parentalité

• Maintien du service d’aide à la parentalité pour permettre un équilibre vie professionnelle/ vie personnelle

Il sera poursuivi l’offre de service de garde d’enfants au domicile et accompagnement sur les trajets école/domicile ou crèche/domicile et activités extrascolaires, entretiens ménagers et soutien scolaire.

• Garantir le maintien de la prime d’assiduité pendant la période du congé de paternité

Il sera maintenu la prime d’assiduité pour les salariés en congé paternité ayant au moins un an d’ancienneté dans la société.

3. Assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience professionnelle et de performance

Une étude comparative détaillée sur les rémunérations entre les hommes et les femmes par sexe, classe et statut sera réalisée annuellement lors de la NAO.

Un contrôle des enveloppes des augmentations sera réalisé pour une juste répartition entre les hommes et les femmes sera réalisé.

Il sera assuré une égalité de traitement des salaires pour les salariés à leur retour de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

II. 5 Travailleurs handicapés

II.5.1 Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle

Des actions sur ce thème étant entreprise depuis 2009, la société a continué à communiquer sur celles-ci auprès des salariés de la société Assurances et Conseils et ainsi permettre un décloisonnement des mentalités sur ce thème.

Sur l’année 2017, les actions ont été les suivantes :

- recenser les personnes classées en invalidité partielle au sein de la société,

- continuer à recruter par le biais de site, tel que l’EMPLOI ASSURANCES, permettant de proposer les postes ouverts aux personnes handicapés,

- continuer les actions mises en œuvre avec le milieu protégé : société spécialisée dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Une action, initiée en 2010, qui a perduré jusqu’en 2017 a été d’utiliser les services de la société « ESAT VIVRE » sur l’entretien des plantes vertes de la société.

2. Formalité et publicité

Les mesures arrêtées au titre de la présente négociation annuelle obligatoire seront déposées auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Levallois-Perret, le

En 4 exemplaires.

Pour le personnel : Pour l’entreprise :

Le représentant de l’organisation syndicale Directeur Général

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)