Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SAPS - SERVICE ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société par actions simplifiée SERVICES ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE représentée par son Président, ;

Et,

Monsieur Délégué syndical F.O.

Monsieur Délégué syndical C.F.T.C. – Absent excusé

Monsieur Délégué syndical C.G.T.

Monsieur Délégué syndical U.N.S.A. – Absent excusé

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Salariale Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ;

Suite aux propositions formulées par la Direction ;

Suite aux négociations qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires des 15 avril 2019 et 22 mai 2019 ;

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

SALAIRES EFFECTIFS

Après négociations entre les partenaires sociaux et la Direction, et en application des négociations annuelles obligatoires du 31 aout 2018 entre les organisations syndicales et patronales modifiant la grille nationale des salaires des entreprises de prévention et sécurité, il a été décidé que l’ensemble des salaires minimas conventionnels sont revalorisés à hauteur de 1,2 % du salaire brut sur l’année 2019, dès la parution au Journal Officiel (Mars 2019).

De plus, la Direction et les partenaires sociaux conviennent, conformément aux négociations précitées, de l’instauration d’une indemnité entretien des tenues d’un montant de 7 Euros nets par mois, pour un temps plein. Cette indemnité sera versée 11 mois sur 12 afin de tenir compte des périodes de congés des salariés et pourra être proratisée en fonction du temps de travail effectif et des éventuelles absences autres que les congés payés.

Chez SAPS la prime est calculée sur 12 mois soit 6,42 Euros par mois proratisés selon les préconisations du Syndicat National des Entreprises de Sécurité.

Les autres indemnités conventionnelles telles que les frais de garde accompagnée (FGA), les frais de transport FGA et les paniers sont également revalorisées de 1,2 %.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord conclu le 27 novembre 2008 et déposé le 24 mars 2009 auprès de la DDTEFP, sous le numéro de dépôt A013091552, concernant la durée et l’organisation du temps de travail a été modifié avec les partenaires sociaux en 2012, l’avenant modificatif est entré en vigueur le 1^er décembre 2012.

L'accord précité a été conclu pour une durée indéterminée. Il demeure toujours en vigueur et n’a pas fait l’objet d’un avenant ou de modifications.

Il est rappelé que cet accord prévoit notamment :

a) Durée collective du temps de travail : l’horaire moyen de référence hebdomadaire du temps de travail effectif des salariés, à temps complet, entrant dans le champ d’application du présent accord est de 35 heures.

b) Heures supplémentaires : le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par l’accord collectif à 380 heures par an.

Les heures effectuées au-delà de 1645 heures sont payées avec un taux de majoration de 10%.

Le temps de travail sur la période d’annualisation se décompte comme suit :

• 1645 heures de travail (prorata temporis pour les temps partiel) ;

• 175 heures de congés payés (prorata temporis pour les temps partiel) ;

• 7 heures de journée de solidarité (prorata temporis pour les temps partiel).

Soit un total d’heures d’annualisation de 1827.00h pour un temps complet.

c) Aménagement du temps de travail : sur chaque site de la société, le personnel de sécurité pourra être occupé dans le cadre d’un horaire nominatif et individuel. La période de répartition de la durée du travail (période de référence) est fixée à 12 mois courants du 1^er décembre au 30 novembre de chaque année.

Suite aux négociations avec les partenaires sociaux, il est établi que l’accord concernant la durée et l’organisation du temps de travail demeure en vigueur pour l’année 2019 et ne fait l’objet d’aucun avenant ou modifications.

Les modalités d’organisation du travail demeurent donc similaires aux années précédentes, pour l’année 2019.

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES

La politique de la société en matière d’amélioration des conditions d’emploi des femmes implique que les femmes travaillant dans l’entreprise perçoivent la même rémunération que les hommes, pour des fonctions similaires.

Concernant la formation, le personnel féminin dispose exactement des mêmes formations que le personnel masculin, savoir les formations Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personnes (SSIAP), Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) et Habilitation électrique H0B0.

Ces formations sont dispensées en fonction des différents besoins exprimés sur les sites de travail, par les clients de la société et l’obligation légale CNAPS (formation MAC).

L’emploi féminin a doublé au premier trimestre 2019 et cette tendance semble perdurer sur les mois qui suivent (le personnel féminin représente 2.08% de l’effectif au 30 avril 2019)

En dépit d’une hausse assez significative, l’emploi féminin reste faible dans l’entreprise ; peu de femmes déposent leur candidature pour des postes d’agent de sécurité, malgré la stabilité de l’emploi dans la société et les propositions de contrats à durée indéterminée.

Les démarches du service du personnel auprès des services de Pôle emploi n’ont pas eu d’impacts significatifs sur l’employabilité des femmes dans notre société, et comme cela peut être constaté les années précédentes, la disparité de genre est une constante dans l’effectif.

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients que les actions précédemment engagées doivent être poursuivies et s’engagent à maintenir leurs efforts respectifs dans ce domaine en reconduisant les mesures précédemment prises, savoir :

• La poursuite d’une politique de recrutement respectueuse de l’égalité professionnelle hommes/femmes, notamment à travail égal salaire égal ;

• Le développement d’une politique de recrutement axée sur le personnel féminin sur des postes de travail adaptés (accueil, incendie, diplôme SSIAP 1 et 2)

• L’anticipation des retours de congés maternité et congés parentaux à savoir :

  • remplacement pendant l’absence,

  • mise en place d’entretiens de reprise au retour des absences,

  • mise en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle de formation et recyclage pour le personnel féminin.

Il est précisé que la société n’a pas eu de demande de congé maternité au cours de l’année 2019, à ce jour.

PERSONNEL HANDICAPE

Le recrutement de personnes handicapées dans les différentes catégories professionnelles demeure faible, au sein de la société, malgré les mesures appliquées et la participation active des partenaires sociaux, qui, sur les sites et au contact des salariés, ont encouragé l’embauche de travailleurs handicapés.

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont élu un référent handicap, Monsieur . Cette personne est chargée d’orienter et d’informer les personnes handicapées au sein de la société, savoir, entre autres :

• Répondre aux questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu bénéficiaire de la loi ;

• Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi ;

• Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi ;

• Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ;

• Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude.

Tout comme les années passées, la société, qui paye une cotisation auprès de l’AGEFIPH dans le cadre d’une insuffisance d’emploi de travailleurs handicapés, est tout à fait favorable à l’insertion de ces derniers sur des postes adaptés sur les sites dont elle a la charge.

Malgré ces mesures, le nombre de salariés à handicap reste faible et les mesures adoptées précédemment sont reconduites pour l’année 2019, à savoir :

• La non-discrimination à l’embauche de personnel handicapé ;

• L’amélioration de la qualité d’accueil et la sollicitation de salariés volontaires afin de favoriser l’intégration des salariés ;

• L’adaptation des postes ou environnements de travail en fonction du personnel handicapé pour permettre le maintien dans l’emploi ;

• L’amélioration du savoir-faire professionnel afin de favoriser l’adéquation aux métiers de la sécurité ;

• La proposition des mêmes formations pour tous les salariés, tout en adaptant certains points en fonction des contraintes du handicap ;

• L’achat de matériel de bureau à des établissements spécialisés ;

• Le développement du dialogue avec le référent handicap.

Le nombre de salarié handicapé de la société ayant diminué sur l’année 2019 et dans la mesure où le quota d’emploi direct de travailleurs handicapés n’est pas atteint, les partenaires sociaux présents lors des négociations demandent à la Direction d’accroitre les quantités d’achats auprès des établissements spécialisés.

EPARGNE SALARIALE

L’accord conclu entre les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise sur la réserve spéciale de participation le 27 avril 2006 et déposé auprès des services de la DIRECCTE le 21 juin 2006 est à ce jour en vigueur, il a été modifié par un avenant le 24 septembre 2009 afin d’être en conformité avec les dispositions légales issues de la Loi du n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et ses décrets d’application n°2009-350 et n° 2009-351 du 30 mars 2009.

L’accord conclu a été modifié par un second avenant en date du 29 mars 2012, l’article 6 qui porte sur la disponibilité immédiate, l’affectation des droits et l’exercice de l’option a été modifié.

L’accord demeure en vigueur à ce jour et ne nécessite pas de modifications spécifiques.

SALARIES SENIORS

L’action menée depuis plusieurs années, sur l’emploi des séniors s’est avérée être un succès ; la société s’est engagée dans une politique d’embauche et de maintien dans l’emploi des séniors, qui représentent une part importante de l’effectif.

Les mesures initiées depuis une dizaine d’années comme l’accord « contrat sénior » ou l’accord « contrat de génération » ne sont légalement plus applicables mais la société continuera en 2019 de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des séniors.

A noter qu’en 2019, la part des salariés âgés de plus de 60 ans, dans l’entreprise, représente environ 6 % de l’effectif total.

D’autre part, la cellule dite « séniors-retraite » permettant aux salariés séniors de préparer leur départ a fonctionné avec plusieurs dossiers retraite mis à jour pour des salariés de plus de 60 ans ; deux dossiers retraites ont pu être finalisés au cours du premier trimestre 2019. Cette cellule a également apporté une aide significative à la réalisation et la recherche de données et documents dans le cadre des reconstitutions de carrière.

DOSSIER FRAIS DE SANTE

La mise en place de la couverture frais de santé est intervenue depuis le 1^er janvier 2016.

La majeure partie des salariés est adhérente au dispositif, excepté les salariés dispensés car disposant de la couverture universelle.

Les délégués syndicaux et membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont informés de manière régulière, lors des réunions, des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la gestion individualisée des dossiers du personnel.

Les taux d’appel de cotisation demeurent inchangés pour l’année 2019 et la part employeur et salarié s’établit toujours à 50% du montant, chacun.

Depuis le 1^er janvier 2018, la souscription est effectuée auprès de l’assurance AG2R LA MONDIALE.

DROIT A LA DECONNEXION

Les salariés ne disposant pas d’outils numériques fixes (téléphones, tablettes, ordinateurs portables...) pour l’exercice des fonctions, les partenaires sociaux et la Direction constatent que pour l’année 2019, le personnel dispose bien d’un droit à la déconnexion permettant le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

La nature même des missions confiées aux salariés de la société, ne nécessite pas l’utilisation prolongée d’outils numériques et la manipulation d’ordinateurs est limitée voire inexistante durant les heures de travail.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion du personnel, la société est amenée à collecter des données personnelles sur les salariés (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, relevé d’identité bancaire…). Ces données permettent l’exécution du contrat de travail (versement du salaire, utilisation de l’adresse pour l’envoi de courrier) ou encore de répondre à des obligations légales et/ou règlementaires (déclaration préalable à l’embauche, déclaration sociale nominative…).

La société avait engagé une procédure de mise en conformité au Règlement Européen sur la Protection des Données au cours de l’année 2018 et assure être, à ce jour, en conformité avec ledit règlement.

Le personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles ou encore de limitation du traitement. Les salariés peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Durant toute la durée de conservation des données personnelles, la Direction met en place toutes les mesures nécessaires pour garantir leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

MODALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait aux Pennes Mirabeau, le mardi 28 mai 2019

Pour la société Pour la CGT

SAPS

Pour F.O. Pour la C.F.T.C.

Pour U.N.S.A.