Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SAPS - SERVICE ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société par actions simplifiée SERVICES ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE, représentée par son Président, ;

Et,

Monsieur Délégué syndical F.O.

Monsieur Délégué syndical C.F.T.C.

Monsieur Délégué syndical C.G.T.

Monsieur Délégué syndical U.N.S.A.

PREAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation commune à la Direction de la société S.A.P.S. et aux organisations syndicales signataires du présent accord.

La société S.A.P.S a, depuis de nombreuses années, inscrit la lutte contre les discriminations, quelles qu’elles soient, au cœur des sujets importants en matière de ressources humaines.

Par la signature de cet accord, la Direction de la société S.A.P.S. s’engage à faire perdurer les initiatives déjà mises en œuvre et précise plus spécifiquement son engagement en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ainsi que de l’accord conclu par la société S.A.P.S. en date du 29 septembre 2011 N°A013112484 relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, l’égalité d’exécution du contrat de travail et la lutte contre le harcèlement.

Les dispositions légales en vigueur prévoient que l’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes détermine les objectifs de progression, les indicateurs de suivi et les actions à mener dans les domaines suivants :

• L’embauche ;

• La formation professionnelle ;

• La promotion ;

• La qualification ;

• La classification ;

• Les conditions de travail ;

• La sécurité et la santé au travail ;

• La rémunération effective ;

• L’articulation entre activité professionnelle et vie privée.

Employant moins de 300 salariés, la société S.A.P.S. se doit de traiter trois de ces domaines d’action, dont obligatoirement celui concernant la rémunération effective.

L’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société S.A.P.S. porte donc sur les trois domaines d’action suivant :

• La rémunération effective ;

• La formation professionnelle ;

• L’embauche.

Les objectifs de progression du présent accord ont été définis par la société S.A.P.S. et les partenaires sociaux après avoir procédé à un examen précis du diagnostic des écarts de situation entre les femmes et les hommes réalisé en mai 2019.

La société S.A.P.S. précise enfin que les indicateurs liés aux thèmes susmentionnés seront régulièrement contrôlés pour chacune des catégories professionnelles de la société.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

1/ CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord trouve à s’appliquer à l’ensemble des personnels de la société S.A.P.S., quel que soit :

• La nature du contrat de travail ;

• La fonction au sein de la société ;

• La durée du travail.

2/ LA REMUNERATION EFFECTIVE

A la lecture du diagnostic des écarts de situation entre les femmes et les hommes réalisé en mai 2019, il apparait qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes.

En effet, la rémunération des salariés est déterminée en fonction du seul critère qu’est le poste occupé par le salarié et donc son coefficient. Tous les salariés occupant le même poste et ainsi disposant du même coefficient perçoivent la même rémunération et ce, qu’ils soient des hommes ou des femmes.

La société S.A.P.S rémunère ses salariés en appliquant strictement la grille nationale des salaires des entreprises de prévention et de sécurité selon les coefficients, et n’admet aucune différence de rémunération entre les salariés exerçant des fonctions similaires.

L’objectif de la société S.A.P.S. est donc de maintenir l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au travers de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle mensuel de la rémunération avec l’établissement de la paie.

Il est précisé qu’en cas d’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, ne pouvant être expliqués par une différence de poste et donc de coefficient, la Direction s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour les réduire et ce sujet sera obligatoirement abordé lors des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité entre les femmes et les hommes, avec l’objectif de supprimer lesdits écarts.

3/ LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La société S.A.P.S. propose les mêmes formations à l’ensemble de ses salariés et ce quel que soit leur sexe.

En effet, le personnel féminin profite exactement des mêmes formations que le personnel masculin, à savoir :

• Les formations Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personnes (S.S.I.A.P.) leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires en sécurité incendie pour assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens au sein des établissements recevant du public ;

• La formation Sauveteurs Secouristes du Travail (S.S.T.) pour connaitre les gestes afin d’apporter les premiers secours, en cas d’urgence ;

• La formation HOB0 afin d’exécuter en sécurité des opérations simples d’ordre non électrique à proximité d’équipements électriques ;

• Les formations de Mise à jour des Compétences (M.A.C.) permettant aux salariés de solidifier leurs connaissances et d’en acquérir de nouvelles afin d’adresser une demande de renouvellement de leur carte professionnelle (lorsque celle-ci arrive à terme) au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S) ou de répondre aux besoins exprimés sur les sites de travail.

Il est à noter que les formations susmentionnées font périodiquement l’objet de sessions de recyclage afin que l’ensemble des salariés de la société S.A.P.S. puissent consolider et mettre à jour leurs connaissances.

Le diagnostic des écarts entre les femmes et les hommes met en lumière que les femmes présentes dans la société n’ont pas bénéficié de formations sur la période étudiée. Cela est expliqué par le fait que tous les salariés ne disposent pas de sessions de formation chaque année : les différents diplômes, objets des formations, ont une durée de validité de plusieurs années et le plan de formation réalisé par la société S.A.P.S. permet d’établir et de suivre le planning des échéances de validité des diplômes et donc des sessions de formation.

Dès lors, la société S.A.P.S. constate que l’accès à la formation est identique pour les femmes et les hommes et se fixe comme objectif de s’assurer que les femmes continuent de bénéficier du même accès à la formation que les hommes et ce à la même fréquence.

4/ L’EMBAUCHE

Le diagnostic réalisé en mai 2019 par la Direction de la société S.A.P.S. permet de constater que l’emploi féminin reste faible au sein de la société malgré un doublement de l’effectif féminin ces derniers mois.

En effet, malgré la stabilité de l’emploi offerte et les propositions de contrats à durée indéterminée, peu voire pas de femme déposent leur candidature pour des postes d’agent de sécurité, contrairement aux hommes.

Il semblerait que les démarches du service du personnel auprès des services de Pôle emploi n’ont pas eu d’impacts significatifs sur l’employabilité des femmes dans la société.

Cette tendance, même n’étant pas inhérente à la politique d’embauche, demeure un objectif d’amélioration de la société S.A.P.S.

5/ MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Préalablement à sa mise en place, le présent accord sera soumis aux membres du Comité Social et Economique le 24 septembre 2019.

6/ ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION – REVISION

Le présent accord sera mis en place à compter du 27 novembre 2019.

Il est valable pour une durée de 4 ans.

7/ MODALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (plateforme téléprocédure du Ministère du Travail) des Bouches du Rhône et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 04 septembre 2019

Pour la société SAPS Pour la CGT

Pour F.O. Pour la C.F.T.C.

Pour U.N.S.A.