Accord d'entreprise "ACCPRD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETIC - SPOOLEX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE SPOOLEX SAS au capital de 820.000 EUROS, dont le siège social est situé Rue de la Poudrière - Z.I. du Buisson - B.P. 43 - 42230 ROCHE LA MOLIERE - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 420 306 508 - Représentée par Cyrille Pontet, Directeur Général Opérationnel,

Et

Le Syndicat CFDT représenté par

Monsieur Benyahya Ahmed,

Agissant en qualité de Délégué Syndical

PRÉAMBULE

Suite à la désignation d’un nouveau délégué syndical le 16 juin 2019 au sein de la société SPOOLEX, et conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire entre le 28 juin et le 23 juillet 2019.

Il est à noter que le représentant légal de la société SPOOLEX, M. Olivier BRU a donné en date du 26 février 2015 tous pouvoirs à M. Cyrille PONTET pour le représenter et conclure tout accord finalisant les discussions.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

− 1ère réunion : 28 juin 2019

− 2e réunion : 12 juillet 2019

− 3e réunion : 23 juillet 2018

Lors des réunions de négociation ont été évoqués les points suivants :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Lors de la deuxième réunion de négociation, le délégué syndical M. Benyahya a fait plusieurs demandes à la Direction Générale :

• Le paiement des heures supplémentaires 2 à 3 fois par an, issues de la modulation des horaires prévue dans l’accord de l’annualisation du temps de travail de 2011.

• Une augmentation générale de 2% avec un minimum de 40 € par salarié.

• L’octroi d’une prime MACRON de 500 € bruts à chaque salarié

• La mise en place d’une prime de transport pour les salariés qui souhaitent se rendre au travail à vélo ou en transports en commun.

Lors de la troisième réunion de négociation, la Direction Générale a fait les constats suivants :

• La direction générale a rappelé que régler des heures supplémentaires en cours d’année reviendrait à renoncer à l’accord d’annualisation tel qu’il a été mis en place en 2011 et à la souplesse selon la charge que ce dernier permet. Il a été expliqué les raisons de la mise en place de cet accord et l’intérêt pour tous de le conserver en l’état.

• La direction générale a confirmé qu’elle était opposée à une augmentation générale et uniforme et préfère octroyer une enveloppe d’augmentation individuelle pour récompenser individuellement les salariés contribuant à la bonne performance de l’entreprise.

• L’octroi d’une prime Macron n’est plus possible puisque le délai légal était mars 2019.

• Enfin la mise en place d’une prime de transport à vélo ne semble pas pertinente dans la mesure où elle ne concernerait qu’un nombre bien trop restreint de salariés.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2242-1 imposant aux entreprises de négocier sur un certain nombre de thèmes.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel cadre et non cadre de l'entreprise y compris les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet, suite aux discussions portant sur les salaires effectifs, de formaliser les points sur lesquels la Direction et le délégué syndical ont trouvé un accord :

• La direction générale s’engage à attribuer une enveloppe globale égale à 1.5% du total des salaires bruts de base de l’effectif au 31/12/18 au titre d’augmentations individuelles pour l’année 2019. Ces augmentations seront décidées conjointement par les Responsables de Service et la Direction et devront strictement respecter l’enveloppe globale allouée.

• Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été donné les historiques d’évolution des salaires par sexe depuis 5 ans qui montre clairement un équilibre respecté entre hommes et femmes. Concernant un comparatif au sein même des postes de travail, la configuration de l’entreprise ne se porte pas à une analyse pertinente entre hommes et femmes.

Article 3 - Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019 et entrera en vigueur au 1^er juillet 2019.

Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5 - Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud'hommes de Saint- Etienne.

FAIT A ROCHE LA MOLIERE le 25 juillet 2019

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société Pour le syndicat CFDT

Cyrille Pontet   Ahmed Benyahya

Directeur général opérationnel