Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ETIC - SPOOLEX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE SPOOLEX SAS au capital de 820.000 EUROS, dont le siège social est situé Rue de la Poudrière - Z.I. du Buisson - B.P. 43 - 42230 ROCHE LA MOLIERE - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 420 306 508 - Représentée par Cyrille Pontet, Directeur Général Opérationnel,

Et

Le Syndicat CFDT représenté par

Monsieur Kada Rebahi,

Agissant en qualité de Délégué Syndical

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire entre le 26 juillet et le 16 septembre 2021.

Il est à noter que le représentant légal de la société SPOOLEX, M. Johan VOLCKAERTS a donné en date du 31 mars 2020 tous pouvoirs à M. Cyrille PONTET pour le représenter et conclure tout accord finalisant les discussions.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

− 1ère réunion : 26 juillet 2021

− 2ème réunion : 2 septembre 2021

− 3ème réunion : 16 septembre 2021

Lors des réunions de négociation ont été évoqués les points suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

   1. Les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation et la réduction du temps de travail

   2. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

   3. L’articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle

   4. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

   5. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi.

   6. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

   7. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Lors de la deuxième réunion de négociation, le délégué syndical M. Rebahi a formulé les demandes ci-après :

• Une revalorisation de 3 % au titre de l’inflation (+1,5% à fin août et estimée pour sa part à +2,10% à fin 2021).

• L’attribution d’une prime Macron à hauteur de 1000 euros par salarié afin de récompenser les efforts de chacun pour faire face à une année écoulée compliquée par la crise sanitaire.

• Appliquer un salaire plancher à 2000 euros mensuel pour la répartition de la R.S.P. afin de favoriser les bas salaires.

• Personnel non-cadre non forfaitisé du service REALISATION : revoir la répartition des horaires sur la semaine afin de ne plus travailler le vendredi après-midi.

Personnel non-cadre non forfaitisé (assistantes commerciales, marketing et aide comptable) : revoir la répartition des horaires sur la semaine afin de terminer le vendredi après-midi à 16H00 au lieu de 16H30.

Lors de la troisième réunion de négociation, la Direction Générale a fait les constats suivants :

• La Direction a confirmé que l’inflation est bien de +1.50 % à fin août sur 12 mois glissants. La Direction confirme être opposée à une augmentation générale et uniforme.

• Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne relève pas de la NAO et pourra faire le cas échéant l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

• Concernant la mise en place d’un salaire plancher pour la répartition de la R.S.P., l’accord de participation du 14.04.2011 prend déjà en considération l’application d’un salaire plancher mensuel de 2 332 euros (Extrait de l’article 4.1 : « Les salaires inférieurs à 1,5 fois le SMIC annuels sont pris en compte pour ce montant qui constituent le plancher de répartition »).

• Revoir les plages horaires tant pour le personnel non-cadre non forfaitisé du service REALISATION que les assistantes 37 H, reviendrait à renégocier l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable du 14 décembre 2011 et la Direction y est opposée.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2242-1 imposant aux entreprises de négocier sur un certain nombre de thèmes.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel cadre et non cadre de l'entreprise y compris les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet, suite aux discussions portant sur les salaires effectifs, de formaliser les points sur lesquels la Direction et le délégué syndical ont trouvé un accord :

• La direction générale s’engage à attribuer une enveloppe globale égale à 2.50% du total des salaires annuels bruts de base de l’effectif au 31/12/20 sous forme d’augmentations individuelles attribuées au mérite pour l’année 2021. Ces augmentations individuelles seront décidées conjointement par les Responsables de Service et la Direction et devront strictement respecter l’enveloppe globale allouée.

Article 3 - Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021 et entrera rétroactivement en vigueur au 1er août 2021.

Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5 - Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud'hommes de Saint- Etienne.

FAIT A ROCHE LA MOLIERE le 30 septembre 2021

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société Pour le syndicat CFDT

Cyrille Pontet   Kada REBAHI

Directeur général opérationnel