Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETIC - SPOOLEX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE XXXXXXXX au capital de 820.000 EUROS, dont le siège social est situé Rue de la Poudrière - Z.I. du Buisson - B.P. 43 - 42230 ROCHE LA MOLIERE - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 420 306 508 - Représentée par Cyrille Pontet, Directeur Général Opérationnel,

Et

Le Syndicat CFDT représenté par

Monsieur XXXXXXXX,

Agissant en qualité de Délégué Syndical

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire entre le 10 juillet et le 29 juillet 2020.

Il est à noter que le représentant légal de la société SPOOLEX, XXXXXX a donné en date du 31 mars 2020 tous pouvoirs à XXXXXXXX pour le représenter et conclure tout accord finalisant les discussions.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

− 1ère réunion : 10 juillet 2020

− 2ème réunion : 22 juillet 2020

− 3ème réunion : 29 juillet 2020

Lors des réunions de négociation ont été évoqués les points suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

   1. Les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation et la réduction du temps de travail

   2. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

   3. L’articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle

   4. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

   5. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi.

   6. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

   7. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Lors de la deuxième réunion de négociation, le délégué syndical XXXXXX n’a pas formulé de remarques ni de demandes particulières quant aux thèmes précédemment énoncés autres que les 3 requêtes ci-après :

• Une revalorisation de 2,20 % au titre de l’inflation (estimée pour sa part à +1,60% pour 2020).

• Une augmentation générale supplémentaire de 3%.

• La revalorisation de 1 euro de la valeur faciale des tickets restaurant qui passeraient de 7,50 € à 8,50 € (60% Part patronale – 40 % Part salariale).

Lors de la troisième réunion de négociation, la Direction Générale a fait les constats suivants :

• Après vérification, il s’avère que l’inflation est de +0.20 % à fin juin sur 12 mois glissants.

• La direction générale a confirmé qu’elle était opposée à une augmentation générale et uniforme.

• Du fait du caractère inédit et mondial de la crise sanitaire du COVID-19 et du repli des marchés traditionnels de machines qui s’en est suivi, Spoolex achève un exercice 2019/2020 très complexe. Malgré les efforts importants de la Direction Générale et des équipes commerciales pour diversifier l’offre vers l’industrie du masque, les conséquences économiques et financières de la COVID-19 sont sans précédent (Désorganisation de la structure, importante baisse du chiffre d’affaires et très forte dégradation de la rentabilité de l’entreprise). L’objectif premier de la Direction a été de tout mettre en œuvre afin de préserver l’emploi et rester vigilant quant à la maîtrise des frais de structure.

A ce jour, aucun indicateur nous permet d’entrevoir une reprise de l’activité pour cette fin d’année. L’exercice 2020/2021 s’annonce incertain et difficile.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2242-1 imposant aux entreprises de négocier sur un certain nombre de thèmes.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel cadre et non cadre de l'entreprise y compris les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet, suite aux discussions portant sur les salaires effectifs, de formaliser les points sur lesquels la Direction et le délégué syndical ont trouvé un accord :

• La direction générale s’engage à attribuer une enveloppe globale égale à 0.50% du total des salaires annuels bruts de base de l’effectif au 31/12/19 sous forme de primes exceptionnelles individuelles attribuées au mérite pour l’année 2020. Ces primes seront décidées conjointement par les Responsables de Service et la Direction et devront strictement respecter l’enveloppe globale allouée.

• Les titres-restaurant passent à une valeur faciale de 8 euros 50 l’unité à compter du mois de septembre soit sur les jours travaillés du mois d’août 2020.

• Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été donné les historiques d’évolution des salaires par sexe depuis 5 ans qui montre clairement un équilibre respecté entre hommes et femmes. Concernant un comparatif au sein même des postes de travail, la configuration de l’entreprise ne se porte pas à une analyse pertinente entre hommes et femmes.

Article 3 - Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 et entrera en vigueur au 1^er août 2020.

Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5 - Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud'hommes de Saint- Etienne.

FAIT A ROCHE LA MOLIERE le 30 juillet 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société Pour le syndicat CFDT

XXXXXXX   XXXXXXXX

Directeur général opérationnel