AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2017

RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

Préambule :

Il est rappelé que le personnel de la société Air France bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé mis en place par accord collectif du 22 décembre 2017. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

De récentes évolutions légales et réglementaires sont intervenues en matière de frais de santé, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses décrets d’application, qui conduisent à mettre en conformité les garanties collectives des salariés avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » à effet du 1^er janvier 2020. Cette réforme impose désormais la couverture de certains soins et équipements sans aucun reste à charge pour les salariés en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie (réforme dite du « 100% santé » ou du « reste à charge zéro »).

C’est dans ce contexte que la direction de la société Air France situé au 45 rue de Paris, 93290 TREMBLAY EN France (SIRET 42049517800014) et les organisations syndicales représentatives (ALTER, CFDT, CFE-CGC, FO, SNPL France Alpa, SPAF, UNSA Aérien) ont décidé d’engager une négociation en vue de modifier les garanties du régime de frais de santé dont bénéficient les salariés, telles que prévues dans la grille de prestations annexée à l’accord collectif du 22 décembre 2017, de sorte à conserver le caractère « responsable » du contrat d’assurance souscrit avec la MNPAF à compter du 1^er janvier 2020, tout en ayant pour objectif l’absence d’augmentation du montant des cotisations prévu par l’accord du 22 décembre 2017.

Dans cette perspective, il a été décidé d’adapter certaines des garanties, afin de tenir compte notamment des actes désormais pris en charge dans le cadre du « 100% santé », mais également de la modification de certaines bases de remboursement de l’assurance maladie.

Au-delà des modifications apportées à la grille de prestations, les partenaires sociaux sont convenus de modifier la durée de l’accord collectif du 22 décembre 2017 afin de proroger de deux années son application (jusqu’au 31 décembre 2022). Cette prorogation a pour objectif de permettre une intégration complète de la réforme susvisée, qui entre en vigueur progressivement, à savoir dès le 1^er janvier 2020 en matière d’optique et pour une partie du dentaire, et à compter du 1^er janvier 2021 pour les autres garanties.

Parallèlement aux modifications apportées à l’accord, il est rappelé que le contrat d’assurance souscrit avec la MNPAF fait également l’objet d’un avenant afin d’y intégrer les modifications susvisées, tant sur les garanties que sur la prorogation de la durée du contrat.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, après information et consultation du comité social et économique central :

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes de l’accord collectif du 22 décembre 2017 :

• l’article 1 « Durée et date d’effet de l’accord »

• l’article 5 « Désignation de l’organisme assureur »

• l’annexe « Résumé des prestations Frais de Santé des salariés Air France »

1.1. Modification de l’article 1 « Durée de l’accord et prise d’effet »

L’article 1 est modifié comme suit :

« L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il cessera définitivement de produire tout effet au-delà de cette date.

A l’échéance du terme, le régime complémentaire frais de santé ne pourra être maintenu que par la signature d’un nouvel accord collectif. 

Conformément à l’article 10 du présent accord, et en cas d’évolution de la législation, les partenaires sociaux seront amenés à se réunir pour réviser l’accord le cas échéant. »

1.2 Modification de l’article 5 « Désignation de l’organisme assureur »

Le premier paragraphe de l’article 5 est modifié comme suit :

« Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, la MNPAF (Mutuelle Nationale de Personnels d’Air France) est l’assureur désigné pour assurer le régime complémentaire frais de santé, sous réserve de l’acceptation pleine et entière par celle-ci des dispositions du présent accord ».

Les autres dispositions de l’article 5 ne sont pas modifiées.

1.3 Modification de l’annexe « Résumé des prestations Frais de Santé des salariés Air France »

Au sein de l’annexe, la « Grille de prestations Contrat Air France » ainsi que la « Grille Optique » sont modifiées comme suit :

Les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2017 ne sont pas autrement modifiées.

Article 2. Date d’effet de l’avenant – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2020. A cette date, il se substituera de plein droit à l’intégralité des dispositions de l’accord du 22 décembre 2017 qu’il vient modifier.

Il sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux,

dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE compétente.

Roissy le,

Pour la société Air France :

Pour les organisations syndicales représentatives :