AVENANT N° 11 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PNT DU 5 MAI 2006

Entre,

La Société Air France situe 45 rue de Paris, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par son Directeur Général Adjoint Ressources Humaines et Affaires Sociales, Monsieur,

Et

Les Organisations Syndicales pilotes représentatives au niveau de l’entreprise : ALTER, SNPL France ALPA, SPAF, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après avoir rappelé que :

Les parties à l’accord collectif de groupe Pilotes Air France Transavia France relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France du 13 septembre 2019 ont convenu de mettre en place, au bénéfice des pilotes d’Air France et de Transavia France, une garantie inaptitude physique définitive au niveau du groupe.

Les parties se sont donc réunies afin de modifier les dispositions de l’accord collectif PNT du 5 mai 2006 qui portent sur le même objet que l’accord susvisé et mettre ainsi fin à la garantie inaptitude physique définitive instituée au niveau de l’entreprise.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux instances (Comité Paritaire de Pilotage et Comité de suivi des régimes) créées par l’accord collectif du 5 mai 2006, modifiées par l’avenant 7 de l’accord précédemment cité, sont également modifiées lorsqu’elles visent la garantie d’inaptitude physique définitive. En effet, les missions du Comité Paritaire de Pilotage des régimes (CPP) et du Comité de suivi, en matière d’inaptitude physique définitive des pilotes, sont attribuées au Comité Paritaire de Pilotage de groupe (CPPG) créé par l’accord collectif de groupe Pilotes Air France Transavia France susvisé et repris par l’avenant n°7 à l’accord de groupe susvisé.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif PNT du 5 mai 2006 dans les conditions ci-après définies :

1. Inaptitude physique définitive :

Les dispositions de l’accord collectif PNT du 5 mai 2006 traitant de la mise en place de la garantie inaptitude physique définitive des pilotes Air France (article 2.3 du chapitre 2 de l’accord et ses avenants subséquents) sont abrogées.

1-2 Instances :

L’article 5 « dispositif de suivi paritaire » du chapitre 2 « protection sociale » de l’accord collectif PNT du 5 mai 2006 (tel que modifié par ses avenants subséquents n°5, 7 et 9) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un dispositif de suivi des régimes est défini pour suivre la mise en place et la vie des garanties définies aux paragraphes 1 et 2.1 et 2.2 du présent chapitre ainsi que l’articulation de la prévoyance additionnelle des PNT avec celle concernant l’ensemble des personnels.

Ce dispositif s’appuie sur deux organes :

5.1 Un Comité de suivi des régimes

Le comité de suivi est composé des représentants des organisations syndicales signataires ou adhérentes à l’accord PNT du 5 mai 2006.

Le Comité de suivi assure le suivi des garanties d’une part, de retraite supplémentaire définies au paragraphe 1 du présent chapitre et d’autre part, de prévoyance additionnelles définies aux paragraphes 2.1 et 2.2 du présent chapitre (6-8 P et Compensation CRPN) ainsi que des résultats des contrats d’assurance relatifs à ces garanties ; il reçoit de l’assureur toutes informations nécessaires à la bonne exécution de cette mission.

Il se réunit au moins une fois par an.

Les réunions sont convoquées par la Direction qui fixe l’ordre du jour.

Le secrétariat des réunions est assuré par la Direction. 

5.2 Comité paritaire de pilotage (CPP)

Le Comité paritaire de pilotage (CPP) est composé de 3 représentants de la Direction (désignés par le représentant de la Direction Générale des ressources humaines d’Air France) et de 3 Pilotes représentants les syndicats signataires ou adhérents de l’accord PNT du 5 mai 2006.

Les 3 représentants de la Direction seront choisis parmi les membres du Comité paritaire de pilotage groupe (CPPG) représentant Air France.

Les 3 représentants des pilotes seront choisis parmi les membres du Comité paritaire de pilotage groupe (CPPG) représentant les pilotes d’Air France.

La durée des mandats du CPP est de 4 ans. Le mandat des membres du CPP se renouvelle en même temps que celui des membres du CPPG. La présidence paritaire est assurée par deux co-présidents représentant l’un la Direction, l’autre les pilotes, ce dernier étant élu par les 3 membres pilotes du comité paritaire de pilotage à bulletins secrets, les abstentions ne comptant pas dans le décompte des voix.

Lorsqu’un membre du CPP est empêché, il a la possibilité de se faire représenter par un autre membre du CPP par le biais d’un pouvoir.

Le CPP assure, d’une part, le suivi des garanties additionnelles de prévoyance définies aux paragraphes 2.1 et 2.2 du présent chapitre et d’autre part, le suivi des garanties de retraite supplémentaire définies au paragraphe 1 du présent chapitre.

Il se prononce sur la gestion des cotisations globales, sur la protection du dispositif technique et financier ainsi que sur toute évolution des garanties définies aux paragraphes 1, 2.1 et 2.2 du présent chapitre. En cas de nouvel appel d’offres, il est consulté sur le choix de l’assureur qui reste in fine de la responsabilité de la Direction d’Air France.

En cas de désaccord persistant se traduisant par un partage des voix et un blocage des décisions, le président représentant la Direction a voix prépondérante.

Le CPP se réunira au moins une fois par an, au même rythme que le CPPG. Les réunions sont convoquées par la présidence paritaire qui fixe l’ordre du jour. Le secrétariat des réunions est assuré par la Direction. »

Les dispositions de l’accord collectif du 5 mai 2006, de l’annexe et des avenants subséquents, ne sont pas autrement modifiées.

Article 2. Durée - Date d’effet de l’avenant – Formalités de dépôt et de publicité

Les dispositions du présent avenant traitant de la garantie inaptitude physique définitive et des instances entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

L’avenant s’inscrit dans les conditions de durée de l’accord Pilotes du 5 mai 2006 et de ses avenants subséquents.

Il sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux,

dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE compétente.

Roissy le, 10 FEV. 2021

Pour la société Air France :

Pour les organisations syndicales représentatives Pilotes :