Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez VIVESCIA TRANSPORT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-8 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 17 décembre 2021, entre l’établissement VIVESCIA Transport composé des sociétés :

• AGRILIANCE

• VIVESCIA Transport

Et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

• Le syndicat FO

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.

1. 
   Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles prévues par les conventions collectives nationales applicables aux sociétés AGRILIANCE et VIVESCIA Transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

2. Revendications syndicales et déroulement des négociations

Le périmètre de la NAO 2021 est celui de l’établissement VIVESCIA Transport composé par les sociétés AGRILIANCE et VIVESCIA Transport.

Lors de la réunion du 17 décembre 2021, le calendrier de négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :

• Le 14 janvier 2022

• Le 28 janvier 2022

Au cours de la première réunion, l’organisation syndicale a transmis à la Direction ses revendications dans le cadre de la NAO 2021, à savoir :

* Augmentation collective de 1€ de l’heure pour les ouvriers / employés

* Augmentation collective de 1.5% et 1% d’augmentation individuelle

* Revalorisation des indemnités de repas de 14,30 € à 15 € par repas

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3. Objet de l’accord

   1. Revalorisation des salaires

A l’issue de ses réunions et après avoir débattu sur chaque demande, la Direction et l’organisation syndicale sont parvenus à un accord.

1. Conducteurs

Une augmentation collective de salaire de 3 % sera appliquée sur le salaire de base mensuel brut de chaque conducteur présent au 31/12/2021 dans l’entreprise à compter du 1^er janvier 2022.

Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2021.

Les parties conviennent de se revoir entre mai et juin 2022 afin de faire le point sur la situation économique de l’entreprise et les revalorisations sociales.

2. Salariés hors conducteurs

Une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 2 % de la masse salariale de ces salariés sera affectée à l’ensemble des autres salariés de l’entreprise.

2. Revalorisation des indemnités repas des conducteurs

A compter du 1^er janvier 2022, les conducteurs de la société VIVESCIA Transport bénéficieront d’une revalorisation des indemnités repas qui seront portées de 14,30 € à 14,70 € par repas.

3. Organisation du temps de travail pour le personnel Mécanicien

Pour le personnel Mécanicien à temps plein, à compter du 1^er février 2022, l’aménagement du temps de travail se fera à la semaine sur une base de 35 heures, conformément aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective. Les heures supplémentaires seront ainsi rémunérées selon la législation en vigueur.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

5. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

• communiqué au Comité d’établissement et aux délégués syndicaux ;

• tenu à la disposition du personnel.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Reims, le 28 janvier 2022

(en 3 exemplaires originaux)

Pour l’Etablissement VIVESCIA Transport Pour l’organisation syndicale