Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire en date du 28/01/2022" chez VIVESCIA TRANSPORT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

ACCORD RELATIF A LA NAO EN APPLICATION A LA CLAUSE DE REVOYURE PREVUE A L’ACCORD DU 28 JANVIER 2022

Avenant concernant la clause de revoyure relative à la rémunération, entre l’établissement VIVESCIA Transport composé des sociétés :

• AGRILIANCE

• VIVESCIA Transport

Et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

• Le syndicat FO

Préambule

Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021.

Conformément à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 28 janvier 2022, son article 3.1.a concernant les rémunérations des conducteurs prévoit :

« Les parties conviennent de se revoir entre mai et juin 2022 afin de faire le point sur la situation économique de l’entreprise et les revalorisations sociales. »

Quelle que soit l’issue des discussions, l’organisation syndicale convient que l’obligation de négocier de l’employeur aura été respectée.

A cette fin, les parties se sont rencontrées le 6 mai 2022.

La réunion s’est déroulée dans un calme serein, d’échange et d’écoute réciproque.

Il a été arrêté ce qui suit :

1. 
    Revalorisation des salaires

Une augmentation collective de salaire pour les conducteurs de 6 % sera appliquée sur le salaire de base mensuel brut de chaque conducteur présent au 31/12/2021 dans l’entreprise à compter du 1^er juillet 2022.

Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2021.

2.  Obligation de l’employeur de négocier

L’organisation syndicale convient que l’obligation de négocier de l’employeur a été respectée.

3. Durée de l’accord

Le présent avenant à accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

4. Dépôt – Publicité

Le présent avenant à accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent avenant à accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

• communiqué au Comité d’établissement et aux délégués syndicaux ;

• tenu à la disposition du personnel.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Reims, le 6 mai 2022

(en 3 exemplaires originaux)

Pour l’Etablissement VIVESCIA Transport Pour l’organisation syndicale