Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez VIVESCIA TRANSPORT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-8 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 22 novembre 2018, entre l’établissement VIVESCIA Transport composé des sociétés :

• AGRILIANCE

• VIVESCIA Transport

représenté par son Directeur Général, et assisté du Responsable Ressources Humaines ;

Et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

• Le syndicat FO représenté par son délégué syndical, assisté de

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.

1. 
   Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles prévues par les conventions collectives nationales applicables aux sociétés AGRILIANCE et VIVESCIA Transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

2. Revendications syndicales et déroulement des négociations

Le périmètre de la NAO 2018 est celui de l’établissement VIVESCIA Transport composé par les sociétés AGRILIANCE et VIVESCIA Transport.

Lors de la réunion du 22 novembre 2018, le calendrier de négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :

• Le 6 décembre 2018

• Le 17 décembre 2018

• Le 20 décembre 2018

Au cours de la première réunion, l’organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction la liste des documents dont elle souhaitait disposer. Les documents demandés ont été transmis lors de la seconde réunion.

Elle a également transmis à la Direction ses revendications dans le cadre de la NAO 2018, à savoir :

* Augmentation générale de 2% pour l’ensemble du personnel

* Modification du calcul et du versement de la prime de performance sur une période semestrielle et non annuelle. Définir une prime similaire pour le reste du personnel de l’entreprise, en prenant en compte les spécificités de chaque service

* Revalorisation des indemnités kilométriques de 0,50 € à 0,60 € par km

* Revalorisation des indemnités de repas de 13,90 € à 14,50 € par repas

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3. Objet de l’accord

   1. Revalorisation des salaires

Une augmentation collective de salaire de 1.4 % sera appliquée sur le salaire de base mensuel brut de chaque collaborateur à compter du 1^er janvier 2019.

Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2018.

2. Modification de la méthode de calcul de la prime de performance

Méthode de calcul de la prime.

• La période annuelle couverte par la prime de performance s’entend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cependant, cette période annuelle est, désormais, divisée en deux périodes de six mois soit du 1^er juin de l’année N au 30 novembre de l’année N et du 1^er décembre de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

• Le paiement de la prime de performance s’effectue au mois de septembre si le conducteur remplit les conditions d’attribution.

• Le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence du bénéficiaire, sur la base de 365 jours (pour un collaborateur à temps plein présent sur toute la période de référence) moins les absences (hors congés payés, accident et maladie d’origine professionnelle, jours d’événements familiaux). Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

• Pour le personnel entrant et sortant durant la période couverte par la prime de performance, le calcul se fera au prorata temporis.

• En cas de contestation, le collaborateur pourra demander toute explication utile à son Responsable Transport.

Critères de la prime.

Critère de polyvalence et de matériel spécifique

Les salariés qui, part leur aptitude et leur volontarisme, sont affectés sur des matériels spécifiques ou sur plusieurs activités bénéficieront d’une prime semestrielle maximale de 100€.

Sont dits spécifiques tous les matériels excepté les matériels de type bennes, tautliners sans chariot embarqué et navettes échantillons.

Critère de non-accident.

L’entreprise s’inscrit complètement dans les exigences réglementaires en matière de formation à la sécurité routière, engagement qu’elle renouvelle dans sa prise en compte du développement durable, à travers la maîtrise du risque routier.

Cette prime est attribuée aux conducteurs qui, de part leur comportement, ne génère pas de dommages sur leur véhicule. Le suivi des dommages sur véhicules s’effectue par les constats d’accident.

Le montant semestriel de cette prime pourra atteindre un montant maximum de 100 €, excepté dans les cas suivants :

• un conducteur reconnu responsable (50% ou 100%) d’un sinistre inférieur à 1500€ (accident, accrochage sur le véhicule) verra le montant maximal de cette prime divisé par 2.

• un conducteur reconnu responsable (50% ou 100%) de plus d’un sinistre (accident, accrochage sur le véhicule) ou d’un sinistre supérieur à 1500€, ne pourra pas prétendre à cette prime.

Critère de respect de la RSE.

L’entreprise s’inscrit complètement dans les exigences réglementaires en matière de formation à la sécurité routière, en s’appuyant sur des formateurs internes afin d’aider les conducteurs à appréhender correctement leur environnement.

Cette prime est attribuée aux conducteurs qui, de part leur professionnalisme, ne font pas l’objet d’infraction à la Règlementation Sociale Européenne. Le suivi de la RSE s’effectue à partir des informations transmises par les chronotachygraphes qui sont analysées mensuellement.

Le montant semestriel de cette prime pourra atteindre un montant maximum de 100 €, excepté dans les cas suivants :

• un conducteur sanctionné une fois pour avoir commis une infraction à la RSE, verra le montant maximal de cette prime divisé par 2.

• un conducteur sanctionné plus d’une fois pour avoir commis une infraction à la RSE, ne pourra pas prétendre à cette prime.

Critère de satisfaction clients et respect des consignes

La qualité professionnelle du conducteur routier s’apprécie dans l’ensemble de la prestation fournie aux clients. Conscient que notre activité n’a pas lieu d’être sans clients, cette prime, reflet de la qualité du travail du conducteur, serait versée aux collaborateurs qui ne feraient pas l’objet d’une réclamation client (comportement inadapté, non respect des protocoles de sécurité, litiges sur les marchandises transportées) et qui respecteraient les consignes.

Le montant semestriel de cette prime pourra atteindre un montant maximum de 100 €, excepté dans le cas suivant :

• un conducteur sanctionné pour avoir fait l’objet d’une réclamation client, d’un non respect des consignes (engendrant un litige ou une désorganisation du travail) ou du non port des équipements de sécurité se verrait annuler l’octroi de cette prime.

Bonus

Une prime supplémentaire semestrielle d’un montant de 200 € sera attribuée aux conducteurs ayant atteint le montant maximum aux primes de non-accident, de respect de la Règlementation Sociale Européenne et de satisfaction clients/respect des consignes.

Période d’application de la prime

Etant donné que la période de calcul de cette prime comprend, désormais, deux périodes de six mois, les montants qui étaient indiqués ci-dessus, étant des montants annuels, ont été divisés par 2.

Le système de calcul de la prime de performance est mis en place pour une période allant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Un point annuel sera fait à l’occasion des NAO afin d’analyser l’évolution de cette prime.

3. Revalorisation des indemnités kilométriques

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés de la société VIVESCIA Transport bénéficieront d’une revalorisation des indemnités kilométriques qui seront portées à 0,52 € par km.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

5. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

• communiqué au Comité d’établissement et aux délégués syndicaux ;

• tenu à la disposition du personnel.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Reims, le 21 janvier 2019

(en 3 exemplaires originaux)

Pour l’Etablissement VIVESCIA Transport Pour l’organisation syndicale