Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez VIVESCIA TRANSPORT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-8 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 18 octobre 2019, entre l’établissement VIVESCIA Transport composé des sociétés :

• AGRILIANCE

• VIVESCIA Transport

représenté par le Directeur Général, et assisté du Responsable Ressources Humaines ;

Et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

• Le syndicat FO

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.

1. 
   Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles prévues par les conventions collectives nationales applicables aux sociétés AGRILIANCE et VIVESCIA Transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

2. Revendications syndicales et déroulement des négociations

Le périmètre de la NAO 2019 est celui de l’établissement VIVESCIA Transport composé par les sociétés AGRILIANCE et VIVESCIA Transport.

Lors de la réunion du 18 octobre 2019, le calendrier de négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :

• Le 8 novembre 2019

• Le 2 décembre 2019

• Le 16 décembre 2019

Au cours de la première réunion, l’organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction la liste des documents dont elle souhaitait disposer. Les documents demandés ont été transmis lors de la seconde réunion.

Elle a également transmis à la Direction ses revendications dans le cadre de la NAO 2019, à savoir :

* Augmentation salariale de 1.5% pour les AM et Cadres, et 2.5% pour les Ouvriers et Employés

* Instauration d’une prime de transport : domicile – travail – domicile (à définir selon un critère de rayon kilométrique autour du lieu de travail)

* Revalorisation des indemnités kilométriques de 0,52 € à 0,55 € par km

* Revalorisation des indemnités de repas de 13,90 € à 14,30 € par repas

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3. Objet de l’accord

   1. Revalorisation des salaires

Une augmentation collective de salaire de 1 % sera appliquée sur le salaire de base mensuel brut de chaque collaborateur à compter du 1^er janvier 2020.

Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2019.

Les cadres supérieurs et cadres dirigeants ne sont pas concernés par la revalorisation collective.

2. Revalorisation des indemnités kilométriques

A compter du 1^er janvier 2020, les indemnités kilométriques sont portées à 0.53 € du kilomètre.

3. Revalorisation des indemnités repas

A compter du 1^er janvier 2020, les salariés de la société VIVESCIA Transport bénéficieront d’une revalorisation des indemnités repas qui seront portées à 14,10 € par repas.

4. Modification de la méthode de calcul de la prime de performance

Seuls les critères c et d sont modifiés.

Méthode de calcul de la prime.

• La période annuelle couverte par la prime de performance s’entend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cette période annuelle est divisée en deux périodes de six mois soit du 1^er juin de l’année N au 30 novembre de l’année N et du 1^er décembre de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

• Le paiement de la prime de performance s’effectue au mois de septembre, si le conducteur remplit les conditions d’attribution.

• Le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence du bénéficiaire, sur la base de 365 jours (pour un collaborateur à temps plein présent sur toute la période de référence) moins les absences (hors congés payés, accident et maladie d’origine professionnelle, jours d’événements familiaux). Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

• Pour le personnel entrant et sortant durant la période couverte par la prime de performance, le calcul se fera au prorata temporis.

• En cas de contestation, le collaborateur pourra demander toute explication utile à son Responsable Transport.

Critères de la prime.

Critère de polyvalence et de matériel spécifique

Les salariés qui, part leur aptitude et leur volontarisme, sont affectés sur des matériels spécifiques ou sur plusieurs activités bénéficieront d’une prime semestrielle maximale de 100€.

Sont dits spécifiques tous les matériels excepté les matériels de type bennes, tautliners sans chariot embarqué et navettes échantillons.

Critère de non-accident.

L’entreprise s’inscrit complètement dans les exigences réglementaires en matière de formation à la sécurité routière, engagement qu’elle renouvelle dans sa prise en compte du développement durable, à travers la maîtrise du risque routier.

Cette prime est attribuée aux conducteurs qui, de part leur comportement, ne génère pas de dommages sur leur véhicule. Le suivi des dommages sur véhicules s’effectue par les constats d’accident.

Le montant semestriel de cette prime pourra atteindre un montant maximum de 100 €, excepté dans les cas suivants :

• un conducteur reconnu responsable (50% ou 100%) d’un sinistre inférieur à 1500€ (accident, accrochage sur le véhicule) verra le montant maximal de cette prime divisé par 2.

• un conducteur reconnu responsable (50% ou 100%) de plus d’un sinistre (accident, accrochage sur le véhicule) ou d’un sinistre supérieur à 1500€, ne pourra pas prétendre à cette prime.

Critère de respect de la RSE et du droit du travail

L’entreprise s’inscrit complètement dans les exigences réglementaires en matière de formation à la sécurité routière, en s’appuyant sur des formateurs internes afin d’aider les conducteurs à appréhender correctement leur environnement.

Cette prime est attribuée aux conducteurs qui, de par leur professionnalisme, ne font pas l’objet d’infraction à la Règlementation Sociale Européenne et au droit du travail français. Le suivi de la RSE s’effectue à partir des informations transmises par les chronotachygraphes qui sont analysées mensuellement.

 Le montant semestriel de cette prime pourra atteindre un montant maximum de 100 €, excepté dans les cas suivants :

• un conducteur sanctionné une fois pour avoir commis une infraction à la RSE ou au droit du travail, verra le montant maximal de cette prime divisé par 2.

• un conducteur sanctionné plus d’une fois pour avoir commis une infraction à la RSE ou au droit du travail, ne pourra pas prétendre à cette prime.

Critère de satisfaction clients et respect des consignes

La qualité professionnelle du conducteur routier s’apprécie dans l’ensemble de la prestation fournie aux clients. Conscient que notre activité n’a pas lieu d’être sans clients, cette prime, reflet de la qualité du travail du conducteur, serait versée aux collaborateurs qui :

• ne feraient pas l’objet d’une réclamation client (comportement inadapté, non-respect des protocoles de sécurité, litiges sur les marchandises transportées)

• qui respecteraient les consignes que son activité lui impose (respect des RDV et consignes donnés par son manager, des consignes de sécurité et des modes opératoires en vigueur au sein de l’entreprise, port des équipements de sécurité)

Le montant semestriel de cette prime pourra atteindre un montant maximum de 100 €, excepté dans le cas suivant :

• un conducteur sanctionné pour avoir fait l’objet d’une réclamation client ou d’un non-respect des consignes se verrait annuler l’octroi de cette prime.

Bonus

Une prime supplémentaire semestrielle d’un montant de 200 € sera attribuée aux conducteurs ayant atteint le montant maximum aux primes de non-accident, de respect de la Règlementation Sociale Européenne et de satisfaction clients/respect des consignes.

Période d’application de la prime

Le système de calcul de la prime de performance est mis en place pour une période allant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Un point annuel sera fait à l’occasion des NAO afin d’analyser l’évolution de cette prime.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

5. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

• communiqué au Comité d’établissement et aux délégués syndicaux ;

• tenu à la disposition du personnel.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Reims, le 18 février 2020

(en 3 exemplaires originaux)

Pour l’Etablissement VIVESCIA Transport Pour l’organisation syndicale