Accord d'entreprise "Accord relatif aux critères consitutifs des sous-commissions de la commission sante, securité et condition de travail de l'établissement de toulouse de Airbus Operations SAS" chez AIRBUS OPERATIONS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CRITERES CONSITUTIFS DES SOUS-COMMISSIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE DE LA AIRBUS OPERATIONS SAS

Entre

AIRBUS OPERATIONS SAS, Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement de Toulouse de la Société Airbus Operations SAS, agissant par délégation,

d’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales intéressées au sein de l’Etablissement de TOULOUSE de la Société Airbus Operations SAS

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 - Rappel des dispositions de l’article 4.5.1.2 du Titre 2 de l’accord relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France 3

Article 2 – RESOLUTION EN CSE 3

Article 3 - Définition des critères constitutifs des sous-commissions 5

Article 4 - Fonctionnement des sous-commissions du CSSCT-E 6

Article 5 - Information des salariés 6

Article 6 - Champ d’application 6

Article 7 - Durée – Révision - Dénonciation 6

Article 8 - Dépôt et publicité 6

Préambule

Des élections professionnelles se sont déroulées le 28 novembre 2019 afin de mettre en place le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE-E) au sein de l’établissement de Toulouse de la Société Airbus OPERATIONS SAS.

Le CSE-E de l’établissement comprend, conformément à la réglementation en vigueur, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT-E).

Conformément à l’accord de groupe sur la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018, des sous-commissions de la CSSCT-E peuvent être créées, sous certaines conditions.

Le présent accord, vise ainsi à définir les critères constitutifs de chaque sous-commission de la CSSCT-E de Toulouse, pour la durée des mandats en cours.

1. Rappel des dispositions de l’article 4.5.1.2 du Titre 2 de l’accord relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France

Conformément à l’article 4.5.1.2 de l’accord relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France, des sous-commissions peuvent être créées au sein de la CSSCT-E ou de la CSSCT des établissements ou sociétés mono établissement de plus de 6000 salariés.

Le nombre de sous-commissions possibles ainsi que le nombre de membres total pour l’ensemble de la CSSCT-E ou de la sous-commission est repris ci-dessous :

Tranche d’effectifs par établissement ou société mono-établissement	Nombre de sous-commissions maximum possibles	Nombre de membres total pour l’ensemble de la CSSCT-E ou sous-commissions (Hors Délégation Employeur)
Entre 6 000 et 8 999 salariés	2	15 membres
Entre 9 000 et 17 999 salariés	4	20 membres
À partir de 18 000 salariés	5	25 membres

2. Résolution en CSE-E ou CSE

Conformément à l’article 4.5.1.2 de l’accord relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France, le CSE-E décidera, sur la base des critères définis au sein du présent accord, du nombre de sous-commissions à créer.

Cette décision prendra la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE-E.

La désignation des membres de chacune des sous–commissions de la CSSCT-E sera également faite, conformément à la réglementation applicable aux CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE-E.

3. Définition des critères constitutifs des sous-commissions

Il est convenu entre les parties que les critères constitutifs doivent tenir compte principalement des caractéristiques de l’organisation industrielle, économique et humaine de l’établissement. Ces critères doivent, en outre, être cohérents et adaptés opérationnellement.

Description des cinq sous-commissions et de leur périmètre d’activité respectif :

Sous-commission CSSCT-E des sites de SAINT-MARTIN / BLAGNAC  composée de 6 membres

Bureau d'études d'AIRBUS avec centre informatique et de calcul

Chaînes d'assemblage final des avions A320

Piste (Mise en vol des avions) A320-A330-A350

Essais en vol tous programmes

hall pesée, Contrôle qualité avec laboratoires d'essais, Fabrications avioniques (Equipements et matériels de tests), Services centraux administratifs avec magasins, centre informatique de gestion… Secteur TEAR/DOWN (Contrôle), Plateaux de développement 

Laboratoire d'essais et d'intégration tous programmes avions (A320-A330/340-A380- A400M-A350)

Activités chantiers avions,  Laboratoire maquettes, acoustique, vibration, Equipements électroniques (Simulateurs), Magasins, Stockage de produits  pyrotechniques (M63)

Plateau formation, Activités annexes (Moyens généraux…),  Lycée Airbus (M63)

Sous-Commission des sites de LOUIS BREGUET / GUYNEMER  / FAL A350 composée de 5 membres

  Activités chantiers A320/A330/A350 (A44/A45), Postes d’accueil Véhicules Légers, Direction Achats et Contrats, Atelier de réparation Mécanique d’Urgence, Centre de réparation composites, Laboratoire méthodes, Atelier de fabrication  de composants électriques VU, Laboratoire d’analyse débimétrie carburant, Stockage de produits  pyrotechniques,  Secteurs documentation avions

  Local usinage mousse, Laboratoire métrologie, Centre de formation, Service après ventes avions en cours d’exploitation (civils et militaires), Chaîne d'assemblage et d'essais A350,  Services support chaîne A350, Activités Electrique IEV (Instrumentation Essai en Vol), Zone / Hall logistique

Sous-commission CSSCT-E du site de CLEMENT ADER   composée de 5 membres

Activités chantiers A320/A330/A350 (C63)

Chaîne d'aménagement commercial A330 et A350 (P19/P20)

Chaîne d'assemblage et d'essais A330 et A350 (P17/18)

Déchargement du Béluga XL

Delivery Centre (Ziegler : livraison clients)

Hub Logistique (Barquil)

Magasin peinture

Peinture avions A320/A330/A350 et sous-ensemble

Stockage et tri des déchets

Sous-commission CSSCT-E du site JEAN LUC LAGARDERE composée de 4 membres

Chaîne d’assemblage final et d’essais A380, Chaîne d’assemblage final BELUGA XL

Déchargement et préparation des éléments structuraux A380 (Tronçons fuselage, Voilures, PHR, dérive…)

Activités pesée, retouches peinture A380, Plate-forme logistique A380, D55 Osmose - Informatique

Postes chantiers A350, Poste chantier A380, Aménagement commercial A350, Montage moteur A330

Activités reliquats structure A350

Sous-comission CSSCT-E du site de SAINT ELOI composée de 5 membres

Site de St-Eloi Historique (SEH)

Usinage de pièces élémentaires sur machines-outils conventionnelles et à Commandes Numériques, Unité de tôlerie, Formage à chaud de pièces en titane (SPF), Soudure, Presses, Montage et assemblage des porte-à –faux, Ligne des APF, Peinture, Montage de sous-ensembles avions et plus particulièrement fabrication et assemblage des mâts réacteurs, activité spécifique de Saint Eloi (Atelier flexible des mâts – Moving Line – Flow Line A350/A320CEO /A320 NEO/A330/CEO/A330 NEO/A380/A400M/ Barques ATR), Activité de réparation mâts

Unité de maintenance des moyens industriels, CMIT Pylons (A380, A330, A400M et A350), Programme Pylons A320 NEO /A330 NEO, Salles training Montage et assemblage et Usinage

Lycée Airbus  - Salles de cours et ateliers (Techniciens d’Usinage et Chaudronnerie)

Logistique site

Site de St-Eloi Satellite (SES) Jean Mermoz

Passerelles de montage A330CEO/A380, Equipement mâts A320 CEO, Postes temporaires mâts, Flow line A330 NEO, APF A330 NEO, Logistique site

Article 4 - Fonctionnement des sous-commissions du CSSCT-E

Le fonctionnement des sous-commissions est identique au fonctionnement d’une CSSCT-E. Ce fonctionnement est précisé par l’accord relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus et par le règlement intérieur du CSE-E de l’établissement de Toulouse de la Société Airbus Operations SAS.

Article 5 - Information des salariés

Conformément à la règlementation en vigueur, les sous-commissions, leur périmètre et les membres qui les composent seront affichées sur les panneaux d’affichage obligatoire et mis en ligne sur le HUB/l’intranet.

Article 6 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement de Toulouse de la Société Airbus Operations SAS.

Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs antérieurs.

.

Article 7 - Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire pour la durée des mandats en cours.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité et cessera automatiquement de produire effet à la date du 1^er tour des prochaines élections professionnelles prévues à l’issue du cycle électoral. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le HUB/ l’intranet.

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Toulouse, le 13 décembre 2019 en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour Airbus Operations SAS Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Directeur des Ressources Humaines

de l’Etablissement de Toulouse

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO