AVENANT N° 22 A L'ACCORD D'ENTREPRISE

DU 31 MAI 1999

Personnel Cadre

Entre AIRBUS Operations S.A.S, représentée par son Président Délégué,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

a été réalisé l'avenant ci-après :

PREAMBULE

En application des dispositions de l'accord d’entreprise du 31 mai 1999, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.

L'accord du 31 mai 1999 est complété de la façon suivante :

"ARTICLE 7 - REMUNERATION"

Le texte de l'annexe I, auquel se réfère l'article 7.3 - Augmentations de salaires, est rédigé comme suit pour l'année 2018 :

Paramètres économiques et financiers

Les paramètres économiques et financiers, notamment pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions, sont ceux définis par les rapports économiques et financiers comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2018.

Augmentations individuelles

Pour les personnels ingénieurs et cadres des positions I à IIIC, le montant du crédit des augmentations individuelles est fixé à 2,8% applicable au 1^er janvier 2018.

Le montant minimum des augmentations individuelles est fixé à 110€.

Mesures complémentaires 

• Mise à la Référence Mensuelle de Gestion (RMG) :

La mise à la référence mensuelle de gestion pour les personnels nommés cadres ou promus en 2018 sera financée à travers le budget d’AI sur la base des barèmes de l’année 2018 de la position hiérarchique correspondante.

• Garantie de Progression Salariale (GPS) :

Les personnels cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle de salaire durant les années 2017 et 2018 bénéficieront d’une Garantie de Progression Salariale correspondant à un minimum de 100% de l’évolution cumulée de l’inflation constatée sur la même période, toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues.

Cette mesure qui prendra la forme d’une augmentation individuelle est applicable au 1^er janvier 2019 sauf avis contraire et motivé de la hiérarchie.

Mesures spécifiques

• Conformément aux dispositions des accords Airbus Group en France et de l’accord Airbus Operations SAS  relatifs à l’égalité et à la mixité professionnelle, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin.

• Conformément aux dispositions de l’accord Airbus Group en France relatif à un dispositif Intergénérationnel, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale du personnel âgé de plus de 50 ans.

Un bilan spécifique sera effectué et présenté aux organisations syndicales dans le cadre de la transparence sur :

• le pourcentage des bénéficiaires, le montant moyen des augmentations individuelles distribuées, ainsi que le pourcentage de la masse salariale distribuée et le nombre de promotions pour les salariés de 50 à 60 ans d’une part et de plus de 60 ans d’autres part, par comparaison aux salariés de moins de 50 ans.

• l’analyse sur les niveaux des rémunérations par classification pour les salariés de plus de 50 ans versus moins de 50 ans.

Clause de rendez-vous 2018

Les parties signataires se rencontreront sitôt que les paramètres économiques et financiers leur permettront d’apprécier l’application du présent avenant salarial, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin pour les personnels cadres.

Dépôt légal et publicité de l’avenant :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L2262-8, D.2231-2 à D.2231-8, L.2262-5, R.2261-1 et R.2262-2 du Code du Travail.

Fait à Toulouse, le 20 avril 2018

Le Président délégué Pour la CFE-CGC

M.

Par délégation : Pour la CFTC

M.

Pour la CGT

M.

Pour FO

M.