ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

, Directeur Général, représentant HENDRICKSON France SAS, dont le siège social est situé Avenue des Forges – 90700 CHATENOIS LES FORGES

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

• L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

De seconde part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-20, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, il est apparu aux parties qu’il était judicieux de porter la périodicité de ladite négociation à trois ans.

En effet, l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail prévoit le suivi d’indicateurs dans quatre domaines précis qu’il semble nécessaire d’inscrire dans le temps et la durée de trois ans semble pertinente. Il sera adapté d’apprécier à l’issue des trois ans les progrès réalisés sur le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.

Néanmoins, un suivi annuel de cet accord sera nécessairement prévu.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord permettant la modification de la périodicité des négociations annuelles s’applique uniquement pour la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. La périodicité de cette négociation est ainsi portée à trois ans pour l’entreprise HENDRICKSON France SAS.

Article 2 Objet

Afin de mesurer les effets des mesures figurant dans les accords portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties signataires conviennent d’assurer le suivi des engagements souscrits une fois par an, dans le cadre de la consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Article 3 Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celle-ci.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Châtenois-les-Forges ,

en 5 exemplaires originaux

Le 28 septembre 2023

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour HENDRICKSON FRANCE SAS :

¹ Le Directeur Général

¹

Pour l’organisation syndicale CGT :

¹